BGE 71 II 233
Regeste
Unlauterer Wettbewerb, Art. 48 OR. Wer im freien Handel zu niedrigem Preis verkauft und dadurch die Konkurrenz schädigt, macht sich keines unlauteren Wettbewerbs schuldig, es sei denn, er wende gegen Treu und Glauben verstossende Mittel an, indem er sich z. B. die Ware auf betrügerische Weise billig verschafft.
Sachverhalt ab Seite 233
A. - Charles Vontobel est fleuriste en gros et au détail, André Lavanchy, seulement fleuriste en gros, sur la place de Genève. Ils sont concurrents. Au cours de l'hiver 1940-1941, Vontobel remarqua que Lavanchy vendait à des détaillants des fleurs provenant de l'étranger, notamment de France, à des prix plus bas qu'il ne pouvait le faire lui-même. Soupçonnant des actes irréguliers, il provoqua une enquête. Elle révéla que Lavanchy payait à Annemasse et Moillesulaz (France) en argent français exporté hors clearing la marchandise achetée dans le Midi de la France. De cette manière, il l'avait à bon compte et pouvait la revendre à bas prix. Le Tribunal de police de Genève condamna Lavanchy à deux mille — BGE 71 II 233, S. 234 — francs d'amende, au paiement d'une indemnité de 300 fr. à l'Office suisse de compensation et réserva les droits de Vontobel, partie civile. L'administration des douanes françaises infligea de son côté à Lavanchy une amende de 25000 fr. fr.
B. — Par exploit introductif d'instance du 1er novembre 1943, Vontobel a actionné Lavanchy devant la Cour de justice civile du canton de Genève en paiement de 5000 fr. de dommages-intérêts avec intérêts à 5 % dès le 13 mai 1943. Il reprochait au défendeur des actes de concurrence déloyale dommageables (art. 48 CO). Lavanchy a conclu au déboutement du demandeur et à sa condamnation à une amende et des dommages-intérêts.
Statuant comme juridiction unique, la Cour a condamné le 6 juillet 1945 le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 fr. avec intérêts à 5 % dès le l er novembre 1943. Elle a débouté le défendeur de ses conclusions et mis les dépens de l'instance à sa charge.
a. — Contre ce jugement, le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il a été débouté.
Erwägungen
Extrait des motifs:
Le comportement dommageable que le demandeur reproche au défendeur consiste dans le gâchage des prix. Les parties n'étaient liées par aucune convention les obligeant à pratiquer certains prix. Le défendeur n'a pas non plus enfreint une fixation officielle du prix de ses marchandises. La demande de dommages-intérêts se fonde exclusivement sur l'art. 48 CO qui était encore applicable lors des actes critiqués.
Sur le marché libre, les prix sont en principe libres. Le vendeur les fixe à sa guise. S'il vend à bon compte et porte ainsi préjudice aux concurrents, qui perdent des clients ou se voient contraints de vendre meilleur marché, il ne commet pas pour autant un acte illicite. Le dommage causé est la conséquence naturelle de la libre concurrence (RO 52 II 381). Le rabaisien ne tombe sous le coup de l'art. 48 CO que s'il use de procédés contraires — BGE 71 II 233, S. 235 — aux règles de la bonne foi. Il en sera indiscutablement ainsi du commerçant qui utilise pour des fins de concurrence un avantage obtenu de manière illicite, imposant aux négociants honnêtes des prix auxquels ils ne peuvent vendre leurs marchandises parce qu'ils les achètent en respectant la loi.
D'après les constatations du juge du fait, cet état de choses est réalisé dans l'espèce. Du dossier et notamment du jugement du Tribunal de police genevois, du 5 avril 1945, il appert ceci:
Le défendeur a fait venir d'Antibes des marchandises non facturées pour échapper ainsi aux versements au clearing. Son allégation qu'il s'agissait d'une compensation pour perte de marchandises est controuvée. 11 aurait dû déduire sur la facture le prix des fleurs avariées et en informer l'Office suisse de compensation en justifiant cette diminution. Au lieu de procéder ainsi, il a présenté aux organes des douanes une facture inexacte. Le défendeur a en outre payé les frais de transport avec de l'argent français introduit en France sans passer par le clearing.
En agissant ainsi, le défendeur a contrevenu aux arrêtés du Conseil fédéral du 6 juillet 1940 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays et du 13 novembre 1940 relatif au paiement des marchandises, frais accessoires et autres obligations similaires entre la Suisse et la France (ROLF 1940 p. 1232 et 1865). Pour se justifier, le défendeur se borne à dire que s'il n'a pas recouru contre le jugement du Tribunal de police cela ne signifie pas qu'il l'admette: «L'examen du dossier suffira à faire constater à quel point cette condamnation reposait sur des bases fragiles». Sans doute le juge civil n'est-il pas lié par la condamnation pénale (art. 53 CO), mais la dénégation générale du défendeur ne saurait suffire à éveiller des doutes au sujet de sa faute et à invalider l'appréciation des circonstances du cas par le Tribunal de police.
D'après la constatation de la Cour de justice civile, le défendeur a dépensé pour la marchandise importée beau- -... =--""" — BGE 71 II 233, S. 236 — coup moins que s'il avait suivi la voie légale, et grâce à des moyens illicites il a pu la vendre sur la place de Genève à des prix très inférieurs à ceux des concurrents qui procédaient correctement.
D'autres facteurs, indiqués par le défendeur, peuvent avoir contribué à créer là différence des prix, mais elle est inexplicable sans les avantages frauduleux obtenus. La relation de causalité entre les agissements déloyaux du défendeur et l'avilissement des prix est ainsi établie en fait pour le Tribunal fédéral.