BGE 76 I 183
Regeste
Art. 4 BV. Der Erwerb einer Dienstbarkeit durch ausserordentliche Ersitzung setzt die Beachtung von Art. 662 3 ZGB voraus.
Sachverhalt ab Seite 183
Résumé des faits:
La commune d'Orsières a procédé à l'abornement de son territoire, en vue d'introduire le registre foncier. Un délai expirant le 23 septembre 1944 a été imparti aux propriétaires de terrains dans la région de Champex pour présenter leurs réclamations concernant l'emplacement du piquetage. Joseph Vairoli s'est opposé, en temps utile, à ce que le chemin qui sépare son terrain de celui des sœurs Pellouchoud fût aborné comme chemin public. Sa réclamation ayant été repoussée, il actionna la commune d'Orsieres, en concluant à l'annulation de cet abornement. Il s'agissait, exposait-il, d'un sentier privé, n'ayant jamais fait l'objet d'une inscription dans un registre public et sur lequel, en l'absence de fonds dominants «certains et déterminés» (art. 541 CC val.), 1& commune n'a pu acquérir un droit de passage par prescription.
— BGE 76 I 183, S. 184 — Le Tribunal cantonal a admis que le chemin n'appartenait pas à la défenderesse, mais lui a reconnu un droit de passage «à piéton et à char». I). Son arrêt est, en bref, motivé comme il suit: De 1908 à 1945, le passage a été utilisé par le public soit pour aller à la carrière ou dans les forêts, soit pour y conduire le bétail. La prescription acquisitive, qui avait commencé de courir sous l'empire du code civil valaisan, a continué sous celui du code civil suisse. Même si on la fait remonter à 1912, plus de 30 ans se sont écoulés, de sorte que le délai prévu aux art. 662 et 731 00 est respecté.
Contre cet arrêt, Vairoli a formé un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. La commune d'Orsières a conclu à son rejet.
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. — Aux termes de l'art. 731 al. 3 00, la prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière. La jurisprudence ayant précisé que cette disposition ne devait pas être prise à la lettre et que l'existence d'un légitime propriétaire n'excluait pas l'acquisition de servitudes (RO 52 II 120 consid. 2), il n'était pas arbitraire, en l'espèce, d'admettre que le droit de passer sur le chemin séparant les parcelles Vairoli et Pellouchoud était en principe susceptible d'usucapion.
Les conditions de la prescription extra tabulas, qui entre seule en ligne de compte, sont régies par l'art. 662 00. Le recourant reproche au Tribunal cantonal de les avoir arbitrairement tenues pour remplies. Il a raison. La possession ininterrompue et paisible pendant 30 ans ne suffit pas, en effet, à conférer la propriété. Elle permet uniquement de requérir l'inscription à titre de propriétaire. C'est l'inscription qui est constitutive de propriété (art. 656 al. 1; cf. l'al. 2, qui, parmi les exceptions, ne mentionne pas la prescription acquisitive). Or l'inscription n'est opérée que sur l'ordre du juge et si aucune opposition ne — BGE 76 I 183, S. 185 — g'est produite pendant un délai fixé par sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées (art. 662 al. 3). Il en est de même s'agissant de l'acquisition de servitudes (art. 731 al. 2).
En l'occurrence, l'intimée n'a pas invité le juge à ordonner l'inscription de la servitude dont elle se prévaut, de sorte que la procédure d'opposition prescrite par l'art. 662 al. 3 n'a pas été ouverte. En décidant néanmoins qu'elle bénéficiait d'un droit de passage sur le chemin litigieux, les juridictions valaisannes ont entièrement méconnu cette disposition. Aussi leur décision viole-t-elle l'art. 4 Ost.