BGE 73 I 360

Extraits des motifs:

1. — C'est à tort que le Conseil d'Etat a conclu à l'irrecevabilité du recours. TI est qu'aux termes de l'art. 15 al. 2 LA la décision par laquelle l'Autorité cantonale refuse un permis de conduire est définitive, mais, ainsi qu'on l'a jugé en jurisprudence constante, ce fait n'empêche pas l'intéressé d'attaquer cette décision par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (cf. arrêts non publiés Zufferey, du 16 septembre 1938; Voltolini, du 23 septembre 1938; Mocellin, du 3 octobre 1946; Bonnot, du 7 janvier 1947; Haldi, du 16 janvier 1947; cf. également 67 I 15; 68 I 132).

2. — Le permis sollicité par le recourant est le permis de conduire spécial dont il est question aux art. 10 LA et 34 et 35 lettre c RA. Selon l'art.. l0 LA, l'octroi de ce permis est subordonné à deux conditions, à savoir que le requérant ait atteint l'âge de vingt-deux ans et qu'il ait subi avec succès «uno examen spécial dont le Conseil fédéral fixe les conditions». Pour ce qui est de l'examen — BGE 73 I 360, S. 363 — lui-même, les seules prescriptions qu'ait édictées le Conseil fédéral sont contenues à l'art. 34 al. 3 RA, selon lequel le réquérant, pour pouvoir transporter des personnes au moyen de voitures automobiles lourdes, doit justifier de connaissances approfondies sur le mécanisme du véhicule. Ce même article, sous la rubrique marginale «examen spécial», prévoit, d'autre part, que le recourant est tenu de produire un certificat d'un médecin désigné par l'autorité, ainsi qu'un certificat de bonnes mœurs et un extrait de casier judiciaire, et doit en outre prouver qu'il a conduit un camion automobile lourd pendant une année sans avoir fait l'objet d'une plainte. Aucune condition n'est posée quant à la taille du requérant.

L'art. 10 LA et les dispositions du règlement d'application qui se rapportent à la première de ces dispositions n'épuisent cependant pas la question des conditions de l'octroi du permis spécial. Ils ne fixent que les conditions que doit remplir celui qui requiert le permis spécial en sus de celles qui se rapportent au permis de conduire ordinaire et auxquelles il doit tout naturellement satisfaire aussi (cf. STREBEL, art. 10, note 4 et suiv.). TI s'ensuit que les dispositions générales contenues dans les art. 9 LA et 33 RA au sujet de l'examen préalable à l'obtention du permis ordinaire sont également applicables à celui qui requiert la délivrance du permis spécial. Or l'art. 9 LA dispose notamment que le requérant doit justifier de sa capacité de conduire sans danger pour la sécurité publique, et que le permis de conduire ne peut être délivré aux personnes qui sont atteintes d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de conduire sûrement ou qui, à l'appréciation de l'autorité chargée de délivrer le permis, paraissent dépourvues des qualités nécessaires, pour d'autres motifs encore. L'art. 33 RA prévoit en outre que l'expert examinera sommairement la vue et l'ouïe du candidat, conformément à des instructions établies à cet effet et que, si l'aptitude physique ou mentale du candidat est douteuse, il le signalera à l'autorité, qui fera examiner — BGE 73 I 360, S. 364 — Staatsrecht.

l'intéressé par un médecin. L'art. 33 ajoute enfin que «le Département fédéral de justice et police, après avoir pris l'avis de la Fédération des médecins suisses, donnera des instructions spéciales pour l'examen médical».

Le Conseil d'Etat de Neuchâtel a invoqué à l'appui de sa décision le fait que, selon ces instructions, contenues soit dans un tableau intitulé «Examen médical. Exigences minima requises des candidats au permis de conduire ou à l'autorisation d'enseigner professionnellement la conduite de véhicules automobiles», soit dans une brochure intitulée «Examen médical. Instruction pour les médecins-conseils», édictés l'un et l'autre par le Département fédéral de justice et police, le permis de conduire ne peut être délivré à des requérants dont la taille est inférieure alm. 65. ' C'est avec raison que le recourant conteste que ces «instructions» obligent les tribunaux et les justiciables. En effet, pas plus que les circulaires adressées par le Département fédéral de justice et police aux autorités cantonales au sujet de l'application de la loi ou du règlement sur la circulation des automobiles, elles n'ont force de loi (cf. RO 64 I 67), et cela pour les mêmes raisons. En effet, c'est au Conseil fédéral et non au Département fédéral de justice et police que l'art. 69 de la loi réserve le pouvoir d'arrêter les mesures d'exécution et, comme on l'a déjà dit, on chercherait en vain un texte d'après lequel ce pouvoir aurait été conféré au Département. D'autre part, ces instructions, tout comme les ordonnances dont il a été question ci-dessus, n'ont pas été régulièrement. publiées; elles sont rédigées sous forme de communication aux autorités (la brochure intitulée «Examen médical. Instruction pour les médecins-conseils» porte la mention expresse: «N'est destinée qu'au service administratif»), et enfin on pourrait même se demander si, en prévoyant à l'art. 33 a1. 2RA que le Département de justice et police donnerait des «instructions» spéciales pour l'examen médical, le Conseil fédéral a réellement — BGE 73 I 360, S. 365 — Handels- und Gewerbefreiheit.

pensé que ce Département pourrait édicter des dispositions impératives, car s'il ne s'agit que «d'instructions», comme l'indique le texte, il ne saurait être question d'y attribuer un caractère obligatoire. Tout au plus devrait-on les tenir pour de simples avis ou conseils...

Cette constatation ne suffit toutefois pas à justifier le recours. Le sort de ce dernier dépend en effet du point de savoir si c'est arbitrairement, autrement dit sans raisons plausibles, que la décision attaquée a confirmé le refus de délivrance du permis spécial par le motif que la taille du recourant n'atteignait pas 1 m. ,65... La question n'est pas douteuse. L'autorité cantonale pouvait en effet admettre sans arbitraire que si la taille du recourant n'était pas un empêchement à l'octroi d'un permis de conduire un camion servant au transport de matériaux ou de marchandises, il n'en était pas de même lorsque la vie d'un grand nombre de personnes était en jeu. La fixation de la taille minimum exigible pour l'octroi du permis de conduire spécial est une pure question d'appr6- ciation. En adoptant 180 norme à laquelle le Département fédéral de justice et police s'était arrêté après consultation de la Fédération des médecins suisses, les autorités cantonales n'ont pas outrepassé leur pouvoir, et à cet égard non plus leur décision ne peut être taxée d'arbitraire...