BGE 72 II 380

Oon8iderant en aroit:

1. - La demanderesse; adepose en 1930 six marques mixtes, les n Oß 73 784 à 73 789, qui étaient le renouvellement des deux marques n Oß 3080 et 3081 enregistrées en 1890; elle en a fait un usage continu. Elle a. donc qualité pour intenter les aotions fond6essur 1.'art. 24 LMF.

n s'agit d'abord de savoir si la défenderesse, en apposant son étiquette de 1944 sur ses marchandises et emballages (art. l er LMF), a contrefait ou imité les marques de la demanderesse de manière à induire le public en erreur, au sens de l'art. 24 litt. 80 de la loi. Pour cela, il faut, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'impression d'ensemble produite sur les acheteurs par l'utilisation prétendument abusive d'une marque soit de nature à provoquer une confusion avec les produits protégés par les marque. concurrentes. Or, comme 1'80 jugé le Tribunal cantonal, tel n'est pas le cas en l'espèce.

— BGE 72 II 380, S. 385 — Dans les marques Mauler, l'élément verbal prédomine. Sauf la petite étoilé au bas des étiquettes et les ornements qui entourent sur les étiquettes les mots «Môtiers-Travers» et le médaillon central des collerettes, les marques se composent de mots. Sur ces six marques, les mots principaux, ceux qui frappent l'œil, sont les mots «Louis Mauler» et «Mauler & Cie». Sur les collerettes, par exemple, il faut regarder avec une certaine attention pour trouver les mots «Prieuré St-Pierre».

L'impression d'ensemble produite par l'étiquette Godet est déterminée par ses deux éléments verbal et figuratif: d'une part, le nom de «Neuchâtel», seul mot qui ressorte sur l'étiquette, d'autre part, la petite illustration qui ne figure pas dans les marques Mauler. Les mots «Prieuré St-Pierre d'Auvernier» sont imprimés en lettres trois à quatre fois plus petites que le mot «Neuchâtel». I).

toute possibilité de confusion est exclue. C'est en vain que la recourante rappelle un arrêt du Tribunal fed6- ral du 23 septembre 1930 en la cause Strub (RO 56 II 402). Dans cette affaire, il 80 été jugé que la marque purement verbale «Le sportif» ne se distinguait pas suffisamment des marques verbales «Sportsman» et «Sport» utilisées pour des produits à peu près semblables. Mais il s'agissait là de l'élément essentiel des deux marques, non d'adjonctions secondaires.

2. La demanderesse invoque en outre l'art. 3 al. 4 LMF en prétendant que l'étiquette de la défenderesse, étant contraire à la vérité, porterait atteinte aux bonnes mœurs. Mais l'action fondée sur cette disposition ne peut être dirigée que' contre celui qui 80 fait enregistrer sa marque et jouit de la protéctiôn de la loi spéciale. Ce n'est pas le cas de la d6feiitll3fesaß qui n'a pas déposé son étiquette. La question de la V~Hte de celle-ci ne peut donc être examinée qu'au regard soit des dispositions sur les indications de provenance (art. 18 sv. LMF), soit de la loi sur la concurrence déloyale.

3.- Le but des art. 18 et sv. LMF est de protéger le — BGE 72 II 380, S. 386 — public contre de fausses indications de provenance consistant en ce qu'un fabricant utilise illicitement le nom d'une ville, d'une localité, d'une région ou d'un pays qui donne sa renommée à un produit.

Pour un vin ou un champagne, produits essentiellement naturels, la provenance, c'est le sol on pousse la vigne, non le lieu où le vin est pressé, encavé et traité. Bien que les qualités d'un vin dépendent aussi des procédés de vinification, de garde, de mise en bouteille etc., sa renommée tient avant tout à la valeur des crus provenant d'un certain vignoble. La maison Godet n'aura donc contrevenu à l'art. 18 de la loi que si elle indique sur son étiquette, " comme provenance de son vin, une région ou un clos qui ne correspond pas à la réalité.

