BGE 73 I 228
Regeste
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Die Kantone, die durch öffentlichrechtliche Vorschriften in das Anwendungsgebiet des Bundeszivilrechts eingreifen, sind befugt, dabei auch zivilrechtliche Mittel zu verwenden (Änderung der Rechtsprechung).
Sachverhalt
Résumé des faits:
Selon la loi genevoise du 18 janvier 1947, tout salarié travaillant dans le canton de Genève a droit, en principe, à des vacances annuelles payées de 14 jours consécutifs au moins, dont 12 jours ouvrables. Les contraventions' A la loi sont passibles des arrêts ou d'une amende de 200'0 fr. au plus, les deux peines pouvant être cumulées (art. 16). L'art. 17 al. 2 énonce:
«Sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires sur l'Office cantonal de conciliation ou de dispositions: contractuelles prévoyant des juridictions, les tribunaux de prud'hommes sont compétents à l'égard des différends d'ordre civil entre les employeurs et les salariés, ou entre la Caisse cantonale genevoise de compensation ou les caisses privées de compensation et les salariés.»
Plusieurs associations patronales ont formé contre cette loi un recours de droit public. Elles invoquaient notamment la force dérogatoire du droit fédéral.
Erwägungen
— BGE 73 I 228, S. 229 — Extrait des motifs:
(Après avoir rappelé que des prescriptions cantonales de droit public ne peuvent coexister avec le droit privé fédéral que si elles n'en heurtent ni le sens ni l'esprit et si le législateur cantonal est intervenu pour des raisons plausibles d'ordre public, l'arrêt poursuit:)
Tandis que l'arrêt Rapp et consorts (RO 58 I 30) se contente des deux conditions susindiquées, un arrêt postérieur en pose une troisième, sans d'ailleurs la motiver; il interdit au droit public cantonal d'user de moyens de droit civil (RO 63 1173). Reprise dans la suite (RO 64 I 28; 65 I 80), cette exigence ne figure plus dans l'arrêt R073 I 54. Elle a été abandonnée avec raison. Les sanctions pénales auxquelles s'expose l'employeur qui ne verse pas les salaires de vacances signifient que sa dette relève du droit public. L'employé peut-il néanmoins en exiger lui-même le paiement? 1 TeIle était vraisemblablement l'intention du législateur, qui, A l'art. 17 al. 2, déclare les tribunaux de prud'hommes compétents pour vider les «différends d'ordre civil» entre employeurs et salariés. Il se serait alors sem d'un moyen de droit civil. Mais on ne saurait le lui reprocher. Outre que les recourants n'ont pas attaqué l'art. 17 al. 2 de la loi, il serait excessif d'empêcher un canton qui, pour le bien commun, introduit une réforme sociale en harmonie avec le droit privé fédéral, d'en accroître l'efficacité par un moyen de droit civil. Lorsqu'une institution cantonale se concilie avec le droit privé fédéral, la légitimité des moyens mis en œuvre ne doit pas s'apprécier selon des critères purement formels (BURCK- HARDT, Revue. de la Société des juristes bernois, t. 74, p. 434).