BGE 76 III 107
Regeste
Nachlasstundung. Art. 297 neu SchKG.
Die Nachlasstundung lässt die gültig vollzogenen und nicht binnen nützlicher Frist angefochtenen Betreibungshandlungen fortbestehen. Nichts hindert infolgedessen den Gläubiger, sich auf diese zu berufen, wenn die Nachlasstundungsdauer abgelaufen ist, ohne dass der Schuldner einen Nachlassvertrag vorgeschlagen hätte.
Sachverhalt ab Seite 107
Le 12 décembre 1949, à la réquisition d'Alexandre Neuhaus, l'Office des poursuites de Genève à saisi en mains de la «Charcuterie Javet», société à responsabilité limitée, pour la durée d'un an et à concurrence de 510 fr. par mois, le salaire d'Alexis Javet, employé de ladite société, le salaire total étant estimé par le créancier à 800 fr. par mois. Avis de cette saisie a été donné au tiers débiteur le 17 du même mois.
Le tiers débiteur ayant contesté devoir au débiteur la somme indiquée par le créancier, ce dernier a demandé à l'office de lui déléguer pour recouvrement la créance du débiteur contre son employeur, ce qui fut fait le 21 février 1950 pour les deux premières retenues mensuelles.
Le 8 mars, Javet a obtenu un sursis concordataire qui prit fin le 18 septembre 1950, aucune proposition n'ayant eM présentée.
Le 27 septembre, Neuhaus à renouvelé sa requête pour la somme de 4080 fr. représentant huit mois de retenues de salaire, soit pour la période comprise entre le 1er février et le 30 septembre 1950.
— BGE 76 III 107, S. 108 — L'office a refüsé de faire droit à cette requête. Eu revanche, il a déclaré prolonger la saisie d'une durée égale à celle du sursis. TI estimait que l'art. 297 LP s'opposait à ce que des retenues de salaire fussent faites durant le sursis.
Sur plainte du créancier, cette décision a eM confirmée par l'autorité de surveillance le 13 octobre 1950.
Neuhaus à recouru contre la décision de l'autorité de surveillance à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral devant laquelle il a repris ses conclusions.
Erwägungen
Oonsiderant en droit:
Il est de jurisprudence constante que le sursis visé aux art. 295 et suiv. LP sortit ses effets à compter du moment où il est accordé (RO 39 I 281, 47 IU 61 consid. 1 in fine, 57 UI 214). Tandis que le texte français de l'art. 297 nouveau LP se contente de dire qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis concordataire, le texte allemand et le texte italien complètent cette disposition en interdisant également la «continuation» des poursuites. TI résulte ainsi de ces textes que le sursis n'a pas d'effet rétroactif, autrement dit qu'il laisse subsister les actes de poursuite antérieurs valablement exécutés ou non attaqués en temps utile. Admettre le contraire aurait d'ailleurs cet inconvénient de permettre à un débiteur malhonnête d'abuser de la procédure concordataire, autrement dit d'y recourir momentanément, à seules fins de priver le créancier des droits qu'il s'est assurés par la saisie.
En l'espèce, la saisie ayant été valablement exécutée avant l'octroi du sursis et étant demeurée en vigueur durant le sursis, il n'y avait aucune raison de ne pas donner suite à la réquisition du recourant tendant à la délégation de la partie du salaire saisi à laquelle le débiteur aurait pu avoir droit durant le aursis.
Dispositiv
— BGE 76 III 107, S. 109 — La Chambre des poursuites et des jaillites prononce:
Le recours est admis et la décision attaquée réformée en ce sens que l'attribution de la créance portera également sur les retenues du salaire dû au débiteur pour la période allant du 8 mars au 18 septembre 1950, la décision prise par l'office de prolonger la durée de la saisie d'une durée égale à celle du sursis étant en revanche annuIee.