Or le mot qui, sur l'étiquette Godet, indique en premier lieu la provenance du vin, c'est le mot «Neuchâtel». Cette indication est réelle. Le nom de «Prieuré St-Pierre d'Auvernier» figure bien aussi sur l'étiquette, mais au-dessous de la vignette et accompagnant la raison sociale. Ces mots ne sont pas destinés à faire croire au publie'qu'il s'agit de vin provenant d'un clos appelé «Prieuré St-Pierre». La vignette ne représente pas un vignoble, mais une maison. Au reste, un acheteur ou l'autre pourrait-il s'y tromper, que l'art. 18 ne serait pas non plus applicable, car rien ne permet de dire qu'une «renommée» particulière soit attachée à un vignoble du nom de «Prieuré St-Pierre». Et si l'emploi de 00' nom devait faire penser que le vin de Godet serait traité à Mötiers, dans les immeubles de la demanderesse, il ne s'agirait pas d'une fausse indication de «provenance».

C'est en vain que la recourante invoque l'art. 336 de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires. Cette disposition n'est que l'application, dans un domaine spécial, du principe énoncé par l'art. 18 LMF; elle n'y ajoute rien.

4. — La demanderesse se prévaut de l'art. 2800.

Si par là elle entend faire cesser une atteinte à Ba personnMte — BGE 72 II 380, S. 387 — économique, commise par un concurrent, la loi sur la concurrence déloyale du 30 septembre 1943 est seule applicable. Le but de cette loi, qui a abrogé l'art. 48 CO, est en effet d'instituer un système complet de répression contre la concurrence déloyale et, par conséquent, contre l'atteinte aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.

L'art. 28 CC s'applique en revanche 10rsque - endehors de toute concurrence — une personne est atteinte. dans des droits inhérents à sa personnalité, comme le droit au nom, le droit à sa propre image, le droit à des valeurs affectives, morales etc.

5. — Le droit au nom d'une personne morale est aussi protégé par les dispositions du code des obligations sur les raisons sociales. Le nom de «Prieuré St-Pierre» ne figurant pas dans la raison sociale de la demanderesse, ces dispositions ne sont pas applicables.

Le droit au nom par lequel on désigne sa propriété, sa maison ou son domaine — indépendamment de tout intérêt commercial à cette désignation — ne paraît pas jusqu'ici avoir eM reconnu par la jurisprudence. On conçoit cependant qu'il le soit. Une famille qui habite depuis des siècles dans une demeure ou sur un domaine désigné par un nom connu de tous pourrait ainsi s'opposer, en vertu de l'art. 28 CC, à l'utilisation de ce nom par des tiers. Mais, si l'on réconnaissait un tel droit au propriétaire, cela ne saurait être sans égard aux droits des tiers sur la même dénomination. De même que celui qui porte un nom doit tolérer qu'un homonyme utilise aussi son nom à des fins commerciales ou autres, à la condition d'agir selon les règles de la bonne foi et de la loyale concurrence, de même celui qui emploie pour ses marques ou ses produits le nom du lieu on i1habite doit-i1 souffrir que toute autre personne habitant ce même lieu en fasse aussi emploi, sous les mêmes réserves.

Occupant depuis plus d'un siècle un immeuble appelé communément «Prieuré St-Pierre» à Mötiers, la maison — BGE 72 II 380, S. 388 — Mauler était sans doute en droit de s'en servir comme marque, voire — si elle l'avait voulu — dans sa raison sociale. Le droit à la dénomination «Prieuré St-Pierre de Mötiers» paraît même exclusif, puisque aussi bien il n'y avait qu'un prieuré de ce nom à Mötiers. Peu importe qu'il n'y ait plus d'établissement religieux dans cette localité, que les moines qui y vivaient au XVe siècle n'aient pas fabriqué de champagne et que le Prieuré St-Pierre n'ait aucun vignoble à Mötiers. Il suffit qu'au moment où cette dénomination a été employée par la maison Mauler, elle désignât communément l'immeuble dans lequel cette maison exploitait son commerce à Mötiers.

