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BGE 76 IV 135BGEx

BGE 76 IV 135

27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1950 dans la cause Cellier contre Ministère publie fédéral.

Regeste

Art. 295 BStPArt. 296 BStPArt. 279 BStP

Übertretung des Alkoholgesetzes.

1.Wer sich der Strafverfügung gültig unterzogen hat, kann nicht gerichtliche Beurteilung verlangen.

2.Ârt. 133 bis 149 der Vollziehungsverordnung, die für den Fall der Unterziehung Beglaubigung der Unterschrift vorschreiben, gehen dem Art. 295 BStP vor.

3.Bedeutung der Beglaubigung.

Sachverhalt ab Seite 135

Sachverhalt

A. — Fondé de pouvoir à la Compagnie viticole de Cortaillod S.A., Marcel Cellier a, en 1947 et 1948, soustrait à l'imposition, par des comptes et des déclarations inexactes, une partie de la production d'eau-de-vie de marc et de lie. Le 20 décembre 1948, la Régie des alcools a dressé procès-verbal contre lui. Après y avoir fait consigner quelques explications, Cellier signa le procès-verbal, qui contient le passage suivant:

«Le soussigné reconnaît l'exactitude de l'exposé des faits ci-dessus. Il reconnaît formellement et sans réserve qu'il a commis la contravention qui lui est imputée et se soumet ainsi d'avance au prononcé pénal de l'administration compétente. Lui demeure réservé le droit de recourir tant contre le montant de l'amende et des frais que contre la fixation des droits ou taxes dus par lui. — BGE 76 IV 135, S. 136 — Il confirme que le texte du présent procès-verbal lui a été lu et qu'il a reçu les renseignements nécessaires sur les dispositions pénales applicables et les possibilités de recours conformément 8. la loi sur l'alcool et à la loi fédérale sur la procédure pénale (art. 295).»

Le procès-verbal porte en outre la signature des deux enquêteurs. En revanche, la place réservée à la «signature des témoins présents, ainsi que du fonctionnaire communal, de l'officier judiciaire ou de l'agent de police dont la présence a été requise» est demeurée vide.

B. — Le 5 mars 1949, la Régie de alcools a infligé à Cellier, en vertu des art. 52 et 53 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932 (LAlc), une amende de 3000 fr., réduite 8. 2000 fr. en raison de la soumission préalable de l'inculpe au prononcé pénal (art. 141 al. 3 du règlement d'exécution de la loi précitée — RE -). Le 19 mars, Cellier signifia à la Régie qu'il formait opposition à ce prononcé et demandait à être jugé par un tribunal. Il contestait avair fait la déclaration de soumission prévue par l'art. 140 litt. i RE et relevait que, contrairement à ce que prescrit l'art. 141 1 al. 3, sa signature n'avait pas été légalisée.

G. — Par jugement du 24 août 1949, le Tribunal de police du district de Boudry a déclaré irrecevable l'opposition du prévenu.

La Cour de cassation neuchâteloise a rejeté, le 9 novembre, un recours formé contre ce jugement. Son arrêt est, en substance, motivé comme il suit:

Le droit d'opposition que l'art. 60 al. 4 LAlc confère à l'inculpé n'appartient pas à celui qui, d'avance, s'est soumis sans réserve à la décision de la Régie (art. 146 al. 1 RE). Il s'agit donc de savoir si l'on est en présence d'une soumission valable, bien que la signature n'ait pas été légalisée. L'art. 342 PPF a abrogé la loi du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions fiscales, loi dont était tirée l'exigence de la légalisation de la signature de l'inculpé. La procédure est actuellement régie par les art. 293 ss PPF. L'art. 295, qui vise le cas où l'inculpé reconnaît sans restriction, avant la notification — BGE 76 IV 135, S. 137 — du prononcé administratif, l'existence de la contravention, ne parle pas de légalisation. Quant à la réserve contenue dans l'art. 279 PPF, elle ne concerne que les dispositions des lois fiscales qui ne dérivent pas de la loi de 1849.

G. — Cellier s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral.

Le Procureur général du canton de Neuchâtel a conclu au rejet du pourvoi.

