BGE 74 I 84

Oonsiderant en droit:

1. — En ce qui concerne le moyen préjudiciel selon lequel le recours aurait été déposé postérieurement au délai de trente jours de l'art. 118 OJ, il n'est pas fondé et doit être écarté. En effet, lorsque la décision attaquée est notifiée par pli recommandé consigné à la poste, mais que la délivrance du pli ne peut avoir lieu en raison de l'absence du destinataire et de toute personne ayant qualité pour en prendre possession au nom de celui-ci, le délai de recours commence à courir dès la date où le destinataire ou son ayant droit a effectivement retiré l'envoi à la poste, et non dès le jour où l'administration des postes a fait déposer dans la boîte aux lettres l'avis annonçant l'arrivée de l'envoi (cf. arrêt non publié Attika A.-G., du 18 décembre 1940). Sans doute, il a par ailleurs été jugé que lorsque la notification de la décision attaquée est adressée sous pli recommandé à une personne possédant une case postale, cette communication doit être — BGE 74 I 84, S. 89 — / eonsideree comme parvenue à son destinataire le jour où l'administration des postes fait déposer dans ladite case l'avis annonçant l'arrivée de l'envoi, pour peu que ce dépôt ait été fait avant la fermeture des guichets et qu'il ait été possible de retirer l'envoi le même jour (cf. RO 46 I 63, 55 III 170, 61 II 134, 74 I 15; GIACOMETTI, Die Verfassungsgerichtsbarkeit des Schweizerischen Bundesgerichtes, p. 195). Mais, en prenant une case postale, le destinataire indique lui-même l'endroit où toutes les communications postales peuvent lui être valablement remises; le dépôt peut dès lors être assimilé à la notification ou remise au destinataire lui-même. La situation de fait est donc différente de celle de l'espèce, où la notification n'a pas pu, matériellement, avoir lieu. Demeure réservé le cas où le destinataire absent de son domicile (ou son représentant qualifié) négligerait de retirer à bref I délai le pli qui lui est adressé et, de son propre gré, repor- I terait ainsi à une date plus éloignée l'échéance du délai

pour interjeter recours. Mais. cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce, où le recourant a rendu suffisamment vraisemblable que ses obligations professionnelles l'ont tenu éloigné de son domicile jusqu'au samedi soir 31 mai 1947, en sorte qu'il n'a pu retirer le plia la poste que le lundi 2 juin. Le délai légal de trente jours a donc eM respecté par le dépôt de l'acte de recours le 2 juillet 1947.

2. — Aux termes de l'art. 31 al. 4 StF, la révocation, tout comme la mise au provisoire, ne peut être prononcée que si le fonctionnaire s'est rendu coupable d'infractions graves ou continues aux devoirs de service. Cette disposition doit être comprise en ce sens que même une seule infraction grave peut justifier la mise au provisoire ou la révocation (cf. RO 59 I 299). En outre, une infraction continue suffit pour l'application de l'une ou de l'autre de ces peines (KmcImOFER, Die Disziplinarrechtspflege beim Bundesgericht, p. 34). Par infraction continue (ou plus exactement: continuée; en allemand: «fortgesetzter»), il faut entendre une série d'infractions successives ' — BGE 74 I 84, S. 90 — qui, prises isolément, ne seraient pas graves, mais qui, en se répétant, portent une atteinte sérieuse aux mêmes intérêts administratifs et révèlent de la part de l'auteur un même penchant à transgresser ses devoirs, de sorte que l'ensemble de ces infractions comporte une certaine unité et présente dès lors une certaine analogie avec le délit successif ou continué du droit pénal (cf. arrêt non publié Koeferli c. CFF, du 25 janvier 1934; KIRCHHOFER, op. cit. p. 8; Locoz, Commentaire du code pénal suisse, p. 269).

D'autre part, l'art. 31 al. 4 StF ne doit pas être interprete en ce sens que, en cas d'infraction grave ou continue, la mise au provisoire ou la révocation peuvent être prononcées indifféremment l'une pour l'autre. Au contraire, il faut admettre que ces deux peines, de gravité différente, correspondent en droit à des infractions qui sont, elles aussi, de gravité différente. Parmi les infractions graves ou continues, il en existe donc qui justifient la mise au provisoire, mais non pas la révocation, qui est la peine la plus sévère (cf. amt cité Koeferli). On peut même envisager des infractions d'une gravité intermédiaire justifiant, le cas -échéant, une peine intermédiaire, soit la mise au. provisoire cumulée avec l'une ou même plusieurs des autres sanctions prévues sous chiffres 1 à 7 de l'art. 31 StF.

Pour déterminer la peine, il convient dès lors de mesurer la gravité de l'infraction. Celle-ci s'apprécie tant par ses éléments objectifs que par ses éléments subjectifs. L'infraction est grave dans la mesure où elle lèse sérieusement les intérêts administratifs et dans la mesure où elle révèle chez l'auteur un véritable penchant à enfreindre sciemment les devoirs de sa fonction.

