BGE 75 III 49

Considérant en droit:

TI est de jurisprudence constante que lorsque le débiteur est poursuivi en payement d'aliments, il n'est pas recevable. à opposer purement et simplement à son créancier l'insaisissabilité de la part de son salaire indispensable à son entretien et à celui de sa famille; lorsque la différence existant entre le montant du salaire (ou des ressources) du débiteur et le minimum vital de la famille ne suffit pas pour couvrir la créance d'aliments, le créancier est en droit d'exiger que le débiteur lui consacre une part du minimum vital correspondant au rapport existant entre le montant du salaire et le montant du minimum vital augmenté de la somme nécessaire à l'entretien du créancier.

La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si le privilège ainsi reconnu au créancier peut être encore revendiqué dans la poursuite engagée en vertu de l'art. 149 al. 3 LP pour la récupération de la somme qui est restée à découvert dans la poursuite antérieure. La Cour de justice l'a tranchée par l'affirmative par le motif que la poursuite engagée en vertu de l'art. 149 al. 3 LP n'était que la continuation de celle qui avait abouti à la délivrance de l'acte de défaut de biens. Certes l'art. 149 al. 3 LP se sert-il de l'expression «continuer la poursuite», mais, comme on l'a déjà relevé dans l'arrêt Gross (RO 62III 92) l'expression n'est pas heureuse. A cela près que la nouvelle saisie ne peut porter sur des biens qui auraient été déclarés insaisissables dans la première poursuite, la poursuite engagée en vertu de l'art. 149 al. 3 LP se caractérise en réalité comme une nouvelle poursuite. L'opinion contraire exprimée dans l'arrêt Gilles (RO 65 II'41) ne saurait être maintenue. Aussi bien l'acte de défaut de biens suppose-t-il — BGE 75 III 49, S. 52 — une poursuite qui a régulièrement passé par les diverses étapes de la procédure d'exécution, à compter de la notification du commandement de payer jusqu'à la réalisation des biens et In distribution du produit de la saisie, et il est par conséquent l'aboutissement normal d'une poursuite infructueuse. Sous la réserve qu'on vient de dire, la poursuite fondée sur l'art. 149 al. 3 LP ne se distingue d'une poursuite ordinaire qu'en ce que le créancier est simplement dispensé de faire notifier un commandement de payer, ce qui s'explique du reste par le fait que la créance constatée par l'acte de défaut de biens ne peut plus être contestée dans la poursuite. TI a d'ailleurs été jugé déjà que si le débiteur à changé de domicile après la saisie, ce n'est pas à l'ancien domicile mais au nouveau que doit être adressée la nouvelle réquisition de saisie (RO 62 III 91).

Si l'on admet que la poursuite engagée en vertu de l'art. 149 al. 3 LP est une nouvelle poursuite, il est clair qu'elle n'est plus au bénéfice du privilège, car l'exception tirée de l'art. 93 LP n'est tenue en échec qu'autant que les aliments représentent des prestations indispensables au créancier et, passé un certain temps, elles perdent ce caractère (cf. RO 64 III 132), ce qui est le cas en l'espèce, car la somme de 502 fr. 40 pour la quelle 180 poursuite 80 été «continuée» représentait en effet le solde d'une pension qui était déjà échue en mai 1947.

Au surplus, voudrait-on même considérer la réquisition de saisie du 20 mai 1949 comme une simple «continuation» lt de la poursuite du 3 mai 1947, qu'il n'en résulterait pas que la saisie consécutive était encore au bénéfice du privilège. Toute saisie de salaire privilégiée laissera généralement un découvert, et il sera pour ainsi dire toujours possible de «continuer» la poursuite en vertu de l'art. 149 al. 3 LP. Si le créancier demande la «continuation» de la poursuite, il pourra donc se faire qu'il y ait l'année suivante deux poursuites parallèles, l'une pour les arrérages de l'année antérieure et l'autre pour le solde resté à découvert des arrérages réclamés un an auparavant. De prime abord, — BGE 75 III 49, S. 53 — cela n'a rien de choquant. Comme la part saisissable du salaire est nécessairement calculée pour une période déterminée (mois, quinzaine ou semaine) et par rapport au montant des aliments dus pour le même laps de temps, on pourrait même dire que cela n'aurait aucune conséquence fâcheuse pour le débiteur, la seule conséquence en étant que le produit de la saisie devrait alors se répartir entre les deux poursuites. Mais cela n'est vrai, en réalité, que jusqu'à l'expiration de l'année qui suit le moment où l'obligation alimentaire prend fin. Permettre au créancier de bénéficier du privilège l'année d'après, dans une poursuite tendant au payement du découvert de l'année précédente — ce à quoi conduirait logiquement le système — équivaudrait à mettre le créancier en état de se récupérer de sa perte au cours d'une année pendant 1a quelle - 1a situation étant par hypothèse aussi restée la même — ce dernier et sa famille se verraient, quant à eux, privés d'une partie du nécessaire. Or cela est contraire à l'idée qui est à la base du privilège, ce dernier n'ayant pour but que de répartir équitablement les sacrifices entre le créancier, d'une part, et le débiteur et le reste de sa famille, de l'autre. On doit donc admettre que le privilège n'est attaché qu'aux aliments dus pour l'année qui a précédé la notification du commandement de payer et ne peut par conséquent être réclamé en faveur d'une saisie requise sur la base d'un acte de défaut de biens en vertu de l'art. 149801. 3 LP.