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BGE 71 III 65BGEx

BGE 71 III 65

17. Arrêt du 26 mars 1945 en la cause Zumbach.

Regeste

Unpfändbarkeit von Beruj8geräten (Art. 92 Ziff. 3 SchKG).

Der Betrieb einer kleinen Pension mit fünf Vollpensionären in Kost und Logis, ohne Hilfe eines Dienstmädchens, ist ein Beruf. Alle zur. Ausübung dieser Tätigkeit notwendigen Sachen sind unpfändBar:

Sachverhalt ab Seite 65

Sachverhalt

A. ~ L'Office des poursuites de Genève a, le 21 novembre 1944, saisi au préjudice de dame Zumbach un certain nombre de meubles meublants. La débitrice est divorcée depuis 1930. A l'époque de la saisie, elle exploitait une — BGE 71 III 65, S. 66 — petite pension, tout en pratiquant accessoirement le métier d'infirmière. Elle avait loué deux appartements de cinq et quatre pièces sis sur le même palier, pour lesquels elle avait à payer un loyer de 195 fr. par mois. Le premier appartement servait à loger les pensionnaires. Le second était occupé par dame Zumbach, qui y avait installé la chambre à manger; une chambre était destinée à recevoir les malades. La débitrice était régulièrement autorisée à loger cinq personnes et à leur donner pension. Le prix pour trois repas était de 5 fr. par jour. La location des chambres rapportait 135 fr. par mois. Dame Zumbach semble avoir assuré à elle seule tout le service de la pension.

B. — Dame Zumbach 80 porté plainte contre la saisie du 21 novembre 1944, en demandant que tous les objets saisis — autant qu'ils n'étaient pas revendiqués par des tiers — fussent déclarés insaisissables parce que servant à l'exercice de ses deux professions de maîtresse de pension et d'infirmière.

L'Autorité genevoise de surveillance a admis la plainte en ce qui concerne les quatre chaises de la chambre à manger et elle l'a rejetée pour le surplus. La décision est ainsi motivée: 11 n'y 80 pas lieu de tenir compte de la profession d'infirmière qui n'est exercée qu'accessoirement. D'autre part, seul le fait de donner pension, et non celui de louer des chambres, peut être considéré comme l'exercice d'une profession. A cet égard, les meubles de la chambre à manger seraient insaisissables. Toutefois, la plaignante demande que quatre chaises seulement soient libérées de la saisie.

O. — La débitrice recourt au Tribunal fédéral contre la décision de l'Autorité cantonale pour demander que tous les meubles servant à garnir les chambres louées soient distraits de la saisie. La recourante ne fait plus état de son activité d'infirmière. Elle soutient en revanche que, sans la location de chambres, la petite pension qu'elle exploitait n'aurait pas suffi à la faire vivre.

Erwägungen

— BGE 71 III 65, S. 67 — Considérant en droit:

1. -.....

2. — Pour décider si les objets placés sous le poids de la saisie doivent en être libérés, il faut considérer la situation telle qu'elle se présentait au moment de l'exécution. La recourante exploitait alors une petite pension d'où elle tirait toutes ses ressources. Elle servait les repas à cinq pensionnaires qui logeaient chez elle. Faute d'indication contraire dans le dossier, on doit admettre qu'elle assurait sans aide tout le service. Le sort de la plainte dépend du point de savoir si la débitrice exerçait ainsi une profession ou exploitait une entreprise.

