BGE 71 II 199
Regeste
Welche Tatsachen hat der Richter zu berücksichtigen?
Sachverhalt ab Seite 199
A. - Les parties ont contracté mariage le 15 février 1930. Elles ont eu un enfant, Isabelle-Elise, le 30 janvier 1931.
Le 17 novembre 1934, elles ont conclu une convention aux termes de laquelle, après avoir constaté qu'elles s'entendaient pas «à la suite de divergence de caractères», elles décidaient «de demander d'un commun accord la séparation de corps et de biens». Aussitöt après, Chevrot a ouvert action en séparation de corps, sans alléguer autre chose que l'incompatibilité d'humeur, la mésentente et des scènes. Il concluait en outre, conformément à la convention, à ce que l'enfant fût confié à la mère, sous réserve de son droit de visite, en offrant en outre de payer une pension mensuelle de 90 fr. à la défenderesse et de 60 fr. à l'enfant.
Dame Chevrot s'est contentée d'exprimer son accord.
Par jugement du {) février 1935, le Tribunal de première instance a prononcé la séparation de corps pour une durée indéterminée et homologué la convention. Ce jugement, après avoir relevé que «Dame Chevrot s'était déclarée d'accord sur la demande», mentionnait simplement que les enquêtes (qui ont consisté en réalité dans l'audition d'un — BGE 71 II 199, S. 200 — seul témoin) et les pièces produites établissaient que le lien conjugal était gravement atteint et que la vie commune était devenue impossible.
B. — Par exploit du 22 juin 1943, Chevrot a ouvert action contre sa femme en concluant à la conversion de la séparation de corps en divorce en vertu de l'art. 148 CC. Il offrait de laisser l'enfant à la mère et de continuer à servir les pensions fixées lors du jugement de séparation. Il se bornait à rappeler les termes du jugement de séparation de corps et à constater que la séparation avait duré trois ans, sans que les époux se soient réconciliés.
Dame Chevrot s'est opposée à la demande en soutenant que la désunion était exclusivement imputable au demandeur. Elle offrait de prouver que déjà avant la séparation il avait noué des relations coupables avec une Demoiselle Yvonne B., pour laquelle il avait complètement abandonné son épouse, et que ces relations duraient encore.
Par jugement du 10 octobre 1944, le Tribunal de première instance de Genève a débouté le demandeur de ses conclusions et l'a condamné aux dépens.
Après avoir rappelé certains principes posés dans l'arrêt Brandt, du 8 mai 1941 (Sm. judo 1941, p. 385 et suiv.), le jugement relève que les enquêtes ont été favorables à la défenderesse. Si, dit-il, il n'est pas prouvé de façon absolument certaine que Chevrot ait commis adultère avec Dlle B. avant le jugement de séparation de corps, ces enquêtes ont à tout le moins établi entre le demandeur et cette personne l'existence d'une intimité dont la défenderesse avait toutes raisons de s'offenser. Et l'on ne peut voir d'autres causes à la désunion, car le demandeur, qui avait offert de prouver que son épouse faisait des scènes pour des motifs futiles, qu'elle tenait mal son ménage, n'entretenait pas le linge de son époux, ne préparait les repas qu'irrégulièrement, se plaisait à déblatérer contre son mari, a totalement échoué dans la preuve qui lui incombait. Le fait qu'elle aurait une fois donné une gifle à son époux (pour un motif qu'on ignore du reste) ne suffirait — BGE 71 II 199, S. 201 — pas pour faire admettre qu'elle soit en partie responsable aussi de la désunion. On doit convenir au contraire qu'elle a rapporté la preuve que son époux était le seul auteur de cette désunion.
Sur appel de Chevrot, la Cour de justice civile de Genève, par amt du 8 juin 1945, a réformé ce jugement et prononcé le divorce, en confiant l'enfant à sa mère, sous réserve du droit de visite du père, et en condamnant ce dernier à payer 60 fr. par mois à l'enfant et 90 fr. par mois à la défenderesse.
Dame Chevrot a recouru en réforme en reprenant ses conclusions libératoires.
Chevrot a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Oonsiderant en droit
La Cour de justice civile a jugé en résumé que c'est à tort que le Tribunal de première instance a ordonné des enquêtes sur les faits antérieurs à la séparation de corps; qu'il n'avait à prendre en considération que les faits «établis» dans le jugement de séparation et que, du moment que la séparation avait été prononcée aussi bien en faveur du mari que de la femme, sur la seule constatation que la vie commune était devenue insupportable, le mari ne pouvait être considéré comme l'époux exclusivement coupable, seul cas où le divorce aurait pu être refusé.
