BGE 74 III 26

!.es juridictioDS cantonales ayant statué en qualité

d'autorités concordataires sur la révocation du concordat, un recours en réforme, dans le mesure oll. il est dirigé contre cette partie du jugement, n'est pas recevable. En effet, aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les litiges relatifs à l'homologation ou à la révocation de concordats ne constituent pas des contestations civiles, mais présentent plutôt le caractère de difficultés relevant de la juridiction non-contentieuse (cf. RO 24 II 934; cf. également les arrêts publiés au RO 40 I 431 et 42 II 527). Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire du 22 mars 1893, garde toute sa valeur depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 16 'decembre 1943. L'autorité compétente pour statuer sur un tel litige est une juridiction spéciale, et non la juridiction civile ordinaire. En conséquence, la question à juger n'est pas une affaire civile contentieuse, mais offre bien plutôt le caractère d'un incident de procédure. Comme telle, elle ne rentre pas dans les prévisions des art. 43 à 45 OJ, en sorte que la Cour de céans n'est pas compétente pour en connaître.