BGE 71 II 244

4. — Aux termes de l'art. 963 CO, «toute personne

astreinte à tenir des livres peut être obligée, dans les contestations relatives à des affaires qui concernent l'entreprise, de produire ses livres et sa correspondance, si un intérêt légitime est démontré et si le juge estime cette production nécessaire à la preuve». Le sens et la portée de cette disposition sont clairs. Et le message du Conseil fédéral du 21 février 1928, p. 345, comme aussi le procèsverbal des experts, p. 744 et sv., confirment que le législateur a effectivement voulu introduire dans la loi une règle de procédure dérogeant au principe suivant lequel ce domaine relève des cantons. L'article 963 institue un devoir légal de produire les livres en justice, même dans des litiges «entre des intéressés étrangers à l'établissement» (Message, loc. cit.). L'intervention du magistrat ne constitue — BGE 71 II 244, S. 245 — d'aUIeurs pas un jugement rendu contre des tiers, pas plus que la citation d'un témoin ou la sommation de produire un écrit.

Le devoir de présenter la comptabilité est subordonné à deux conditions: le requérant doit justifier d'un intérêt légitime; la production doit être nécessaire à la preuve.

La notion de l'intérêt légitime est une notion de droit ressortissant au libre examen du Tribunal fédéral.

Le moyen juridique à employer pour obtenir la production de ces pièces est déterminé par la procédure cantonale: action intentée contre la personne astreinte à tenir les livres, appel en cause, requête en édition des documents comptables, et c'est à la juridiction cantonale seule de vérifier l'observation des formes prescrites par le droit cantonal.