BGE 75 II 57

Extrait des motifs:

2. -' Roger de Perrot exerce contre Suchard Holding S.À. une action en dommages-intérêts pour rupture intempestive de la convention de licence des 13 janvier et 18 août 1927, soit pour inexécution des obligations découlant pour la défenderesse de cette convention. Suchard Holding oppose A cette action contractuelle une exception de prescription qu'elle fonde en première ligne sur le droit américain. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question de la prescription d'une action doit en principe être jugée d'après la loi qui régit au fond le rapport juridique litigieux (&0 72 II 414, consid. 7, 66 II 236, 59 II 358). TI importe donc de savoir quel est le droit applicable aux effets du contrat conclu entre Suchard et Roger de Perrot. C'est une question que le Tribunal fédéral doit examiner d'office, s'agissant de l'application des règles du droit international privé suisse, c'est-à-dire du droit fédéral. La Cour n'est pas liée par l'opinion des parties à cet égard; si cette opinion est concordante, elle ne peut servir qu'à déterminer quelle était l'intention des parties lors de la conclusion du contrat (&0 62 II 126 et arrêts cités). En l'espèce d'ailleurs, cet accord rie s'est en définitive pas fait, puisqu'A l'audience de ce jour le représentant du demandeur, revenant sur la position prise dans son mémoire complémentaire, 0. plaidé, A titre principal, l'application du droit suisse.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les effets d'un contrat doivent être jugés d'après le droit auquel les parties ont déclaré se soumettre par Une convention expresse ou résultant des circonstances. Si une voll.:mM — BGE 75 II 57, S. 62 — déterminée des parties ne peut être établie, il faut appliquer, comme correspondant à leur intention présumée, le droit du pays avec lequel le contrat est dans le rapport spatial le plus étroit, savoir, en règle générale, le droit en vigueur au lieu d'exécution, 8. moins que, d'après les circonstances du cas, le contrat n'apparaisse plus étroitement lié à un autre pays (RO 72 II 410 consid. 3, 65 II 80 consid. 8; 63 II 44, 307, 385, 62 II 125).

En l'espèce, les parties ont désigné. expressément le droit qu'elles voulaient voir appliquer à leurs rapports contractuels. En effet, d'après l'art. 21 de leur convention, le tribunal arbitral chargé de juger leurs différends devait «agir en vertu des us et coutumes et des lois en usage aux Etats-Unis d'Amérique». •. La demandeur prétend que cette clause ne concerne que la procédure à suivre devant le tribunal arbitral; il peut invoquer à cet égard le fait ' que les parties étaient de nationalité suisse ou représentées par des Suisses, et qu'étant plus familiarisées avec le droit suisse, elles aient pu vouloir réserver son application au jugement de leurs contestations.

Mais cette interprétation se heurte d'abord au texte clair de l'art. 21. Agir, pour un tribunal, ne peut guère vouloir dire autre chose que juger, et juger au fond. C'est le second alinéa de la clause qui fait allusion à la forme, en disposant que le «tribunal arbitral fixera lui-même les délais et la procédure.» D'autre part, les parties pouvaient prévoir que les membres (fort probablement américains) du tribunal arbitral appliqueraient le droit américain aux difficultés dérivant d'un contrat qui devait recevoir son exécution en Amérique.

En conséquence, on ne peut douter que les parties aient voulu soumettre les effets de leur contrat à la loi américaine et, dans ces conditions, il est oiseux de rechercher quel eût eM le droit applicable en l'absence de convention désignant la loi compétente.

b) Se fondant sur la consultation Cheatham, le demandeur — BGE 75 II 57, S. 63 — 80 prétendu écarter l'application du droit américain pour la raison que, dans la matière dont il s'agit, il n'y 80 pas en Amérique de droit unifié, chacun des 48 Etats qui forment les Etats-Unis ayant son droit particulier.

L'argument est spécieux. Avant l'unification du droit en Suisse, si, dans un marché international, une clause avait prévu l'application du droit suisse, elle n'aurait certainement pas été tenue pour nulle sous prétexte qu'il n'existait en Suisse que des législations cantonales, mais le juge aurait évidemment appliqué le droit du canton avec lequel le contrat aurait eu les attaches les plus étroites. En l'espèce, l'intention des parties de voir leurs différends jugés «en vertu des us et coutumes et des lois en usage aux Etats-Unis d'Amérique» est claire. Elle ne saurait être méconnue parce que le contrat des 13 janvier et 18 août 1927 n'a pas désigné celui des droits en vigueur aux Etats- Unis qui serait applicable. TI ne pouvait pas le faire parce qu'à ce moment-là, on ne savait pas encore dans lequel des Etats des U.S.A. les frères de Perrot iraient s'établir. Cela était laissé à leur appréciation. En d'autres termes, comme le relève le professeur Griswold dans sa consultation, ils disposaient à cet égard d'une option d'exécution, c'est-à-dire du droit de choisir le lieu où ils exécuteraient leurs obligations. On en doit inférer que, dans l'esprit des parties, le droit américain applicable devait être celui de l'Etat où les frères de Perrot fixeraient le centre de leur activité. Sous ce rapport aussi, la convention leur reconnaissait une option.