Quant au nom de «Prieuré St-Pierre» sans l'adjonction du nom de la localité de Môtiers-Travers, la demanderesse ne pourrait s'opposer à ce que des tiers s'en servent qu'en tant que ceux-ci n'auraient pas egalemeilt desdroits dignes de protection à la dénomination «Prieuré St-Pierre». Or il existe certainement dans les pays de langue française un bon nombre de prieurés St-Pierre. Il ressort en tout cas de l'expertise historique ordonnée par le Tribunal cantonal qu'à Cormondrèche une maison porte ce nom.

11 n'y a jamais eu à Auvernier d'établissement religieux appelé «Prieuré St-Pierre». I). En revanche, il existait une maison où se trouvaient les caves du Prieuré St-Pierre de Mötiers, propriétaire de vignes dans la région. Cette maison figure dans un acte de vente de 1750 sous le nom de «maison du Prieuré St-Pierre». I). Le Tribunal cantonal tient pour vraisemblable que cet immeuble est celui-là même qu'occupe 'aüjourd'hui la maison Godet. Bien qu'elle s'écarte de celle de l'expert, cette appréciation lie le Tribunal fédéral (art. 63 OJ). De plus, il est constant qu'au moment où la défenderesse a utilisé pour la première fois le nom de «Prieuré St-Pierre» en 1912, un certain nombre de gens désignaient sous ce nom l'immeuble Godet.

Cela étant, on doit — selon les règles appliquées à la demanderesse elle-même — reconnaître en principe à la — BGE 72 II 380, S. 389 — défenderesse le droit de se servir, pour la désignation de ses produits, du nom qui a été donné à l'immeuble et aux caves qu'elle occupe depuis nombre d'années. Ce droit limite le droit analogue de la maison Mauler à utiliser le nom de Prieuré St-Pierre.

La recourante semble vouloir tirer argument du fait que l'intimée n'aurait adopté que récemment l'appellation incriminée, et, à ce sujet, elle attaque comme contraire aux pièces la constatation du Tribunal cantonal suivant laquelle la maison Godet appose, depuis 1912, sur ses papiers d'affaires la mention «Prieuré St-Pierre d'Auvernier». I). Il est vrai qu'au dossier ne figure qu'une lettre du 14 décembre 1912 avec l'en-tête «Au Prieuré St-Pierre d'Auvernier» et des lettres avec la même en-tête de l'année 1944. Toutefois, le Tribunal pouvait, sans que cela soit une inadvertance au sens de l'art. 63 al. 2 OJ et sans violer une règle du droit fédéral en matière de preuves, considérer que, sauf preuve du contraire, l'affirmation de la défende- 'resse qu'il n'y avait pas eu solution de continuité dans l'utilisation de ce nom était conforme à la vérité. Aussi bien certains témoins avaient-ils déclaré que, depuis 1912, la maison Godet avait toujours utilisé la dénomination de «Prieuré St-Pierre d'Auvernier». Ce moyen de la recourante n'est done pas fondé en fait.

Sur le terrain de la protection du nom (art. 28/2900), l'actiondoit parconsequent aussietre rejetée.

6. — Toutefois, si la maison Godet peut se servir du nom de «Prieuré St-Pierre», elle ne peut le faire qu'en se conformant aux règles de la bonne foi et d'une loyale concurrence.

a) L'art. lel litt. b de la loi sur la concurrence déloyale interdit à un commerçant de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, ses marchandises etc.

En ce qui concerne la provenance du produit, aucun reproche ne peut être fait à la défenderesse (consid. 3). Il en est de même en ce qui concerne l'utilisation du n~m «Prieure — BGE 72 II 380, S. 390 — St-Pierre», puisque ce nom répond, pour l'immeuble Godet, à quelque chose de réel (consid. 4). D'ailleurs, il y avait en tout cas à Auvernier les vignes et les caves du Prieuré St-Pierre.

b) L'art. 1er litt. d de la loi sur la concurrence déloyale condamne le concurrent qui prend des mesures destinées ou de nature à faire naître une confusion avec des marchandises d'autrui.

La question, résolue sur le terrain de la loi sur les marques, n'a plus à être examinée que pour les étiquettes de la maison Mauler non protégées par des marques et pour ses papiers d'affaires, en regard de l'étiquette et des papiers d'affaires de la maison Godet.