Le Tribunal fédéral avait d'abord jugé, d'une façon toute générale, que le fait de tenir pension n'est pas une profession (RO 24 I 376, édit. spéc. 1 p. 108). Puis, il 80 admis que l'exploitation d'une pension proprement dite, consistant à louer des chambres et à servir les repas aux locataires, permet d'invoquer l'art. 92 ch. 3 LP, à condition que cette activité s'exerce dans des limites modestes, sans l'aide d'employés et sans véritable mise de fonds (arrêt Gassmann, RO 38 I 187, édit. spéc. 15 p. 1). L'arrêt allait même plus loin et considérait que la simple location de chambres meublées peut, aux mêmes conditions, constituer une profession et justifier l'insaisissabilité du mobilier si le loyer est absolument indispensable à l'entretien du logeur (cf. encore 57 III 38). Mais, sur ce point, le Tribunal fédéral est revenu en arrière; après avoir estimé que la location de cinq chambres meublées est l'exploitation d'une entreprise (RO 63 In 93), il a prononcé que, quelle que soit son étendue, ce genre d'activité n'est jamais une profession (arrêt Huber, RO 65 In 13). Ce changement de jurisprudence ne remet toutefois pas en question les principes posés par l'arrêt Gassmann en ce qui concerne les pensions au sens propre (cf., dans le sens de cet arrêt: RO 41 111379; 451II 91; 53 In 159). Si le Tribunal fédéral refuse désormais de voir dans la location de chambrea — BGE 71 III 65, S. 68 — meubIees une profession, c'est parce que la prestation essentielle du logeur ne consiste pas à fournir un travail, soit à assurer l'entretien et le nettoyage des chambres, mais à mettre à disposition des locaux et leur ameublement, de sorte que le prix payé par le locataire a au premier chef le caractère d'un loyer (arrêt Huber précité). Pratiquée sur une petite échelle, la location de chambres n'est guère qu'une gérance de biens; si elle prend certaines proportions, elle peut devenir une entreprise, mais non une profession, car, quelque considérable que puisse être alors le travail du logeur, il le cède toujours en importance à l'emploi lucratif du capital représenté par le mobilier et la valeur de location. Au contraire, dans l'exploitation d'une pension, l'activité personnelle de la maîtresse de pension, qui ne se limite pas à l'entretien des chambres mais comprend la préparation et le service des repas, peut se révéler prépondérante.

Tel est le cas pour une petite pension du genre de celle que dirigeait la recourante. Le Tribunal fédéral n'a pas appliqué l'art. 92 ch. 3 à une pension qui comptait 15 chambres meublées pour lesquelles la débitrice payait un loyer de 7400 fr. (RO 53 III 161). En l'espèce, l'exploitation demeure dans les limites modestes exigées par la jurisprudence, puisque la débitrice n'a que cinq pensionnaires et n'emploie pas de main-d'œuvre. Il est vrai que le service d'un loyer mensuel de 195 fret l'achat des aliments exigent une certaine mise de fonds. Cependant, il ne faut pas envisager du seul point de vue pécuniaire ou comptable le rapport existant entre le facteur travail et le facteur capital. Le joaillier qui travaille des pierres ou métaux de prix, dont la valeur dépasse plusieurs fois celle de son industrie, ne devient pas de ce fait un entrepreneur. Son apport personnel est si essentiel qu'il l'emporte sur ce qui, dans son activité, est exploitation d'une matière première. On peut en dire autant, mutatis mutandis, dans le cas de la petite maîtresse de pension qui prépare des repas pour quelques pensionnaires. Que si en même temps elle les — BGE 71 III 65, S. 69 — loge, le rapport ne s'en trouve pas inversé. La seconde activité apparaît comme l'accessoire de la première et spécifiée par elle. Il est arbitraire de les dissocier, comme le fait l'Autorité cantonale en distinguant selon que les objets saisis servent à l'exploitation du restaurant ou à la location des chambres. Donner chambre et pension constitue une seule activité lucrative qui est ou bien une entreprise ou bien une profession.

Dans le cas particulier, il convient d'observer que force était à la débitrice de chercher des pensionnaires qui logeassent chez elle, car, en se bornant à servir des repas à cinq personnes, elle n'aurait pas pu assurer son entretien — ce qui est la raison d'être de l'art. 92 ch. 3 LP. En effet la location des chambres lui rapportait 135 fr. par mois. La recette nette du «restaurant» pouvait être d'un franc par jour et par pensionnaire, soit au plus de 150 fr. par mois. La débitrice avait un loyer mensuel de 195 fr. par mois. Elle pouvait donc gagner — étant elle-même logée et nourrie — 90 fr. par mois (135 + 150 — 195). Si elle avait dû renoncer à la location de chambres, elle n'aurait certes eu à sa charge qu'un appartement. Mais elle eût perdu tout le bénéfice de la location des chambres, sans compter que des pensionnaires qui auraient tenu à avoir chambre et pension au même endroit l'eussent peut-être quittée. Son gain mensueljn'eut en tout cas plus été que deWaOO~', L'activiM de la recourante ayant dans son ensemble le caractère d'une profession, tous les objets saisis qui étaient, à un titre ou un autre, nécessaires à cette activité sont insaisissables. Cela ne signifie pas que tout l'ameublement des chambres louées doive échapper à la saisie. Des objets luxueux pourraient être remplacés par d'autres, et certains objets pourraient ne pas se révéler indispensables. Il convient de renvoyer la cause à l'Autorité cantonale pour qu'elle se prononce à ce sujet.

Dispositiv

— BGE 71 III 65, S. 70 — Par ces motifs, la Ohambre des poursuites et des faillites

prononce:

. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'Autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des motifs.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 71 III 65
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