Or c'est en Pensylvanie que Willy et Roger de Perrot se sont établis. Usant du droit que leur reconnaissait la convention, ils ont conclu des contrats de sous-licence avec la Wilbur Co et avec la Brewster-Ideal Chocolate Co. Ces deux sociétés, qui sont devenues en réalité leur affaire, avaient leur siège en Pensylvanie. La Brewster-Idéal possédait, il est vrai, outre une usine à Lititz en Pensylvanie, une autre usine à Newark au New-Jersey, mais plus tard cette société ne fit plus qu'un avec la Wilbur-Suchard — BGE 75 II 57, S. 64 — Chocolate Co, avec siège à Philadelphie. Les produits Suchard ont toujours été fabriqués en Pensylvanie, savoir d'abord à Philadelphie, puis à Lititz, et jamais la fabrication ou la vente de ces produits ne se firent par l'usine de Newark. Certes les frères de Perrot devaient nécessairement voyager un peu partout en Amérique pour leurs affaires, mais il n'en reste pas moins que le centre de leur activité était à l'endroit où se trouvaient établies les sociétés avec lesquelles ils s'identifiaient, Willy de Perrot étant devenu président de la Wilbur-Suchard et Roger de Perrot vice-président. L'activité qu'ils auraient eue en dehors de l'Etat de Pensylvanie ne pouvait être qu'accessoire. Le demandeur fait allusion à une importante organisation de vente qui aurait été créée 8; New-York. Mais il ne donne aucune précision à ce sujet. De toute façon, le principal établissement des frères de Perrot était en Pensylvanie.

Dès lors, les effets de leur convention avec Suchard se sont trouvés soumis au droit de cet Etat.

c) 11 n'y a pas lieu de penser que les parties, en signant le «compromis» du 26 août 1944 par lequel elles sont convenues de porter leur litige devant le Tribunal fédéral, aient voulu soumettre le litige au droit suisse et renoncer à l'application du droit américain prévu par leur convention. Elles ont simplement, comme le mentionne le procès-verbal d'audience, renoncé à la clause arbitrale de l'art. 21. Au demeurant, auraient-elles voulu modifier leur accord touchant le droit applicable, que cette· intention serait sans effet. Le Tribunal fédéral a jugé que c'est la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat qui est déterminante: «En réalité, le droit applicable ne peut changer. Un rapport juridique existe en vertu du droit sur la base duquel il est né. Le fondement de son existence ne peut être modifié après coup. On pourrait tout au plus admettre un changement quand les parties l'ont prévu dès le début» (RO 62 II 126). 11 Y a lieu de s'en tirer à cette jurisprudence, sauf à réserver. encore le cas où, dans un contrat à long terme, les circonstances de — BGE 75 II 57, S. 65 — l'execution viennent à se transformer du tout au tout. De toute façon d'ailleurs, la modification, en cours de contrat, d'une clause désignant la loi compétente exigerait une déclaration formelle des parties, alors surtout que le différend à juger a déjà pris naissance. Or en l'espèce, le compromis du 26 août 1944 n'a nullement le caractère d'un accord exprès prévoyant l'abandon de la clause figurant à l'art. 21 de la convention de 1927.

3. — Les effets de la convention conclue entre Suchard S.À. et les frères de Perrot étant soumis au droit de l'Etat de Pensylvanie, c'est aussi ce droit qui, selon le principe jurisprudentiel rappelé plus haut (consid. 2 in capite), régit la prescription de l'action en dommages-intérêts contractuels intentée par Roger de Perrot, en dépit de ce que les parties sont d'origine suisse, qu'elles sont toutes deux aujourd'hui domiciliées en Suisse, que le contrat a été conclu en Suisse, que la résiliation, qui est à la base de la demande, a été notifiée au demandeur en Suisse et que le procès est jugé par un tribunal suisse. Ces circonstances ne suffisent pas pour écarter l'application à la prescription de la lex obligationis.

