BGE 71 II 176
Regeste
— BGE 71 II 176, S. 177 — Sckiedsgerichtsklausel; GenosseJn8ckajt..
Die Schiedsgerichtsklausel hat prozessualen Charakter; Ihre Gültigkeit beurteilt sich nach kantonalem Recht; die Berufung ist in dieser Hinsicht unzulässig (Art. 43 Abs. 1 OG; Erw. 1).
Das Bundesrecht verbietet nicht, den Streit über den Ausschluss eines GenossenschaftsmitgIiedes (Art. 846 Abs. 2 OR) durch ein Schiedsgericht entscheiden zu lassen (Erw. 2).
Sachverhalt ab Seite 177
A. - La SocieM anonyme Ressorts, à Longeau, est membre de la Société suisse des fabricants de ressorts, société coopérative, à La Chaux-de-Fonds (SSFR), laquelle est à son tour membre de l'Union des branches annexes de l'horlogerie (UBAH).
Aux termes de l'art. 6 des statuts de l'UBAH, «les statuts des groupements sociétaires sont subordonnés à ceux de l'Union et doivent être mis en harmonie avec ceux-ci».
Les groupements affiliés à l'UBAH et leurs membres sont liés par une convention collective du 29 mars 1938. Chaque membre reconnaît par sa signature les statuts de l'UBAH et la convention (art. 2). L'art. 19 institue un tribunal arbitral pour «juger toutes les contestations entre signataires de la convention, relativement à son interprétation et à son exécution, de même qu'à l'application des peines conventionnelles prévues à l'art. 20».
L'art. 9 des statutsde i'UBAH constate l'autonomie des groupements de fabricañts pour l'admission et la sortie de leurs membres, sous certaines feserves. Ainsi, en vertu de l'art. 91ettre f, «doivent être exclues des groupements, les entreprises qui font, où dont l'un des chefs fait d'autres affaires pouvänt entrer en opposition d'intérêts avec ceux dont l'Union a la sauvegarde ou qui contreviennent délibérément aux règlements, décisions, conventions ou aux mesures décrétées par l'Union». Selon le dernier alinéa dudit article, «les contestations relatives à l'application — BGE 71 II 176, S. 178 — du présent article ou à l'entrée ou à la sortie des membres des groupements ne ressortissent pas aux tribunaux ordinaires et sont soumises au tribunal arbitral institué par la convention collective des branches annexes de l'horlogerie».
L'art. 19 ch. lO des statuts de la Société suisse des fabricants de ressorts permet à l'assemblée générale de prononcer l'exclusion de la société.
Le 8 mai 1943, Ressorts S. A. a signé une déclaration intitulée «carte de signature» ainsi conçue:
«La maison soussignée, Ressorts S. A., membre de la société suisse des fabricants de ressorts, après en avoir pris connaissance, signe par le présent acte:
1 la convention collective de l'industrie horlogère suisse du ler avrill941 et'2 0 les statuts et règlements du susdit groupement et de l'UBAH. Elle les signe en toutes leurs clauses, y compris les clauses pénales et compromissoires. Elle reconnaît expressément ces dernières comme valables pour toutes les conventions et conventions annexes, ainsi que statuts, convention collective, règlements de l'UBAH et de son groupement, existants à ce jour ou qui entreront en vigueur pendant cette durée, comme pour toutes les dispositions de ces textes telles qu'elles existent à ce jour ou seront modifiées pendant cette durée.»
B. — Le 4 avril 1944, Ressorts S. A, a été avisée que le comité de la SSFR proposerait son exclusion à l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 1944. Malgré son opposition, l'intéressée fut exclue de la société et informée de cette décision le 3 mai 1944.
Ressorts S. A. a demandé le 7 juillet 1944 au Tribunal cantonal neuchâtelois d'annuler cette mesure. Elle la taxe d'arbitraire et conclut à sa réintégration comme membre de la SSFR, ainsi qu'au payement d'une indemnité de 1000 francs.
La défenderesse a décliné la compétence du Tribunal cantonal, la demanderesse devant saisir du litige le tribunal — BGE 71 II 176, S. 179 — arbitral prévu par les art. 18 et sv. de la convention du 29 mars 1938.
La demanderesse a conclu au rejet du déclinatoire, en soutenant que l'art. 846 al. 3 CO était d'ordre public et que, d'après la théorie institutionnelle de la société, le juge prévu par cette disposition légale ne pouvait être que le juge ordinaire, à l'exclusion du juge arbitral, ce dernier juge ne pouvant en tout cas pas connaître de la réclamation d'une indemnité.
Par jugement du 3 avril 1945, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande et a renvoyé la demanderesse à agir devant le tribunal arbitral prévu par la convention du 29 mars 1938.
G. — Contre ce jugement, la demanderesse a interjeté auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public pour violation de l'art. 58 CF et un recours en réforme tendant au rejet du déclinatoire de la défenderesse.
Erwägungen
Gonsiderant en droit
1. — Le Tribunal cantonal a jugé que le compromis arbitral contenu à l'art. 18 de la convention du 29 mars 1938 était opposable par la défenderesse à la demanderesse dans le présent procès porté devant la juridiction ordinaire; et, par conséquent, il a décliné sa compétence pour connaître du litige.
Suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral, la clause compromissoire a un caractère procédural et sa validité doit être jugée en vertu du droit cantonal (RO 41 II 538; 59 II 187; 60 II 59; 67 II 148 consid. 2), 00 qui exclut le recours en réforme, d'après la nouvelle organisation judiciaire comme d'après l'ancienne, puisque le recours n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ nouv., art. 57 al. 1 OJ anc.).
