BGE 75 II 184

Ocmsiderant en droit:

1. — Ecrit entièrement, daté et signé de la main de feu Adolphe Filipinetti, l'acte du 10 décembre 1944 remplit, quant à la forme, les conditions prévues par la loi pour les testaments olographes.

TI n'est :Pas douteux, d'autre part, qu'il contient une disposition pour cause de mort et plus exactement un legs en faveur de l'intimée. Peu importe à cet égard que Filipinetti ait employé l'expression «je donne» et non «je lègue». Ce qui est déterminant, en effet, c'est la réelle intention de l'auteur de l'acte et l'un des exemples le plus fréquemment cités de l'emploi d'une expression incorrecte dont le sens doit être redressé est précisément le cas du testateur qui utilise le mot donner au lieu du mot léguer (cf. p. ex. DALLOZ, Répertoire, au mot: testament, n° 11). Dans l'arrêt Meyer-Heymoz contre Fabrique de l'Eglise de Sierre (RO 55 II 169 et suiv.), le Tribunal fédéral a jugé qu'un acte dans lequel une personne se bornait à déclarer qu'elle donnait une certaine somme à quelqu'un constituait un legs lorsqu'en tenant compte des circonstances prises en dehors de l'acte on pouvait établir l'intention de son auteur de tester et non de faire une donation. En l'espece, il n'est même pas nécessaire de recourir à des preuves extrinsèques pour se convaincre qu'il s'agit d'un acte de dernières volontés. Le fait que les mots: «Je donne A Flavie Murith le contenu de mon portefeuille» sont suivis des mots: «Cela est ma volonté» indique sans aucun doute possible qu'Adolphe Filipinetti n'entendait pas seulement, comme les parties sont aujourd'hui d'accord pour l'admettre, disposer pour après sa mort, mais voulait en outre le faire par un acte ayant le caractère d'un acte unilatéral de dernières volontés. Ainsi que l'expérience l'enseigne, il ne viendra pratiquement jamais dans l'idée d'une personne même ignorante de la loi de se servir d'une telle — BGE 75 II 184, S. 187 — formule dans un contrat. Si Filipinetti l'a employée, c'est certainement pour que ceux qui s'occuperaient de la dévolution de ses biens et notamment ses héritiers sachent que l'argent qui se trouverait dans son portefeuille à son décès était destiné à De Murith. Cette formule lui 80 été sans doute inspirée par l'idée qu'elle correspondait à la terminologie usuelle en matière de testament.

A supposer, au surplus, que la moindre hésitation pût exister à ce sujet, il suffirait pour la dissiper de se reporter aux circonstances dans lesquelles, d'après les constatations faites par la Cour cantonale, l'acte a été fait. En effet, d'après ces constatations, qui lient le Tribunal fédéral, Adolphe Filipinetti, a.l'epoque Oll il a rédigé et signé cet acte, était malade et il s'inquiétait de l'avenir de l'intimée dans le cas Oll il mourrait avant elle. TI avait eu une conversation A ce sujet avec son fils, et la Cour tient pour établi que c'est après cette entrevue qu'il a rédigé l'acte litigieux pour être certain que sa volonté d'assurer une situation A l'intimée serait exécutée. TI est donc indifférent, du point de vue des droits que l'intimée fait actuellement valoir, que, dans l'idée de Filipinetti et de son amie, l'acte du 10 décembre 1944 comportât peut-être aussi l'idée d'un engagement du premier envers la seconde. On doit admettre en effet que la volonté de Filipinetti a été en tout cas, et pour le moins, que D'le Murith bénéficiât d'un legs après sa mort, et il a manifesté cette volonté dans les formes requises pour le testament olographe. La question de la validité de l'acte comme donation pour cause de mort n'aurait dès lors présenté d'intérêt que dans le cas Oll De Murith aurait voulu faire valoir soit contre Adolphe Filipinetti, soit contre les héritiers de ce dernier les droits spéciaux pouvant découler d'une donation de cette espèce et qui la distinguent d'un legs.

