BGE 73 IV 72
Regeste
Art. 29 StGB. Die Stellung eines Strafantrages gegen einen Unbekannten beeinflusst den Zeitpunkt des Beginnes der Frist nicht.
Sachverhalt
A. - Le 13 octobre 1943, dame Fernande Caillet recevait une lettre anonyme disant que son mari entretenait des relations avec la femme du boucher Oser.
Le 28 novembre 1944, dame Oser a porté plainte contre inconnu. Chargé d'une expertise par le juge d'instruction, le professeur Bischoff arriva à la conclusion que Louise Villemin, sur qui pesaient les soupçons, était l'auteur de la lettre. Il déposa son rapport le 5 février 1946. Le 12 février, dame Oser dirigea sa plainte contre Louise Villemin. B. - Par jugement du 24 juillet 1946, que la lre Chambre pénale du canton de Berne a confirmé le 17 a vril 194 7, le président du Tribunal du district de Porrentruy a infligé à Louise Villemin, pour calomnie, huit jours d'emprisonnement avec sursis.
0. -:- Dans son pourvoi en nullité, la condamnée ne conteste pas la calomnie. Elle se borne à soutenir qu'il n'y aväit pas, en l'espèce, de plainte valable, parce que le Code pénal n'admet pas la plainte contre inconnu et que là plainte du 28 novembre 1944 serait de toute façon tardive.
Erwägungen
Considérant en droit:
L — La Cour de céans a déjà jugé que l'art. 29 CP n'exclut pas la plainte contre inconnu (RO 68 IV 101). Les arguments du pourvoi n'infirment nullement cette jurisprudence, dont il n'y a dès lors pas lieu de se départir.
2. — La recourante prétend que si la plainte contre inconnu est admissible, elle devrait être déposée dans les — BGE 73 IV 72, S. 73 — trois mois dès la connaissance de la lésion, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence.
Cette thèse se heurte au texte même de l'art. 29 CP, qui fait partir le délai du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Elle aboutirait, d'ailleurs, à cet illogisme que, trois mois après avoir été instruit de l'infraction, le lésé ne pourrait plus agir contre son auteur inconnu, mais que, celui-ci découvert, ffit-ce beaucoup plus tard, il aurait de nouveau un délai de trois mois pour porter plainte, cette fois contre lui personnellement. La solution adoptée par le législateur est plus simple et plus pratique. Tant que le lésé ignore qui a commis l'infraction, le délai de l'art. 29 ne court pas. Il lui est alors loisible de déposer plainte contre inconnu, ce qui n'influe évidemment pas sur le point de départ du délai. La plainte est donc formée en temps utile si elle ne date pas de plus de trois mois dès le jour où le lésé a appris le nom du délinquant, même s'il connaissait l'infraction depuis plus longtemps. La recourante objecte qu'un lésé qui n'a pas utilisé le délai de l'art. 29 réussirait à rendre la prescription illusoire en portant plainte contre inconnu. Ce subterfuge serait inopérant. Le délai de l'art. 29 est le même, que la plainte, selon sa teneur, vise une personne nommément désignée ou un auteur prétendument inconnu; la preuve que le lésé connaissait déjà l'auteur auparavant n'est pas plus difficile dans le deuxième cas que dans le premier.
Dispositiv
Par cès motifs, le Tribunal fédéral
rejette le pourvoi.