Le Tribunal fédéral ne saurait revoir l'interprétation de la clause compromissoire par le juge cantonal, car l'interprétation d'un contrat relevant du droit cantonal ne peut violer le droit fédéral. La recourante s'adresse donc à une — BGE 71 II 176, S. 180 — juridiction incompétente lorsqu'elle demande au Tribunal fédéral de dire que le Tribunal cantonal neuchâtelois a faussement interprété l'art. 9 des statuts de l'UBAH dans ce sens qu'il soumet au tribunal arbitral les contestations entre un membre exclu d'un groupement de l'Union et son groupement.
Aussi bien la recourante a-t-elle eu raison de ne pas reprendre devant le Tribunal fédéral son argumentation consistant à dénier au tribunal arbitral la compétence pour statuer sur la réclamation d'une indemnité en raison de l'exclusion taxée d'arbitraire. La valeur de ce moyen dépend également de l'interprétation de la clause compromissoire et rentre ainsi dans le domaine procédural.
2. — La recourante se placé en revanche sur le terrain du droit fédéral en prétendant que l'art. 846 al. 3 CO exclut la voie arbitrale. S'il en était ainsi, la juridiction cantonale aurait méconnu un principe du droit fédéral et le recours en réforme serait recevable (art. 43 al. 2 OJ).
Mais le grief de la recourante n'est pas fondé. Sans doute, selon l'art. 846 al. 3 CO, «l'associé exclu a la faculté d'en appeler au juge dans le délai de trois mois». On trouve toutefois dans la législation fédérale nombre de dispositions conférant au «juge» une compétence qui peut sans conteste être reconnue aussi à un ou plusieurs arbitres: art. 538, 672 al. 2, 706 al. 2, 717 al. 2 CC, art. 2 al. 2, 43, 44,46 a1. 2,47,49 a1. 2. 50 al. 2. 52 al. 2 etc. CO, 83 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral l'a relevé dans un arrêt récent (RO 69 II 119), suivant lequel le pouvoir d'exclure pour de justes motifs un associé de la société en nom collectif peut être attribué à un tribunal arbitral bien que l'art. 577 CO parle du «juge».
Quant à l'art. 846 al. 3 CO, ce qui importe, c'est de savoir si, vu la nature et les effets de l'exclusion, il faut admettre que le législateur a voulu réserver au juge ordinaire l'examen de cette mesure, en cas de contestation.
Il n'en serait ainsi que s'il s'agissait d'un litige portant sur un droit auquel le titulaire ne peut renoncer ou au — BGE 71 II 176, S. 181 — sujet duquel il ne peut passer une transaction extrajudiciaire, car si cette faculté existe, elle implique celle de soumettre la contestation de ce droit «au jugement d'un tiers qui lui paraît digne de confiance» (RO 69 II 121).
L'associé d'une société coopérative ne saurait sans doute renoncer valablement par avance à la faculté «d'en appeler au juge» contre son exclusion, mais une fois exclu il peut s'incliner devant cette mesure ou renoncer à l'attaquer, en passant une transaction extrajudiciaire qui lui assure d'autres avantages. TI lui est donc loisible de consentir à soumettre le cas à un ou plusieurs arbitres; et si le compromis est admissible, la clause compromissoire, soit la renonciation anticipée au juge ordinaire en faveur d'un plusieurs arbitres, l'est aussi, la nature du droit de contester l'exclusion ne changeant pas selon que la renonciation est antérieure ou postérieure à l'exclusion ellemême.
La recourante se prévaut de la théorie «institutionnelle» qui seule serait applicable, d'après elle, à la société coopérative, telle que la règle le CO revisé: il n'y aurait, dans cette société, ni volonté contractuelle, ni parties; il n'y aurait que la volonté sociale d'une personne juridique et des sociétaires. On peut se dispenser de résoudre la question de doctrine ainsi soulevée; car, même si l'on admettait la théorie institutionnelle, il n'en resterait pas moins que la société coopérative, personne morale, d'une part, et ses sociétaires, personnes physiques, d'autre part, peuvent s'engager valablement à soumettre à la juridiction arbitrale tous les différends ou les différends d'une certaine nature qui pourront surgir entre eux. La clause compromissoire ne suppose pas, en d'autres termes, l'existence d'un autre rapport contractuel entre ceux qui la signent. L'acceptation de la clause arbitrale par la recourante résulte indiscutablement de la signature qu'elle a apposée le 8 mai 1943 sur la «carte de signature».
La recourante se plaint que le Tribunal arbitral prévu par la convention du 29 mars 1938 ne lui donne pas les — BGE 71 II 176, S. 182 — garanties voulues d'impartialité. S'il en était ainsi, elle aurait pu invoquer la nullité de la clause compromissoire, soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit cantonal, soit en se prévalant d'une application par analogie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit fédéral serait en ce cas appliqué à titre de droit cantonal supplétif et sa violation ne rendrait pas le recours en réforme recevable, tout au plus le recours de droit public pour arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas à connaître. De même, le recours de droit public est la voie à suivre pour faire valoir le moyen tiré de la violation de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer à l'exécution de la sentence arbitrale dans un autre canton (art. 81 al. 2 LP et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214).
Il appartiendra à la Chambre de droit public de se prononcer sur le bien-fondé du recours qui lui a été adressé contre le jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois.
Vu l'art. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ,
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal federal
rejette le recours en tant qu'il est recevable.