Le Tribünal fédéral ne saurait se rallier à cette argumentation. Si l'art. 148 al. 3 00 dispose bien, il est vrai, que le nouveau jugement sera rendu «en considération des faits établis au cours de l'instance précédente et de ceux survenus depuis», cela ne signifie pas nécessairement qu'il ne soit pas permis de tenir compte des faits antérieurs à la séparation qui n'auraient pas été établis au cours de l'instance précédente. En d'autres termes, l'art. 148 al. 3 n'implique pas forcément l'exclusion des faits non constatés dans le jugement de séparation; il peut aussi vouloir dire que le juge ne se contentera pas de — BGE 71 II 199, S. 202 — prononcer le divorce sur la base des faits postérieurs à la séparation, et cette interprétation paraît d'autant plus justifiée que si, selon les intentions certaines du législateur, la séparation de corps doit être considérée comme une solution temporaire devant conduire soit à la reprise de la vie commune, soit au divorce, il est tout à fait normal alors qu'au moment où se posera la question de la transformation de la séparation de corps en divorce, les parties puissent discuter librement des causes de la désunion sans qu'on ait à se demander si tel ou tel fait important à cet égard a déjà été relevé ou non dans le jugement de séparation. On doit sans doute admettre que les faits qui ont été tenus pour constants dans le jugement de séparation de corps ne pourront pas faire l'objet d'une nouvelle contestation, ni par conséquent d'une nouvelle instruction. Pour ceux qui ont été allégués dans le premier procès mais n'ont pas eM considérés comme établis, la question pourrait se poser, il est vrai, de savoir si les parties sont encore recevables à les établir par de nouvelles preuves. Mais on chercherait vainement de bonnes raisons pour les empêcher d'invoquer dans le second procès un fait antérieur à la séparation, simplement parce qu'elles ne s'en seraient pas prévalues dans l'instance qui a abouti à la séparation de corps. Aucune disposition légale n'oblige en effet les parties, même quand elles concluent au divorce, à exposer tous leurs griefs. On comprend du reste parfaitement qu'un époux se retienne d'exposer certains faits dans l'intérêt de son conjoint ou des enfants ou même par pudeur ou simple amour-propre et se contente d'alléguer ce qui lui semble suffisant pour justifier ses conclusions. Il ne faut donc pas que cette retenue se retourne contre lui et que, dans le cas où la première instance n'a abouti qu'à la séparation de corps, on lui interdise de les invoquer dans l'instance subséquente en conversion de la séparation de corps en divorce, si cela peut être utile à sa défense. Cela serait particulièrement choquant pour l'époux qui, bien qu'innocent ou moins coupable, aurait été en droit dans le premier procès de s'opposer à l'action de son conjoint et "ft!ß consenti — BGE 71 II 199, S. 203 — à la séparation de corps que comme un pis-aller, dans l'espoir d'une réconciliation.
La Cour de justice civile croit pouvoir déduire du seul fait de la séparation prononcée en 1935 que, de toute f8.9on, I'intime nesaurait être tenu pour l'époux exclusivement coupable. Ce point de vue est manifestement erroné. D'abord, il est possible que la séparation ait été prononcée uniquement pour des motifs dits objectifs, c'est-à-dire n'impliquant des fautes à la charge d'aucune des parties. En outre, il est possible que le demandeur à la séparation ait été seul coupable et que, cependant, la séparation ait eM prononcée parce que la partie défenderesse avait renoncé à alléguer les fautes de son mari ou renoncé, comme elle en avait également le droit, à se prévaloir de l'art. 142 al. 2, et cela précisément pour l'une ou l'autre des raisons exposées ci-dessus. Le seul fait de la séparation de corps prononcée en 1935 n'implique donc à aucun degré la preuve d'une faute à la charge de la recourante.
Rien d'ailleurs n'a été prouvé ni même allégué contre elle, et dans le présent procès non plus les enquêtes n'ont rien révélé qui lui soit défavorable, à part des vétilles dont le juge de première instance a fait bonne justice et qui passent tellement à l'arrière-plan qu'on doit les négliger (RO 69 II 355). En revanche, pour ce qui est de l'intimé, même si l'on faisait abstraction des relations suspectes qu'il a entretenues avec De B. avant la séparation, il est constant et reconnu par lui que, depuis lors, il commet adultère avec elle. On se trouve donc exactement dans le cas prévu par le législateur, celui d'un divorce demandé par l'époux exclusivement coupable, et c'est contrairement à tout droit que la Cour cantonale a écarté l'opposition de la défenderesse.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que les conclusions de la demande sont rejetées.