BGE 71 III 104
Regeste
Widerspruchsverfahren um Forderungen. Verteilung der ParteiroUen (Art. 107-109 SchKG).
1.Nur wenn körperliohe Sachen gepfändet und angesprochen sind, gilt die Regel, dass beim Fehlen ausschliesslichen Gewahrsams des Schuldners der Gläubiger zu klagen hat.
2.Ist die Preisforderung für ein vom Schuldner in eigenem Namen betriebenes und verkauftes Geschäft gepfändet, so ist die Eigenschaft des wahrscheinlicheren Gläubigers in seiner Person — BGE 71 III 104, S. 105 — gegeben. Beansprucht die Ehefrau diese Forderung, so ist ihr daher die Klägerrolle zuzuweisen, selbst wenn der Richter die Hinterlegung des Preises durch den Dritten angeordnet oder bewilligt hat.
Sachverhalt ab Seite 105
A. — Dame Vve Adèle Huguenin poursuit son fils Henri' Huguenin, actuellement à Peseux, en paiement d'une somme de 18500 fr. Le débiteur exploitait précédemment sous son nom à Genève un café-restaurant. Selon contrat du 19 juin 1944, il a remis son etablissement. Sa femme, dame Marguerite Huguenin-Brechbühl, qui vit séparée de lui et avec laquelle il est en instance de divorce, a élevé des prétentions sur le prix de la reprise. Les mandataires du reprenant ont alors, avec l'autorisation du Président du Tribunal de Ire instance de Genève, consigné une partie du prix, soit une somme de 10000 fr., à la Caisse de dépôt et de consignation du canton de Genève.
A la requête de la créancière, dame Adèle Huguenin, l'Office des poursuites de Boudry a d'abord fait saisir par l'Office de Genève les fonds versés par l'agence Pisteur et Gavard à la Caisse de dépôt et de consignation; puis, le 23 avril 1945, il a saisi lui-même «la somme de 10000 fr. consignee...», .00 dont il a informé l'Etat de Genève, en ajoutant que cette mesure remplaçait les opérations faites par l'Office des poursuites de Genève.
Le 26 avril, le Préposé aux poursuites de Boudry, appliquant l'art. 107 LP, a imparti à l'épouse du débiteur, dame Huguenin-Brechbühl, un délai de 10 jours — BGE 71 III 104, S. 106 — pour intenter action 'à l'effet de faire reconnaître ses droits sur l'objet de la saisie.
B. — La revendiquante a porté plainte contre cette mesure, demandant que le délai pour intenter action soit imparti à la créancière, dame Adèle Huguenin.
Les Autorités de surveillance du canton de Neuchâtel ont admis la plainte et ordonné l'ouverture de la procédure de l'art. 109 LP.
O. — La créancière recourt au Tribunal fédéral en concluant au maintien de la décision de l'Office des poursuites de Boudry.
Erwägungen
OO'n8iilerom.t en tl,roit:
1. — Les autorités cantonales font état de la jurisprudence selon laquelle, lorsque l'objet saisi et revendiqué n'est pas dans la possession (exclusive) du débiteur, c'est au créancier poursuivant à ouvrir action (RO 24 II 347, 67 UI 146, 68 III 161, 71 ur 7). Mais cette règle ne s'applique que si la saisie porte sur des choses corporelles. Tel n'est pas le «cas en l'espèce. TI est clair que la Caisse de consignation n'a pas 1'e9u lesl0 000 fr. sous pli fermé et cacheté, et qu'elle n'est pas tenue de restituer des espèces déterminées, mais seulement de représenter la même somme. C'est donc une créance qui a en réalité été saisie au préjudice du débiteur. Cela résulte à l'évidence du fait qu'en définitive, l'Office des poursuites de Boudry a proced61ui-meme à l'opération. S'il s'est d'abord adressé à l'Office de Genève, c'est qu'il fallait déterminer la nature des valeurs à saisir. Les mesures de ce dernier office ont été remplacées par la saisie du 23 avril de l'Office de Boudry, sur laquelle s'est greffée la présente contestation. La revendiquante s'est d'ailleurs uniquement élevée contre le fait que le délai pour ouvrir action lui avait été imparti à elle-même, non contre le fait que la saisie aurait eM exécutée par un autre office que celui de la situation de la chose. Par là, elle a admis qu'il s'agissait de la saisie d'une créance contre l'Etat de — BGE 71 III 104, S. 107 — Genève, lequel, par l'effet de la consignation, est devenu débiteur envers qui de droit de la somme consignée. Peu importe que le représentant de la recourante semble luimême d'un avis différent.
2. — Si la saisie à pour objet une créance, il ne s'agit pas de décider pour qui — du mari ou de la femme ou de tous les deux — la Caisse de consignation possède les fonds qu'elle a à représenter, ces fonds n'étant actuellement la propriété ni de l'un ni de l'autre mais, par suite de confusion, celle de la Caisse elle-même. Pour fixer les rôles dans le procès de tierce opposition, il faut considérer le caractère de plus grande vraisemblance de la qualité de créancier en la personne du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant ou éventuellement de l'un et de l'autre (RO 67 IU 49). En cas de consignation, la qualité de titulaire de la créance correspond à celle de créancier du consignant, c'est-à-dire de créancier du tiers débiteur qui, devant l'incertitude où il est sur la personne de l'ayant droit, se fait autoriser à s'acquitter par consignation du montant dû (art. 96 CO), comme l'a fait en l'espèce, à la suite des prétentions élevées par la femme du poursuivi, la personne qui a repris le café-restaurant exploité par ce dernier. Or, à cet égard, on ne voit pas ce qui permettrait à Marguerite Huguenin de se prétendre créancière de la reprise.
En effet, le contrat de remise de commerce a été conclu par Henri Huguenin personnellement. La créance du prix de vente, dont la somme consignée représente une partie, s'est substituée à l'inventaire de l'établissement qu'exploitait le débiteur. Rien n'indique que la femme de l'exploitant ait eu la copossession des objets figurant à l'inventaire, quand bien même elle aurait collaboré à l'entreprise (cf. RO 68 IU 179 et l'arrêt Crittin du 26 mars 1945). Par conséquent, en vendant le fonds de commerce en son nom, le mari n'a pas modifié la situation juridique au détriment de son épouse. Rien ne doit être changé à cette situation — fUt-ce eu égard à la procédure de revendieation — BGE 71 III 104, S. 108 — du fait que, par suite de l'opposition de la femme,le p3iement n'a pu s'opérer normalement et a été à concurrence de 10000 fr. remplacé par la consignation. Que celle-ci ait été autorisée ou ordonnée judiciairement, cela n'a en principe pas d'importance. Il n'en serait autrement que s'il se fût agi, non pas d'argent, mais d'objets individualisés consignés par ordre du juge; c'est dans ce cas seulement que les autorités de poursuite auraient dft admettre la copossession de la femme (RO 68 III 160).
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la plainte rejetée. En conséquence, l'avis d'avoir à ouvrir action, notifié le 26 avril 1945 à dame Marguerite Huguenin-Brechbühl, est rétabli.