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BGE 73 II 43BGEx

BGE 73 II 43

8. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 18 février 1947 dans la cause Energon S.A. contre Phoebus S.A.

Regeste

Anweisung, Art. 466 ff. OR..

Vertragsschluss. Anweisung und Zahlstelle.

Der Gegenstand der Anweisung ist genügend bestimmt, wenn er nach den objektiven, selbst zukünftigen, Umständen bestimmbar ist. Frage der Behandlung von Beträgen, die der Angewiesene dem Anweisenden auf Grund ihrer Geschäftsbeziehungen in Zukunft schuldig wird.

Sachverhalt ab Seite 43

Sachverhalt

La Société anonyme Phoebus, compagnie industrielle pour le développement de l'éclairage, à Genève, a été créée en vue d'assurer l'exécution d'accords réglementant la — BGE 73 II 43, S. 44 — fabrication et l'écoulement des lampes à incandescence, notamment par la fixation de prix et de contingents par pays ou groupes de pays. Elle comptabilise pour chacun des signataires des accords les indemnités qu'il doit à d'autres signataires ou groupes de signataires pour avoir dépassé son contingent, ou au contraire les indemnités qui lui sont dues par d'autres signataires si ses ventes sont restées au-dessous du contingent.

En 1928, Phoebus S.A. a conclu avec la maison Ganz & Cie, fabrique de lampes à incandescence, à Vienne, une convention prévoyant que les ventes annuelles de Ganz ne dépasseraient pas un certain contingent mondial, et fixant notamment les indemnités à payer par Phoebus dans le cas où ce contingent ne serait pas atteint. En contre-partie de la limitation de sa fabrication, Ganz recevait par an une certaine indemnité. ' En mars 1929, Ganz & Cie conclut avec la société suisse Energon S.A., société financière ayant son siège à Glaris, un contrat vertu duquel notamment Energon devait toucher directement de Phoebus les indemnités que celle-ci devait conventionnellement à Ganz.

A la suite de cet accord, Ganz écrivit à Phoebus, le 5 juin 1929, la lettre suivante:

«Wir ersuchen die ?Ds vertraglich zustehenden Überweisungen (mit Ausnahme der Zinsen aus unserer Kaution de $ '4600.-) in Hinkunft für unsere Rechnung auf das Konto der Energon A.G. Glarus, Schweiz, bei der Glarner Kantonalbank, Glarus, Schweiz, vorzunehmen.

Wir ersuchen Sie den Empfang dieses Schreibens sowohl uns, als auch der Energon A.G. in Glarus freundlichst bestätigen zu wollen, und empfehlen unes.

Le 7 juin 1929, Phoebus écrivit à Energon ce qui suit:

«Über Wunsch der Firma Gustav Ganz & Co., Wien, verständIgen WIr SIe hiemit, dass alle der Firma Ganz & Co. vertraglich zustehenden ÜberweISungen in Hinkunft an Sie, und zwar auf Ihr Konto bei der Glarner Kantonalbank, Glarus, erfolgen werden.»

Depuis lors, toutes les indemnités annuelles dues à Ganz par Phoebus furent versées à Energon à Glaris, au — BGE 73 II 43, S. 45 — compte de cette société à la Banque cantonale de Glaris.

En 1934, la fabrique de Ganz & Cie brUla. Ganz et Phoebus résilièrent alors d'un commun accord leur convention.

Un «Gedächtnis-Protokoll» du 23 mars 1934 confirme l'accord intervenu entre Ganz et Phrebus, en précisant le mode de calcul et de règlement des indemnités arriérées et dues jusqu'à l'expiration du contrat. Ce procès-verbal contient le passage suivant:

«Die in Geltung stehenden Anweisungen von Ganz & Cie, welche die Zahlungen aus dem Phoebus/Ganz Vertrag betreffen, bleiben auch für die oben erwähnten Zahlungen in Geltung.»

Par lettre du 6 avril 1935, Phoebus demandait encore à Ganz de lui confirmer que les ordres de verser les soldes d'indemnité à Energon étaient toujours valables («noch zu Recht bestehen»). Ganz répondit le 8 avril 1935 en rappelant le texte du «Gedächtnis-Protokoll» et en ajoutant:;

«••• so dass die Energon A.G. auf die konstante Entschädigung für die Hälfte der 9. Fiskalperiode, sowie auf die sonstige Abrechnung per 31. März 1934 Anspruch besitzt. Ich bitte Sie demnach, die Überweisungen entsprechend den Ihnen bereits vorliegenden Verfügungen an die Energon A.G. durchzuführen.»

Phoebus fit alors le versement des indemnités pendantes.

Des différends ayant surgi entre Ganz & Cie et Phoebus S.A., la S.A. Energon a intenté action à Phoebus en paiement de diverses sommes. Le Tribunal fédéral a considéré que la demanderesse Energon avait qualité pour agir en qualité d'assignataire de Ganz & Cie (assignante) contre la défenderesse Phoebus (assignée).