L'art. 31 StF (tout comme le Règlement pour le corps fédéral des gardes-frontière du 1er janvier 1932, art. 51 et suiv.) prévoit un système gradué de peines disciplinaires, permettant d'adapter la sanction à l'importance de l'infraction et de la faute, dont le but est de servir de — BGE 74 I 84, S. 91 — prévention générale, mais aussi d'amender l'agent défaillant afin de le maintenir dans l'observation de ses devoirs de service. Dès lors, en principe, le fonctionnaire qui viole ses obligations ne doit pas être d'emblée puni de la révocation, mais il convient de lui infliger préalablement une peine moins sévère; si une récidive n'est plus tolérable, il y a lieu de le mettre au provisoire ou de le frapper d'une peine moins grave, mais avec ménace de révocation (art. 31 al. -2 in fine StF), de manière qu'il sache que toute nouvelle faute entraînera son licenciement et qu'il règle sa conduité en conséquence. Exceptionnellement cependant, le fonctionnaire défaillant peut être révoqué sans avertissement préalable, lorsque l'infraction est si grave que le maintien en service du coupable n'est plus compatible avec les intérêts de l'administration. Tel est le cas lorsque le défaillant ne présente plus les garanties d'hon- I neur et de moralité suffisantes qui sont exigées d'un fonctionnaire (ainsi à la suite d'une condamnation pour délit grave; cf. aussi arrêt non publié Mischler c. Dép. mil. féd., du 29 mai 1942). TI en est de même quand les intérêts administratifs se trouvent si sérieusement compromis par l'infraction qu 'il EIst nécessaire de recourir immédiatement à la sanction la plus sévère, afin de prévenir autant que possible la répétition d'un acte semblable; dans de telles circonstances, la faute commise est très grave, car le coupable ne pouvait se méprendre sur les conséquences de son acte et celui-ci révèle chez l'auteur une mentalité si déficiente qu'elle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire (vol commis par un agent des CFF ou des PTT au détriment de la clientèle où incorrection grave au préjudice de l'administration: R063 I 41, i amts non publiés Stucky c. CFF, du 4 juillet 1935, Vögtlin! c. CFF, du 24 juin 1937, Baumann c. CFF, du 10 février 1988, Colomb c. Direction générale des douanes, du 19 i novembre 1943, Hauser c. CFF, du 26 mai 1944, Roux c. PTT, du 26 janvier 1945, Bolliger c. CFF, du 9 mars 1945, Borri c; Direction générale des douanes, du 27 juin — BGE 74 I 84, S. 92 — 1947; favorisation de la contrebande par un agent du service douanier ou abandon pur et simple de poste par un garde-frontière dans un secteur particulièrement fréquenté par les contrebandiers: arrêts non publiés Moulin c. Direction générale des douanes, du 13 février 1"936,· Ghidossi c. Direction générale des douanes, du/29 octobre 1943; refus opiniâtre de se soumettre aux ordres de l'administration: RO 56 I 496 consid. 4, arrêts non publiés Maspoli ce. Direction générale des douanes, du 10 février 1938, Albert c. Chancellerie fédérale, du 5 mai 1944).

3. — Aux termes de l'art. 123. OJ, il appartient au Tribunal fédéral de juger si la révocation d'un fonctionnaire ou sa mise au Provisoire est justifiée. A cet égard, le pouvoir du Tribunal fédéral n'est pas limité. Il apprécie si, en fait (art. 120 OJ) et en droit, la peine prononcée est justifiée. II a donc qualité pour examiner si, dans les circonstances de la cause, la peine est proportionnée à la gravité des faits. Il peut revoir si les faits établis à la charge du fonctionnaire coupable justifient la révocation ou seulement la mise au provisoire ou enfin, le cas échéant, une peine intermédiaire. Toutefois, si, pour des motifs d'opportunité, l'administration a fait abstraction de la peine la plus grave, justifiée par les faits de la cause, pour ne prononcer qu'une sanction moins sévère, le Tribunal fédéral n'a pas à revoir sa décision (cf. RO 63 I 44).

4. — En l'espèce, les faits établis à la charge du recourant tombent sous le coup de l'art. 31 al. 4 StF et justifient l'application de la mise au provisoire ou de la révocation.

Même si l'on admettait que, prises individuellement, les irrégularités constatées dans les contröles et les inscriptions ne sont pas graves — puisque après l'entrevue du 7 août 1945 les faits reprochés alors au recourant n'ont été l'objet d'aucune sanction il est en revanche hors de doute qu'en raison de leur répétition et de leur fréquence, elles constituent, objectivement et subjectivement, une — BGE 74 I 84, S. 93 — J \ grave violation des devoirs de service, car elles ont porté manifestement atteinte aux intérêts de l'administration. L'attitude du recourant avait en effet pour conséquence de saper chez ses subordonnés le respect de l'autorité, le sentiment du devoir, l'esprit de discipline et de ponctualité. En outre, elle ébranlait la confiance dont B. devait jouir de-la part de ses chefs.

