BGE 74 I 499
Regeste
Wehropfer: Bewertung in den Vereinigten Staaten blockierter Wertpapiere (Art. 30 und 34 WStB).
Sachverhalt ab Seite 499
A. — Dans sa déclaration en vue du nouveau sacrifice pour la défense nationale, B. a indiqué une fortune nette de... fr., comprenant un portefeuille de titres dans lequel figuraient notamment des actions Nestlé déposées à New-York. En vertu du décret du Président des Etats- Unis d'Amérique mettant l'embargo sur les avoirs suisses aux USA avec effet à partir du 14 juin 1941, ces actions se trouvaient bloquées au l er janvier 1945, date de l'estimation des biens en vue du nouveau sacrifice. En raison de cette circonstance, le contribuable a tenu compte d'un disagio de 40 % dans l'évaluation de ses actions Nestlé. L'autorité de taxation n'a pas admis ce disagio et a fixé la valeur imposable des titres au cours de la cote en bourse suisse.
B. a. présenté contre cette taxation une réclamation, faisant valoir que l'application d'un disagio de 40 % au minimum était justifiée pour l'estimation de ses titres. Dans sa décision sur réclamation, l'autorité de taxation a refusé d'admettre un disagio sur les actions Nestlé.
B. a. porté cette décision devant la Commission cantonale — BGE 74 I 499, S. 500 — genevoise de recours en matière d'impôt et de sacrifice pour la défense nationale (en abrégé: oCR) en demandant qu'un disagio de 50 % fftt admis sur le cours des actions Nestlé bloquées aux Etats-Unis. A l'appui de son recours, il a invoqué le principe de l'art. 34 AIN selon lequel la valeur vénale des titres régulièrement cotés est déterminée par le cours de la cote, tandis que les créances et droits douteux sont évalués en tenant compte du degré de probabilité de leur recouvrement; il a fait valoir que le cours des actions Nestlé aux bourses suisses ne devrait s'appliquer qu'aux actions se trouvant en Suisse et pouvant être remises à un acheteur éventuel conformément aux dispositions des règlements de bourse; que les actions Nestlé bloquées ne remplissaient pas ces conditions, puisqu'elles ne pouvaient pas être transférées, et qu'elles valaient même moins que les titres bloqués libellés en dollars, auxquels était appliqué un disagio de 40 %,.
Statuant par décision du 25 février 1948, la CCR a rejeté le recours en invoquant notamment l'argumentation suivante:
Aux termes de l'art. 34 AIN, le cours de la cote est considéré comme valeur vénale pour les titres régulièrement cotés; cette disposition ne contenant ni réserve, ni restriction, il est sans importance que les titres soient déposés en Suisse ou à l'étranger, qu'ils soient bloqués ou non ou qu'enfin ils appartiennent à un contribuable suisse ou étranger. C'est dès lors à tort que le recourant prétend que le cours de la bourse ne s'applique qu'aux titres de «bonne livraison», car B. a acquis les actions litigieuses sur la base de leur cotation boursière, conformément à la règle qu'il invoque. Le recourant fait vainement valoir que ses actions Nestlé seraient valeurs douteuses dont l'estimation dépendrait des probabilités de leur recouvrement (art. 34 al. 2 AIN); ces titres, malgré leur immobilisation momentanée, ont toujours permis à leur possesseur de jouir de ses droits d'actionnaire, en sorte que leur valeur réelle n'est pas atteinte.
— BGE 74 I 499, S. 501 — B. — B. a interjeté contre cette décision un recours de droit administratif par lequel il a conclu que les actions Nestlé lui appartenant soient taxées en leur appliquant un disagio de 50 % (éventuellement de 40 %), la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, il a repris en substance l'argumentation qu'il avait développée devant la CCR.
O. Dans sa réponse, l'AFC a conclu au rejet du recours.
La ooR a également produit une détermination aux termes de laquelle elle a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Oonsiderant en droit
1. — Selon le principe général énoncé à l'art. 30 AIN, auquel l'art. 8 ASN II renvoie pour la détermination de la fortune assujettie au nouveau sacrifice pour la défense nationale, la fortune est estimée d'après la valeur vénale des biens au moment où l'assujettissement prend naissance. S'agissant plus particulièrement des titres et autres droits et créances, l'art. 34 al 1 Am précise que, pour les titres régulièrement cotés, le cours de la cote est considéré comme valeur vénale, la valeur des titres étant déterminée par le cours moyen atteint pendant le dernier mois qui a précédé le début de l'assujettissement.
La question litigieuse est de savoir si les titres du recourant frappés par l'embargo des Etats-Unis sont «régulièrement cotés» au sens de l'art. 34 al ~ Am, auquel cas ils doivent être estimés selon le cours de la cote en bourse suisse pendant le mois de décembre 1944, ou si au contraire ils ne rentrent pas dans les prévisions de l'art. 34 al. 1 et doivent alors être taxés à leur valeur marchande, conformément à l'art. 30 AIN.
