BGE 74 IV 18
Regeste
Umwandlung der Busse in Haft.
Die in Art. 49 Ziff. 1 Abs. l StGB vorgesehene Frist muss dem Verurteilten, der in der Schweiz einen festen Wohnsitz hat, angesetzt werden, wie immer auch die Aussichten, Zahlung zu erhalten, sein mögen.
Sachverhalt ab Seite 19
— BGE 74 IV 18, S. 19 — Par quatre jugements rendus en 1946, le président du Tribunal des Franches-Montagnes a condamné Hänsli à deux amendes de 50 fr. pour contravention à la loi bernoise sur les auberges, ainsi qu'à 20 et à 25 fr. d'amende pour contravention à diverses dispositions de droit fédéral. Le 20 mars 194 7, il a converti en arrêts ces amendes restées impayées. Sur appel du condamné, la Cour suprême du canton de Berne a confirmé cette décision par quatre arrêts du 16 octobre.
Hänsli les a déférés au Tribunal fédéral par un unique pourvoi en nullité. Il leur reproche de violer l'art. 49 CP.
La Cour de cassation a admis le pourvoi, en tant qu'il visait les deux arrêts relatifs aux contraventions de droit fédéral.
Erwägungen
Extrait des motifs:
L'art. 49 ch. 1 et 2 CP règle le recouvrement des amendes. L'autorité compétente doit commencer par impartir au condamné qui a un domicile fixe en Suisse un délai de paiement de un à trois mois (ch. 1 al. 1). Si, en dépit de cette mise en demeure et des autres mesures qu'elle a le droit de prendre en vertu du ch. 1 al. 2, l'amende n'est ni payée ni rachetée, le juge la convertit en arrêts (ch. 3 al. 1). La conversion est donc subordonnée à la fixation du délai prescrit par le ch. 1.
En l'espèce, la Cour cantonale reconnaît que ce délai n'a pas été assigné au recourant, bien qu'il ait un domicile fixe en Suisse. A son avis, cette omission serait sans importance en raison de l'attitude du condamné. Cette opinion n'est pas fondée. La règle posée par l'art. 49 ch. 1 CP s'applique quelles que soient les chances d'obtenir le paiement.
De son côté, le procureur général invoque le jugement de première instance, d'après lequel Hänsli avait été autorisé, le 7 novembre 1946, à s'acquitter par acomptes de l O fr. par mois. Mais, en tant qu'elle concerne les amendes prononcées pour contravention 8. des prescriptions — BGE 74 IV 18, S. 20 — de droit fédéral, cette constatation — qui, n'ayant pas été reprise par les arrêts attaqués, ne lie pas la Cour de céans (art. 277 bis PPF) — repose manifestement sur une inadvertance: la décision du 7 novembre 1946 se réfère expressément aux seules amendes cantonales de 50 fr.
Il résulte de ce qui précède que l'art. 49 CP ne permettait pas à la Cour cantonale de convertir en arrêts les deux amendes de 20 et 25 fr.