BGE 74 II 155

La défenderesse persiste à contester que la commune

soit propriétaire de la passerelle. Le fond du lac, dit-elle, appartient à l'Etat de Vaud. En conséquence, la passerelle est aussi propriété de l'Etat, non de la commune. On ne saurait parler d'une construction légère, élevée «sans intention de l'y établir à demeure», au sens de l'art. 677 00. On ne peut non plus considérer la passerelle comme une partie intégrante ou un accessoire de l'établissement de bains. En effet, sa destination est uniquement de rendre service au maître de natation des écoles.

C'est le propriétaire de l'ouvrage qui, d'après I'art. 5800, répond du dommage causé par une défectuosité de celui-ci. Ce propriétaire est généralement le propriétaire du fonds sur lequel se trouve l'ouvrage (cf. art. 667 00). TI en va autrement en cas d'ouvrages empiétant ou établis sur le fonds d'autrui lorsque l'auteur de ceux-ci est au bénéfice d'un droit réel, légal ou conventionnel (art. 674, 675, 779 CC). Cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce. On ne peut guère non plus considérer la passerelle comme une construction légère selon l'art. 677 CC. Mais la propriété de l'ouvrage peut aussi être distincte de celle du fonds lorsque constructeur et propriétaire sont liés par une convention de précarité (Revers), comme dans le cas où un chalet est construit sur fonds d'autrui, mais où le propriétaire du terrain signe une déclaration par laquelle il reconnaît que c'est bien le constructeur du chalet qui en a la propriété. Du point de vue de l'art. 58 00 en tout cas, où les notions des droits réels ne sont pas décisives (cf. RO 63 II 98), le bénéficiaire d'une telle convention doit être tenu pour le propriétaire de l'ouvrage. Des situations précaires de ce genre peuvent même se présenter en l'absence de convention, comme lorsqu'un particulier a — BGE 74 II 155, S. 157 — construit une maison dont un balcôn empiète sur le fonds du voisin, sans que celui-ci s'en aperçoive ou s'en soucie, et sans que l'une ou l'autre des parties fasse valoir les droits que lui accordent les art. 674 sv. CC; dans un cas semblable, si le balcon appartient théoriquement au propriétaire du fonds voisin, on ne concevrait pas que, le jour où il s'effrondrerait par l'effet d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, le propriétaire de la maison pût contester d'entrée de cause sa responsabilité. Le demandeur serait à tout le moins fondé à opposer à cette exception la «replicatio doli».

En l'espèce, la Commune d'Yverdon a construit la passerelle sans songer un instant à la propriété de l'Etat de Vaud sur le fond du lac. Quant à l'Etat, s'il n'ignore pas l'existence de la passerelle, il ne s'en préoccupe nullement et l'on peut tenir pour acquis que, s'il y avait eu une difficulté quelconque à ce sujet, il aurait sans discussion transféré à la Commune d'Yverdon la propriété du fonds occupé par l'installation.

Mais, même si on part de l'idée que la passerelle est la propriété de l'Etat, on doit reconnaître à la défenderesse la qualité pour résister à l'action. En effet, quoi qu'il en soit des circonstances qui ont amené la Commune d'Yverdon à construire cette passerelle, il n'est pas douteux qu'elle fasse partie de l'établissement de bains; en fait en tout cas — et c'est ce qui compte -, elle a le caractère d'une installation de la plage et elle est utilisée comme telle. Or, lorsque deux choses juridiquement indépendantes, c'est-à-dire dont l'une n'est pas partie intégrante ou accessoire de l'autre, n'en forment pas moins une unité fonctionnelle, on est en présence d'un seul et même ouvrage, de telle sorte que le défaut affectant celle de ces choses qui est la moins importante se présente comme un défaut de l'autre. Peu importe que les deux choses appartiennent à des propriétaires différents, comme cela peut aussi être le cas pour la partie principale et un accessoire rattaché à elle de façon stable (cf. RO 59 II 176): la responsabilité — BGE 74 II 155, S. 158 — est encourue par le propriétaire de la partie la plus importante, à savoir de celle qui apparaît comme constitutive de l'ouvrage dans son ensemble, les limites de celui-ci étant alors censées ne point s'arrêter là où s'arrête Ja proprieM «{... das ~erk hö~... ~cht da auf, wo das Eigentum daran aufhort», arrêt précité). Cela étant, la défenderesse comme propriétaire de l'établissement de bains d'Yverdon, est de toute façon responsable de vices de construction d d'un défaut d'entretien de la passerelle qui forme corps avec la plage. P