2. — En ce qui concerne les effets et l'étendue du blocage des avoirs suisses aux Etats-Unis, il est constant que l'embargo était effectif au 1er janvier 1945, date de l'estimation des biens, et que ce n'est que dès la fin de 1946 que les Etats-Unis ont admis de libérer les avoirs pour lesquels un gouvernement étranger se portait garant qu'aucune — BGE 74 I 499, S. 502 — personne considérée par eux comme ennemi n'y était intéressée depuis le 14 juin 1941. Aussi longtemps qu'il était effectif, l'embargo rendait absolument indisponibles les avoirs suisses aux Etats-Unis, les titres n'étant pas réalisables et leurs revenus ne pouvant être perçus. Si certaines opérations ont pu être néanmoins effectuées en dépit de l'embargo, elles ne l'ont eM que dans un cadre très limité (par exemple entre Suisses atteints par le blocage ou bien au profit de Suisses ayant besoin de leurs avoirs pour subsister). Dans ces conditions, il est vraisemblable que les titres soumis à l'embargo étaient frappés d'une moins-value et qu'ils n'avaient pas la valeur vénale qu'est censé exprimer le cours de la bourse pour les titres analogues susceptibles d'un transfert régulier en Suisse. Toutefois, une moins-value ne pourrait être prise en considération que si, juridiquement, le recourant est fondé à invoquer une autre estimation que celle résultant du cours de la cote en bourse suisse.
Le cours de la cote en bourse n'est pas une décision abstraite, arrêtant la valeur de chaque titre inscrit; c'est au contraire le résultat concret d'un certain nombre de marchés en bourse. Une fois le titre admis à la bourse, il est coté ou non suivant qu'il 80 fait l'objet de transactions ou non. Ainsi, les actions Nestlé cotées en Suisse sont celles qui circulent librement en Suisse et qui y ont fait l'objet de transactions. Les titres Nestlé bloqués à l'étranger ne sont donc pas des titres «régulièrement cotés» au sens de l'art. 34 801. 1 AIN.
On pourrait objecter à cette manière de voir que le cours en bourse indique la valeur d'un titre, quel qu'en soit le propriétaire ou le détenteur. Toutefois, cette objection n'est pas pertinente enron des mesures prises par les Etats étrangers pour atteindre la propriété ennemie et qui ont contraint la bourse et même l'AFC à prendre en considération, pour l'estimation des valeurs ou pour la cote en bourse, des éléments subjectifs qui tiennent à la personne du propriétaire du titre. C'est ainsi qu'à la bourse, — BGE 74 I 499, S. 503 — un titre identique peut être coté différemment selon qu'il est propriété de telle ou telle catégorie de personnes; c'est ce qu'indiquent clairement les cours donnés pour un titre avec ou sans affidavit. Quant à l'AFC, elle admet, elle aussi, ces différences de cours notées par la bourse en raison de la personne du propriétaire. Même elle ne se contente pas d'enregistrer et d'approuver les différences de cours accusées par la bourse, mais elle prend en considération le fait que de nombreuses autres valeurs, par leur volume de transaction restreint, n'ont pas pu être cotées à la bourse avec des mentions différentes suivant qu'elles sont munies ou non d'affidavits; c'est ce qui résulte de ses «Instructions pour le calcul de la valeur imposable» figurant dans Ja ({ «Liste des cours 1945», publiée par elle (p. 37 à 40; cf. également la liste 1948 p. 50 à 52). En déclarant, sous ch. I de ces Instructions, que les cours en bourse «s'entendent pour des titres de propriété suisse régulière», l'AFC admet bien que le cours de la bourse est conditionné par un élément subjectif touchant à la personne du propriétaire. D'autre part, en autorisant certains disagios pour des titres cotés à la bourse suisse, mais frappés par les mesures de guerre d'Etats étrangers (cf. I 2 et 3 des Instructions), elle reconnaît que le cours de la bourse suisse n'exprime pas suffisamment la moinsvalue résultant desdites mesures, cela précisément dans les cas où, faute de transactions suffisantes, il n'y 80 pas un cours de bourse différencié.
3. — D'autre part, le texte de l'art. 34 801. 1 AIN doit être compris en ce sens que le cours de la cote ne peut être considéré que comme l'expression de la valeur vénale du titre. En effet, en disposant que «le cours de la cote est considéré comme valeur vénale», l'art. 34 801. 1 diffère des art. 31, 32, 33 et 35, dont la formule (par exemple: le bétail, les marchandises, les assurances sur la vie sont estimés d'après marque une dérogation au principe de la valeur vénale énoncé à l'art. 30. A contrario, il y 80 lieu d'admettre qu'à l'art. 34 801. 1, il ne s'agit pas d'une — BGE 74 I 499, S. 504 — dérogation 8. la valeur vénale, mais bien d' un procédé pour déterminer cette dernière; le cours de la cote n'a donc de sens qu'en tant qu'il exprime la valeur vénale. D'ailleurs, la condition -posée d'un titre «régulièrement coté» marque
bien 1 mtention du législateur de se référer aux seules espèces de titres faisant l'objet de transactions régulières. en bourse. Comme les titres bloqués aux Etats-Unis ne faisaient pas l'objet de transactions régulières en bourse, il convient d'en revenir 8. l'évaluation de la valeur vénale, conformément au principe général de l'art. 30 AIN (cf. BLUMENSTEIN, System, p. 1.21; Instructions de l'AFC sur la manière d'estimer les titres non cotés, 'p. 1 litt. AI).
6. — En conséquence, il y a lieu de renvoyer la cause à la ~. en vue d'une nouvelle decision. TI appartiendra à I au~nte cantonale de déterminer, en appréciant l'ensemble des circonstances qui peuvent avoir influé sur la valeur des titres et en recourant eventuellement 8. une expertise, si, par rapport au cours de la cote en bourse suisse pendant le mois de décembre 1944, les actions Nestlé appartenant au recourant ont subi une moins-value en raison des mesures de blocage temporaire dont elles faisaient l'objet aux Etats-Unis le 1er janvier 1945, date de leur estimation, et quelle est l'importance de cette moins-value. ~
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, la cause étant renvoyée à la Commission cantonale de recours pour nouvelle d6cision.