BGE 72 I 97

OonsuUrant en droit

1. — D'après le texte français de l'art. 88 OJ, seul celui qui est «lésé» par un arrêté ou une décision a qualité pour agir par la voie du recours de droit public. TI faut même, selon les termes exprès du texte allemand, que l'arrêté ou la décision attaqués lèsent le recourant dans ses droits («Rechtsverletzungen»), c'est-à-dire qu'ils l'atteignent dans ses intérêts personnels juridiquement protégés. Tel était du reste le cas déjà sous l'empire de l'art. 178 ch. 2 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, dont les termes se retrouvent dans l'art. 88 actuel avec une simple modification de forme (Message du 9 février 1943 à l'appui d'une nouvelle loi d'organisation judiciaire, FF 1943 I p. 146; RO 27 I 492; 46 I 477; amt Wirteverein des Kantons Schwyz et consorts, du 4 juin 1945, non publié). TI ne suffit donc pas que la décision attaquée -lèse des intérêts auxquels le droit n'accorde aucune sanction (intérêts purement économiques ou moraux, par exemple). En outre, celui qui n'est pas atteint dans ses intérêts personnels et n'invoque que l'intérêt général n'a pas davantage qualité pour agir (RO 56 I 159, consid. 4; 59 I 77; 69 I 19, consid. 2 notamment).

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les personnes dont la profession ne peut être exercée sans autorisation des pouvoirs publics étaient jusqu'ici admises à attaquer par la voie du recours de droit public l'autorisation accordée à des tiers (RO 33 I 16, consid. 3; 34 I 473).

Dans un arrêt du 15 novembre 1940, le Tribunal fédéral a relevé cependant une certaine contradiction entre les principes rappelés plus haut et cette jurisprudence (RO 66 I 263). En effet, celle-ci ne peut pas être maintenue, en tout cas dans la mesure où elle touche à l'application des règles qui subordonnent l'ouverture de nouvelles auberges à — BGE 72 I 97, S. 99 — l'existence d'un besoin: C'est uniquement afin de combattre l'alcoolisme que la Constitution fédérale (art. 31 lit. e et 32 quat.) autorise les cantons à faire état du besoin pour limiter le nombre des auberges. Les règles de la législation cantonale prévoyant une telle limitation ne sauraient servir à d'autres fins. En particulier, elles ne doivent pas servir à limiter la libre concurrence entre les tenanciers de cafés ou d'auberges (RO 59 I 112; 61 I 162 ss.). Il ne peut donc s'agir là que de règles édictées exclusivement dans l'intérêt public. Or le recours de droit public n'est pas ouvert au citoyen pour sauvegarder cet intérêt.

L'association que les cafetiers et restaurateurs du canton de Genève ont fondée afin de défendre leurs intérêts professionnels a bien, en principe, qualité pour agir à cet effet par la voie du recours de droit public (RO 28 I 240; 33 I 16, consid. 3; 54 I 146). Mais ce n'est que dans les limites tracées par la loi, c'est-à-dire (art. 88 OJ) à condition que ses membres soient «lésés» au sens de cette disposition légale. Or tel n'est précisément pas le cas en l'espèce, puisque seul l'intérêt général est en jeu. Le présent recours est donc irrecevable dans la mesure où il est fondé sur l'art. 5 ch. 3 de la loi genevoise du 12 mars 1892 relative aux auberges, débits de boissons et autres établissements analogues.

2 et 3. -.....