La maisön Mauler possède des étiquettes — qu' 'elle ne semble plus utiliser aujourd'hui dont le texte principal est «Grand vin du Prieuré St-Pierre». I) •. Si ··I'on compare toutefois ces anciennes étiquettes -à celle de la maison Godet ou aux en-têtes de lettres Godet, ou encore si l'on compare les deux en-têtes de lettres entre elles, on doit constater que les mots «Prieuré St-Pierre» sont employés par la défenderesse d'une manière qui exclut toute confusion.

D'abord, la maison Godet n'a jamais utilisé le nom de «Prieuré St-Pierre» sans l'adjonction du mot «Auvernier». Comme Mauler ne saurait monopoliser le nom de «Prieuré St-Pierre» et qu'il s'agit de la désignation d'un lieu, cette adjonction suffit pour distinguer les marchandises des deux maisons. D'autre part, 1a pmsentation del'etiquette et de l'en-tête de lettre, dans ses éléments verbaux et figuratifs, est si différente que personne ne peut prendre pour des produits de la maison Mauler les produits munis des étiquettes de la maison Godet ou offerts dans des lettres avec. en-tête de la maison Godet.

c) L'art. 1er al. 2 litt. à à h de la loi de 1943 énumère un certain nombre de cas de concurrence deloyale.Cette enumefft,tion n'est pas limitative. D'autres actes peuvent constituer une concurrence déloyale s'ils répondent à 1a — BGE 72 II 380, S. 391 — définition de l'art. 1er" al. 1 et si, par ces actes, le concurrent est, au sens de l'art. 2, atteint ou menacé dans sa clientèle, son crédit, ses intérêts etc.

Cela pourrait être le cas si le nom de «Prieuré St-Pierre» était devenu, au cours des ans, d'un emploi si courant dans le public pour désigner les produits de la maison Mauler que l'utilisation de ce nom par un concurrent constituerait une usurpation de la renommée commerciale de la demanderesse. Mais il n'est nullement établi que l'appellation «Prieuré St-Pierre» soit à ce point connue du public acheteur, comme l'est par exemple celle de ChAteau-Yquem ou de Cure d'Attalens, qu'elle apparaisse dans un rapport étroit avec la renommée de la maison Mauler ou de ses produits. Il est en effet notoire que celui qui veut boire du «champagne suisse» commande une bouteille de Strub ou de Mauler, non une bouteille de «Prieuré St-Pierre», même s'il se souvient de cette dénomination.

iJ,) Enfin l'affaire ne peut recevoir une solution différente si on l'envisage sous l'angle du respect des règles de la bonne foi, principe fondamental de la loi sur la concurrence déloyale.

Ayant eu connaissance de l'acte de vente de 1750, le chef de la maison Godet a eu l'idée d'utiliser cette date et le nom de «Prieuré St-Pierre» à des fins commerciales. Le procédé n'a rien d'illicite ni de choquant. La loi de 1943 ne vise pas à brider la concurrence au point d'en exclure toute initiative et toute fantaisie. Au reste, il ne semble même pas que l'idée de concurrence à l'égard de la maison Mauler ait dicté à la maison Godet l'emploi de l'appellation «Prieuré St-Pierre», puisque aussi bien il n'y a pratiquement pas concurrence entre les deux maisons: Mauler fabrique et vend des vins mousseux, Godet ne vend sous ses propres étiquettes que des vins blancs et rouges, à l'exception des vins mousseux. Quoi qu'il en soit, la manière dont la maison Godet s'est servie jusqu'à présent du nom de «Prieuré St-Pierre» est parfaitement correcte. Ces mots sont employés avec discrétion. 11 ne faudrait — BGE 72 II 380, S. 392 — naturellement pas qu'à l'avenir la défenderesse cherche à les mettre en évidence pour vendre par ex. sous ses propres étiquettes des vins mousseux.

7. — De même que l'action en concurrence déloyale, l'action fondée sur l'art. 41 CO doit être rejetée, car il suit de ce qui précède qu'aucun acte illicite ne peut être relevé à lit charge de la défenderesse, sans compter que ni faute ni dommage n'ont été établis par la demanderesse.