BGE 72 I 279
Regeste
Staat81'ecktliche B68ChW81'de; anfechtbarer Erlass oder (Art. 84 OG).
Die staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig gegen den Entscheid, durch den der Grosse Rat eines Kantons der Aufnahme eines Einnahmepostens in das Staatsbudget lI;ustimmt.· Ricor80.tli tliritto pubblico; decreto 0 decisions impugnabile (m. ,84 OGF).
Sachverhalt ab Seite 279
Dans le canton de Fribourg, l'assurance des bâtiments contre l'incendie et autres dommages est obligatoire. L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est une personne morale de droit public. Son but est d'indemniser les proprietaires de bâtiments pour les dommages visés par la loi. L'administration de l'Etablissement est attribuée à l'une des Directions du Conseil d'Etat; elle est exercée par une commission, nommée par ledit Conseil et présidée par le chef de la Direction dont relève l'Établissement.
Donnant suite à la demande qui lui en avait été faite par la Direction cantonale des finances, la Commission de l'Etablissement a décidé de verser à l'Etat un montant annuel de 25.000 fr., pour la première fois en 1945. Lors de la discussion du budget pour 1946, le Grand Conseil du canton de Fribourg, dans sa séance du 23 novembre — BGE 72 I 279, S. 280 — 1945, a approuvé ce poste de recette à la presque unanimité des voix.
L'Association des propriétaires de la ville de Fribourg et' ia. Société immobilière Pérolles Square S. A. ont formé contre cette décison un recours de droit public pour arbitraire.
La Tribuna.,lfed6raJ n'est pas entré eJiroatiere.
Erwägungen
Moti/8:
Aux termes de l'art. 84 OJ, le recours de droit public n'est recevable que contre une décision ou un arrêté 'cantonal (Erlass oder Verfügung), par quoi la jurisprudence entend un acte pris par l'autorité en vertu du pouvoir public dont elle est investie, et qui impose à un individu une obligation defa.ire, de faire, de tolérer, sous les peines de droit en cas de désobéissance (RO 60 I 369, arrêt du 25 février 1946 en la cause Koch). Ne constituent pas des actes de souveraineté, au sens défini, des mesures de caractère uniquement déclaratif, telles qu'un avis exprimé par l'autorité (&0 32 1494), la proposition d'un organe de l'Etat (RO 23 II 1543), l'approbation donnée par le parlement, en vertu de son droit général de surveillance, à certains actes du pouvoir exécutif (RO 30 I 40, arrêt Koch précité; cf. GacOMETTI) Die Verfassungsgerichtsbarkeit des schw. Bundesgerichts, p. 97 sv.).
En l'espèce, le recours.est dirigé contre la décision du Grand Conseil qui approuve le chapitre du budget prévoyant, à titre de recette nouvelle, la contribution de 25000 fr. exigée de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Or, si dans les Etats régis par le système parlementaire le budget a le caractère d'une loi, en Suisse, la doctrine unanime admet, aussi bien pour les cantons que pour la Confédération, qu'il constitue une simple récapitulation des recettes et des dépenses présumées, 'fondée sur les actes législatifs en vigueur et qui doit servir de plan financier pour l'année suivante. En ce qui concerne notamment les recettes, qui reposent sur laloi — BGE 72 I 279, S. 281 — ou la convention et qui ne peuvent être modifiées par la voie du budget, celui-ci est surtout une mesure destinée à renseigner le parlement, une mention des postes pour mémoire («Vormerknabme »}. Les chiffres indiqués représentent de simples évaluations d'ordre financier. Les titres de ces recettes sont des actes juridiques tout à fait indépendants du budget. L'approbation du plan financier est une mesure par laquelle le parlement exerce son contrôle sur l'administration de l'Etat. Elle ne produit d'effets qu'à l'égard du pouvoir exécutif, cantonal ou, fédéral. Celui-ci se voit assigner la mission, en ce qui concerne les recettes, de prendre toutes mesures utiles pour qu'elles soient effectives; en ce qui concerne les dépenses, il reçoit des directives sur l'utilisation des deniers de l'Etat, sans être obligé de faire les dépenses prévues: A l'égard des tiers, le vote du budget n'a pas d'effets: il ne crée aucun droit à leur profit, ni ne met aucune obligation à leur charge (cf. RUcK, Schweiz. Staatsrecht, 2e M. p. 154; FLEINER, Bundesstaatsrecht, p. 690; BURCKHARDT, Comment. 3e M., p. 686 et sv.; GIACOMETTI, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 328 sv.; AEPPLI, zürcherische Budgetrecht, dans Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, 1925 p. 2 et 33; ScHAERR; Das Finanzrecht des Kantons Zürich, p. 78/79; BALSIGER Der Voranschlag nach eidg. Recht, p. 64; LANDOLT, Die Kompetenzen des aargauischen Grossen Rates und Regierungsrates, p. 65; JEZE, Theoriegenera.le, du budget p. 7 et24; STEIGER et HIGY, Finanzhaushalt der Schweiz I p. 350 et sv., spécialement p;368).
Dans ces conditions, l'admission du poste de 25000 fr. au budget de l'Etat n'est pas une décision ou un arrêté cantonal susceptible de recours de droit public.