Erwägungen

Motifs:

5. "'- Dans sa lettre du 5 juin 1929, Ganz & Cie écrit 16 Phö@busB.A. quecette dernière aura averser doreDfl,vant " Efie1'gtm S.A. toutes les sommes d'argent lui revenant à elle, Ganz & Cie, en vertu des contrats qu'elle avait avec Phoebus S.A. Le 7 juin 1929, la défenderesse oonfirmea — BGE 73 II 43, S. 46 — Energon S.A. que dorénavant elle payera pour son compte à la Banque cantonale de Glaris toutes les sommes dues conventionnellement à Ganz. Depuis lors, chaque année régulièrement les soldes découlant en faveur de Ganz des décomptes de Phoebus sont payés à Energon. Lors de la résiliation de 1934, le «Gedächtnis-Protokoll» II constate que ces «Anweisungen» gardent toute leur valeur. A la demande de Phoebus, Ganz confirme encore le 8 avril le maintien des dispositions prises.

Par là, un contrat d'assignation au sens des art. 466 sv. CO se trouve avoir été conclu entre Ganz & Cie, assignante, Phoebus S.A., assignée, et Energon S.A., assignataire, et, par l'acceptation notifiée explicitement par Phoebus à Energon, un rapport d'obligation a pris naissance entre la demanderesse et la défenderesse (art. 468 al. 1 CO).

Telle était bien la réelle et commune intention des parties (art. 18 CO). TI n'est pas question ici de simulation. Le but recherché était réellement de conférer à Energon le droit de réclamer de Phoebus toutes les indemnités contractuelles. TI est vrai que, dans sa lettre du 5 juin 1929 à Phoebus, Ganz parle de versements à faire «für unsere Rechnung auf das Konto der Energon», ll, de sorte qu'on pourrait considérer la demanderesse comme un simple domicile de paiement. Mais la formule précitée n'a manifestement pas ce sens. TI suffit de se reporter pour cela au «Gedächtnis-Protokoll» de mars 1934 où il est fait mention des assignations de Ganz, de même qu'à l'échange de lettres d'avrill934 entre Ganz et Phoebus où ce terme est repris et où, en outre, Ganz déclare explicitement que la demanderesse a droit («Anspruch») à l'indemnité pour la moitié de la ge période fiscale ainsi qu'au décompte ordinaire au 31 mars 1934. Sans doute, lorsque Energon S.À. accusait réception des fonds versés par Phoebus, elle écrivait: Nous disposerons de ces sommes en faveur de Ganz & Cie. Mais ce n'est là qu'une clause de style. Et on a d'autant plus lieu de considérer la demanderesse comme un assignataire qu'il y avait en l'espèce un domicile de — BGE 73 II 43, S. 47 — paiement, la Banque cantonale de Glaris. TI est également indifférent que Energon RA. soit une société indépendante ou une société contrôlée par Ganz & Cie. Ceci ne conférerait nullement à l'assignation le caractère d'un acte simulé et, par ailleurs, ne rendrait ce contrat ni illicite ni immoral. On se trouverait en présence d'une société étrangère ayant une succursale en Suisse sous la forme: d'une société contrôlée en vue de recevoir et de faire des paiements en Suisse et à l'étranger.

D'autre part, le contrat d'assignation est valable bien que, lors de sa conclusion, il portât sur des indemnités futures dues par l'assignée à l'assignante et dont le montant n'était pas encore arrêté.

D'après l'art. 406 ancien CO, l'assignation devait viser une somme d'argent déterminée (du moins selon le texte allemand, «bestimmt»). La jurisprudence avait cependant admis que l'assignation n'avait pas nécessairement à énoncer un chiffre, qu'elle pouvait se rapporter par exemple à un solde de compte résultant d'opérations déterminées (RO 17 p. 492; 24 n 713); en revanche, un arrêt du Tribunal fédéral publié dans les Blätter für zürcherische Rechtsprechung vol. 10 p. 11 n° 4, n'autorisait pas l'assignation de toutes les créances que l'assignant pouvait avoir contre l'assigné en raison de leurs relations d'affaires. D'après l'art. 466 du Code des obligations en vigueur, l'objet de l'assignation peut être une somme d'argent («Geld», de l'argent), des papiers-valeurs ou d'autres choses fongibles. Les auteurs de la revision ont emprunté cette formule au § 793 BGB allemand. En Allemagne, la doctrine est partagée sur le point de savoir si l'objet de l'assignation, ainsi défini, doit être déterminé, ou s'il suffit qu'il soit déterminable (dans le premier sens, par exemple, DÜRINGER-HACHENBURG, Das Handelsgesetzbuch, t. IV p. 801 note 23; dans le second sens, PLANCK, Kommentar zum BGB, note 1 au § 783). Pour le droit suisse, en présence du texte de l'art. 466 et étant donnée la suppression du mot «bestimmt», il faut s'en tenir aux — BGE 73 II 43, S. 48 — règles générales sur la spécification de l'obligation, et considérer que l'objet de l'assignation est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après des circonstances objectives, mêmes futures (cf. art. 184 al. 3 CO). En l'espèce, les indemnités qui sont l'objet de l'assignation résultaient de contrats bien précis entre la défenderesse et Ganz & Cie, et elles étaient établies chaque année au centime près dans des décomptes dressés par l'assignoo.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 73 II 43
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