Or, sur le vu des sources de droit indiquées par les parties, en particulier du titre 12, section 31, des Purdon's Pensylvania Statutes, il n'est pas douteux et n'est d'ailleurs contesté par personne qu'une action en dommagesintérêts résultant de la résiliation injustifiée d'un contrat doit, d'après le droit de l'Etat de Pensylvanie, être intentée dans les six ans. La résiliation étant du 17 janvier 1934, ce délai était expiré depuis longtemps le 31 juillet 1944, lorsque le demandeur a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer, seul acte du demandeur qui, à l'exclusion de ses autres démarches auprès de Suchard Holding, pouvait interrompre la prescription.

a) Le demandeur a objecté que, dans les pays anglosaxons et notamment aux Etats-Unis d'Amérique, la prescription est considérée comme une institution de la procédure, de telle sorte que la question de savoir si une — BGE 75 II 57, S. 66 — action est prescrite est toujours tranchée d'après la lex Ion. nen déduit qu'en vertu même du droit américain choisi par les parties pour régir leurs rapports, le Tribunal fédéral, saisi de la présente action, doit statuer sur l'exception de prescription au regard du droit suisse.

L'objection n'est pas fondée.

D'abord, s'agissant d'une convention d'application du droit étranger, on ne peut pas supposer que les parties aient songé à se soumettre à des règles du droit international privé américain pouvant aboutir, le cas échéant, à faire juger leurs contestations en partie d'après le droit suisse dont précisément elles écartaient l'application éventuelle. Il est hautement vraisemblable que si elles avaient prévu le cas où leurs actions seraient, malgré la clause arbitrale, portées devant un tribunal suisse, elles auraient déclaré que même alors la loi américaine serait à tous égards applicable à ces actions, quoi qu'il en soit de la qualification juridique différente, en Amérique et en Suisse, d'une institution comme la prescription.

C'est aussi la solution qui s'impose si l'on fait abstraction de la volonté présumée des parties. n faut en effet considérer l'institution de la prescription pour elle-même. Son but est d'empêcher qu'une prétention qui n'a pas été exercée pendant un certain temps ne puisse encore l'être, passé ce délai. Or, pour déterminer le laps de temps au terme duquel l'intérêt public et la sécurité du droit s'opposent à ce que le créancier puisse encore rechercher son débiteur, il faut raisonnablement se reporter à la loi qui régit l'obligation en question et que déterminent les règles de conflit du droit interne. De ce point de vue, le fait que le droit américain, à la différence du droit suisse, range la prescription dans la procédure est sans importance.

D'autre part, il s'agit ici d'une question de qualification qui, d'après la jurisprudence, relève en principe de la lex Ion. Par conséquent, le juge suisse, pour qui la prescription est une institution de fond, n'a en tout cas pas à tenir compte d'une règle de conflit étrangère qui renvoie — BGE 75 II 57, S. 67 — le jugement de la prescription au droit suisse parce qu'elle la considère comme ressortissant au droit formel. D'ailleurs, le juge suisse voulüt-il respecter la conception anglosaxonne et écarter l'application des règles de prescription américaines, qu'il ne pourrait pas non plus appliquer à la prescription les règles du Code fédéral des obligations du moment qu'en vertu du droit international privé suisse, l'obligation est régie par le droit matériel américain; il s'ensuivrait que la prétention litigieuse serait imprescriptible.

C'est pour des raisons semblables qu'en particulier la jurisprudence allemande (Reichsgerichtsentscheidungen in Zivilsachen, t. 2, p. 13 et t. 145, p. 121) s'est prononcée pour l'application à une action soumise au droit anglais ou au droit américain des règles de prescription en vigueur en Angleterre ou en Amérique, sans égard à la place assignée à ces règles dans le système juridique de ces pays (cf. en ce sens, SCHNITZER, Handbuch des Internationalen Privatrechtes, 2e édit, 11 p. 536/537; LEWALD, Conflits de lois, Institut für internationales Recht und internationale Beziehungen, Heft 3, p. 78-80, et la jurisprudence étrangère citée par ces auteurs). La solution contraire, qui aboutirait à ce qu'une prétention litigieuse soit jugée, quant au fond, d'après la loi étrangère, et, quant à la prescription, d'après la loi suisse, irait à l'encontre du postulat légitime qui veut que, dans la mesure du possible, les effets du contrat soient à tous égards soumis à la même loi (cf. actes de la Société suisse des juristes, 1941, p. 223 a sv. et 387 a sv.).