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BGE 71 I 305BGEx

BGE 71 I 305

48. Extrait de l'arrêt du 20 septembre 1945 dans la cause Underwood S. A. c. Friedrich.

Regeste

Gesamtarbeitsvertrag. Die Vorschriften eines Gesamtarbeitsvertrages, der nicht allgemein verbindlich erklärt worden ist, sind auf einen einzelnen Dienstvertrag nur anwendbar, wenn beide Vertragsparteien den Vereinigungen angehören, die den Gesamtarbeitsvertrag abgeschlossen haben.

Sachverhalt ab Seite 305

Sachverhalt

Ä. — En 1940, l'intimé Friedrich a été engagé comme mécanicien par l'agence Underwood recourante. Depuis avril 1943, il a touché un salaire mensuel de 325 fr. plus une allocation de 25 fr. pour vie chère. Le 30 avril 1945, il donna son congé pour le 31 mai suivant. Les 1er et 2 mai, il ne se présenta pas au travail. Lorsqu'il voulut le reprendre le 3 mai, l'agence lui déclara qu'elle considérait le contrat comme résilié sans délai (art. 352 CO).

Friedrich actionna Underwood S.A. devant le Tribunal des prud'hommes de Genève en payement entre autres — BGE 71 I 305, S. 306 — sommes de 1050 fr. d'allocations complémentaires pour quatorze mois, conformément au contrat collectif.

La Chambre d'appel des Conseils de prud'hommes du canton de Genève, par arrêt du 5 juillet 1945, a condamné la défenderesse à payer au demandeur entre autres sommes 650 francs à titre d'allocations supplémentaires au 31 mai 1945.

B. — Le recours de droit public de l'agence Underwood tend à l'annulation de l'arrêt d'appel en vertu de l'art. 4 CF. La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir admis arbitrairement l'applicabilité du contrat collectif de travail (art. 323 CO) et par suite le droit à des allocations de renchérissement supplémentaires.

Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Extrait des moti/s:

3. - Le bien-fondé de la réclamation de l'intimé quant aux allocations de renchérissement complémentaires dépend de l'applicabilité à son cas du contrat collectif de travail signé le 27 novembre 1944 par l'Association genevoise des représentants de machines à écrire et la Société des mécaniciens sur machines de bureau. Encore que le demandeur ne fût pas membre de cette société, les deux juridictions cantonales l'ont mis au bénéfice des dispositions du contrat collectif et d'une décision de l'Office de conciliation du 14 mai 1944 au sujet d'une allocation mensuelle uniforme de 75 fr. pour vie chère. Dans sa réponse au recours, le Président de la Chambre d'appel déclare qu'à l'avis de celle-ci «un contrat collectif signé par l'employeur est applicable à l'ensemble du personnel, qu'il soit syndiqué ou non; que l'ouvrier fasse partie du syndicat signataire du contrat ou d'un autre syndicat». La recourante combat cette thèse avec raison.

a) En vertu de l'art. 323 CO, «le contrat de travail que passent des ouvriers et des employés liés par un contrat collectif» doit être conforme aux clauses de ce dernier contrat. Il s'ensuit que, pour l'applicabilité du contrat — BGE 71 I 305, S. 307 — collectif, les deux parties con1ir!tctaintesc~u.contrat individuel doivent être membres des associations signataires du contrat collectif; il ne saurait suffire que l'une seulement soit liée par ce contrat, comme c'est cas en l'espèce. L'opinion contraire des juridictions cantonales est inconciliable avec l'art. 323 et les principes généraux sur la portée des contrats de droit privé; elle confond le contrat collectif ordinaire et le contrat collectif qui a' reçu force obligatoire générale (ACF du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, ROLF 1943, p. 853).

Quelques auteurs ont, à la vérité, estimé que les clauses du contrat collectif valaient aussi pour le contrat individuel conclu par un employeur et un employé dont l'un seulement est soumis au contrat collectif (v. à ce sujet les citations dans OSER (SCHÖNENBERGER, art. 323 CO, n. 27). Mais cet avis n'a pas prévalu. La solution nettement dominante de la doctrine et de la jurisprudence est qu'il n'y a pas lieu de se départir, à propos du contrat collectif, du principe fondamental de droit privé suivant lequel le contrat ne lie pas le tiers qui n'y a pas adhéré (v. OSER / SCHÖNENBERGER, note 27 in fine et les auteurs cités n. 28, ainsi que HERZOG, Der Geltungsbereich des Gesamtarbeitsvertrages und die Konkurrenz der Verträge 1940, p. 46 et sv., et la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la portée des art. 322 et sv. CO; RO 64 I 31 in fine et sv., 65 I 251).

b) Il est sans doute loisible aux parties de stipuler dans le contrat collectif que les «outsiders» ne pourront être engagés et rémunérés que conformément aux conditions dudit contrat. Mais cette obligation ne peut résulter que d'une clause expresse, laquelle n'existe pas en l'espèce (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, art. 323 CO n. 29 et art. 322 n.62)...

c).....

d) Le comportement du demandeur montre d'ailleurs que, pendant toute la durée de leurs rapports contractuels, — BGE 71 I 305, S. 308 — les deux parties ont considéré les clauses du contrat collectif comme inapplicables. Il est incontestable que Friedrich connaissait déjà avant le procès les prescriptions de l'art. 4 de ce contrat quant au salaire. Or, on ne voit pas qu'il ait jamais réclamé leur application à son cas et fait des objections à la rémunération de base et aux allocations de vie chère qui lui ont été versées. Cette constatation parle aussi contre l'application du contrat collectif après coup.

e) Le point de vue de la juridiction d'appel se révélant ainsi insoutenable, son arrêt doit être annulé pour arbitraire, en tant qu'il a condamné la défenderesse à payer au demandeur 650 fr. à titre d'allocations de renchérissement compIementaires.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 71 I 305
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