D'autre part, en utilisant abusivement à son profit des cartes de légitimation pour voyages à demi-tarif, le recourant a commis des incorrections qui, prises individuellement, sont chacune graves et qui se caractérisent même comme des délits de droit commun. Le recourant fait état de la circonstance que les employés des Chemins de fer fédéraux qui abusent du privilège de voyage à tarif réduit qui leur est accordé ne sont frappés que d'une peine disciplinaire légère: Mais ce moyen n'est pas pertinent, car si la direction des Chemins de fer fédéraux, dans le cas indiqué, ne prononce qu'une sanction légère, elle le fait pour des motifs d'opportunité que le Tribunal fédéral n'a pas à apprécier. Toutefois, ces incorrections ont porté sur un montant modique (16 fr. 95). En outre, les intérêts administratifs sont moins gravement lésés par de telles incorrections commises au préjudice de la caisse des Chemins de fer fédéraux que par un vol concernant les biens transportés, qui sape la' confianoe que les particuliers doivent avoir dans l'exploitation d'un service public. Dans de telles circonstances, ces incorrections ne méritent pas d'être sanctionnées d'emblée par la révocation, mais il convient au contraire de laisser une fois encore au fonctionnaire défaillant la possibilité de s'amender.

+ De même, les irrégularités constatées dans les contrôles, bien que constituant une infraction grave dans leur ensemble, ne sont pas telles que la répétition de l'un de ces actes porterait une atteinte intolérable à l'intérêt administratif. La Direction des douanes a considéré en effet que cet intérêt se trouvait lésé moins par l'insuffi~ — BGE 74 I 84, S. 94 — sance d'un contrôle dans un cas concret que par l'effet déplorable exercé par des manquements répétés sur l'esprit de discipline et le respect de l'autorité. TI convient dès lors de laisser encore au recourant une chance de s'amender et,ati. lieu de prononcer la révocation, de s'en tenir à la mise au provisoire, cumulée éventuellement avec d'autres peines. En faveur de cette solution, il convient de relever que B. a été pendant très longtemps un fonctionnaire exemplaire, qu'il jouissait de l'entière confiance de ses chefs et que même après l'entrevue du 7 août 1945, aucune peine ne lui 81 été infligée. TI y. a lieu dès lors d'admettre qu'une peine moins sévère que la révocation serait efficace (arrêt cité Koeferli e. CFF). TI est vrai que le recourant exerce les fonctions d'un sous-officier supérieur et qu'en raison des faits. qui lui sont reprochés, i! ne peut continuér à occuper un tel emploi, pour lequel il ne paraît d'ailleurs pas posséder toutes les qualités indispensables. Cependant, la loi (art. 31 ch. 5 StF. 58 et 59 du Règlement pour le corps des gardes-frontière) prévoyant à titre de sanction la rétrogradation ou la dégradation, il semble indiqué d'appliquer l'une de ces peines, cumulée avec la mise au provisoire, dans les cas. où le fonctionnaire qui a bénéficié d'un avancement fait preuve d'une mentalité incompatible avec les qualités nécessaires pour l'exercice de cette- nouvelle fonction, mais paraît néanmoins en mesure de remplir encore d'une manière satisfaisante un emploi subalterne.

Enfin, il y a lieu de tenir compte du fait qu'aux irrégularités dans les contröles s'est ajouté l'emploi abusif des cartes de légitimation pour voyages à demi-tarif, ce qui constitue une circonstance aggravante à la charge du recourant. Mais cette aggravation peut être sanctionnée par le cumul, avec la mise au provisoire, de l'une ou l'autre des peines prévues par l'art. 31 ch. ,I à 7 StF, notamment la privation temporaire du traitement. En revanche, pour les motifs indiqués précédemment, la peine de la révocation n'est pas justifiée.

— BGE 74 I 84, S. 95 — 5. — Le Tribunal fédéral a le pouvoir, lorsqu'il admet le recours et estime qu'une peine disciplinaire moins sévère doit être infligée, de prononcer lui-même cette peine ou de renvoyer l'affaire, pour nouvelle décision, à l'autorité qui 81 déjà statué (art. 123 811. 30J). TI s'agit là d'une question d'opportunité. En l'espèce, où il convient de tenir compte des possibilités existantes d'utiliser à l'avenir les services du recourant, il est plus opportun d'annuler le prononcé attaqué et de renvoyer la cause A la Direction générale des douanes pour nouvelle décision.