TI peut arriver d'ailleurs que l'intention première du disposant soit de faire une donation et qu'à cet effet il compte sur l'acceptation du donataire, mais qu'il soit néanmoins sous-entendu dans son esprit que la disposition — BGE 75 II 184, S. 188 — sera maintenue même à défaut d'acceptation, et l'on ne voit pas pourquoi, dans cette hypothèse, la promesse de donner ne serait pas alors considérée comme une disposition pour cause de mort s'il est constant que, de toute façon l'acte doit produire effet seulement après son décès. On pourrait même se demander s'il ne faut pas, le cas échéant, considérer comme un legs valable l'acte que le défunt aurait conçu comme un acte de donation pour cause de mort, sans se rendre compte que cet acte, comme tel, ne remplissait pas les conditions de forme exigées par la loi. En effet, suivant les circonstances, il serait légitime de partir de l'idée que si le défunt avait connu le vice qui entachait l'acte en tant que donation, il l'aurait néanmoins maintenu comme disposition testamentaire. Le cas pourra se présenter, par exemple, lorsque le défunt a fait une donation dans une lettre entièrement écrite, datée et signée de sa main et répondant ainsi aux conditions de forme du testament olographe mais non pas à celles prévues pour la donation pour cause de mort, pour laquelle les conditions de forme sont les mêmes que pour le pacte successoral (art. 245 al. 2 CO).

Toutefois, en l'espèce, il n'est pas nécessaire de faire intervenir une volonté supposée du défunt. Les formes mêmes de l'acte et les circonstances dans lesquelles il a été fait permettent de conclure de toute façon que Filipinetti a voulu faire un legs, et la seule chose qu'on puisse se demander est si, en plus de cette intention, il n'aurait pas eu celle de se lier également par une promesse de donation pour cause de mort, en raison notamment de la remise de l'acte à De Murith, encore que cette remise puisse fort bien s'expliquer même dans l'hypothèse d'un simple legs.

2. — Pour qu'un legs soit valable, il faut que son objet soit déterminé ou tout au moins déterminable. TI faut, en d'autres termes, qu'il «désigne suffisamment» l'objet légué (RO 47 II 37). Il peut s'agir d'un objet se trouvant déjà dans le patrimoine du testateur au moment où il — BGE 75 II 184, S. 189 — fait le legs, ou d'un objet qui n'y doit entrer qu'ultérieurement. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'on pouvait valablement léguer le contenu d'un meuble (RO 47 II 37) et qu'exception faite des modifications dues au pur hasard ou survenues contre la volonté du testateur (hypothèses auxquelles il y aurait lieu d'assimiler le cas où le testateur aurait modifié le contenu du meuble A un moment où il n'était plus capable de discernement), le testateur devait être censé avoir étendu sa libéralité A tous ceux des biens légués existant au jour de son décès. Ainsi que le dit justement la Cour cantonale, il n'y a aucune raison de juger différemment quand le testateur a indiqué comme objet du legs le contenu d'un portefeuille.

Les recourants ne se plaignent d'ailleurs pas, dans leur recours, de l'indétermination du legs; ils soutiennent seulement que celui-ci avait pour objet le contenu du portefeuille le 10 décembre 1944, date de l'acte. Mais cela est insoutenable et en contradiction avec l'affirmation selon laquelle leur père aurait fait une donation pour cause de mort. TI n'aurait pu, à la rigueur, être question de considérer que le legs se rapportait aux valeurs contenues dans le portefeuille le 10 décembre 1944 que s'il s'était agi d'un portefeuille spécial que le testateur ne devait pas continuer à utiliser et qui devait normalement rester déposé ou enfermé en un certain lieu ou en un certain meuble. Or il n'a rien été allégué de semblable et il ressort au contraire des circonstances de la cause que le portefeuille en question était celui dont le défunt se servait et qu'il portait habituellement sur lui. Les recourants ont prétendu, il est vrai, que l'intimée avait déclaré A Dame Weiss-Filipinetti, le jour du décès, que le portefeuille ne devait contenir qu'une somme de 2 à 300 francs. Mais, à supposer que l'intimée ait réellement fait cette déclaration, il n'en résulterait pas encore que l'importance de la somme trouvée dans le portefeuille le jour du décès ait été due A un pur hasard et qu'elle ait été hors de toute proportion avec la libéralité dont le testateur entendait l~. — BGE 75 II 184, S. 190 — faire bénéficier l'intimée. La preuve du contraire résulte déjà du fait que, sur la somme de 15600 fr. qu'il déclare avoir trouvée dans le portefeuille, Georges Filipinetti a.. immédiatement remis la moitié à Dlle Murith, et cela, selon lui, dans la complète ignorance de l'existence de l'acte du 10 décembre 1944 et dans l'intention uniquement de se conformer au désir de son père d'assurer après son décès une certaine situation à De Murith.