Erwägungen

Gonsiderant en droit

l. - Selon l'art. 60 al. 4 LAlc, l'inculpé qui fait l'objet d'un prononcé administratif a le droit de former, par écrit et dans les vingt jours, opposition auprès de la Régie et de demander à être jugé par les tribunaux. Cellier estime que ce droit appartient à tout inculpé qui a observé le délai. Tel n'est pas le cas. L'art. 146 al. l RE énonce: «Lorsque le condamné s'est soumis par écrit, d'avance et sans réserve, à la décision de la Régie, il ne peut plus demander d'être jugé par les tribunaux». Le recourant objecte il est vrai que cette disposition contredit l'art. 60 al. 4 LAlc, qui doit prévaloir. Il oublie que la loi consacre ellemême, a l'art. 60 al. 3, le principe de la soumission au prononcé administratif. Cette soumission, qui entraîne une réduction du montant de l'amende (art. 141 al. 3 RE), n'aurait pas de sens si elle n'excluait le droit d'être déféré au juge. L'interprétation suggérée par le pourvoi aboutirait à cette conséquence inacceptable que tout prévenu se soumettrait d'avance au prononcé, afin de bénéficier de la réduction, puis formerait opposition. Elle se heurte en outre à l'art. 60 al. 5, qui permet à l'inculpé qui s'est soumis de former un recours administratif contre le montant de l'amende et des frais. Cette voie de droit n'aurait pas été ouverte s'il avait la faculté de faire trancher le fond par les tribunaux.

Il s'ensuit que Cellier ne saurait prétendre, en tout état de cause, à être jugé par une autorité judiciaire. S'il s'est soumis valablement au prononcé du 5 mars 1949, son opposition est inopérante.

— BGE 76 IV 135, S. 138 — 2. — La signature qu'il a apposée sur le procès-verbal de contravention n'ayant pas été légalisée, le recourant dénie toute valeur à sa déclaration de soumission. Comme la Cour neuchâteloise, le Ministère public tient pour abrogées les dispositions du règlement d'exécution qui prescrivent cette formalité. -, La loi de 1849 sur le mode de procéder à la poursuite Q des contraventions fiscales énonce que les actes de soumission doivent toujours être légalisés (art. 14). Elle a été abrogée par la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (art. 342), dont les art. 295 et 296 maintiennent la soumission au prononcé administratif, mais sans exiger la légalisation de la signature. Pour qu'on puisse en déduire que cette formalité a cessé d'être requise dans le secteur de l'alcool, il faudrait que la poursuite des contraventions ait été régie d'abord par la loi de 1849 et le soit aujourd'hui par celle de 1934.

Il n'en est rien. Au lieu de se référer simplement à la loi de 1849, les art. 133 à 149 RE ont établi une réglementation détaillée et complète qui prévalait en vertu de l'art. 59 al. 1 LAlc. C'est ainsi que, aux termes de l'art. 141 al. 3, lorsque la déclaration de soumission figure au procès-verbal, «la signature est légalisée par le fonctionnaire judiciaire ou municipal présent ou par un officier public». L'art. 140, qui précise le contenu du procès-verbal, rappelle cette formalité sous litt. i. Bien qu'elles s'en inspirent, ces dispositions ne reposent pas sur l'art. 14 de la loi de 1849; elles en sont juridiquement indépendantes. Aussi ne voit-on pas pourquoi elles en partageraient le sort.

Quand elles revisèrent la législation sur l'alcool, les Chambres fédérales étaient déjà saisies du projet de loi sur la procédure pénale; le message à l'appui date en effet du 10 septembre 1929. C'est pourquoi elles mentionnèrent à l'art. 59 al. 1 LAlc non la loi de 1849, qui devait être abrogée sous peu, mais d'une manière générale les prescriptions sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales (Bull. st. CN 1931 p. 601). Il — BGE 76 IV 135, S. 139 — s'ensuit que la réserve insérée dans le même alinéa a, elle aussi, une portée générale et donne aux art. 133 3. 149 RE le pas aussi bien sur la quatrième partie de la loi de 1934 que sur la loi de 1849. En d'autres termes, quoiqu'il connUt déjà le caractère de la nouvelle procédure et qu'il sût notamment qu'elle n'exigeait plus la légalisation de la signature (les art. 295 et 296 PPF correspondent presque textuellement aux art. 297 et 298 du projet), le législateur à estimé qu'elle devait s'incliner devant les dispositions divergentes qui seraient, le cas échéant, édictées en vertu des art. 78 et 59 al. 1 LAlc. L'art. 279 PPF est venu confirmer cette prééminence, en l'étendant à toutes les lois spéciales. Circonscrivant le champ d'application de la quatrième partie de la loi, il réserve expressément les dispositions contraires de ces lois et des ordonnances d'exécution. Les art. 59 LAlc et 279 PPF s'accordent donc à consacrer la priorité des normes qui règlent la soumission au prononcé administratif autrement ou de façon plus détaillée que les art. 295 et 296 PPF, y compris celles qui ont trait à la légalisation de la signature.

Les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 1934 n'infirment nullement cette conclusion. Sans doute lit-on dans le message du 10 septembre 1929: «Le projet abroge et remplace les particularités des lois fiscales qui se fondent sur la loi de 1849». Mais la portée de cette phrase est sensiblement atténuée par le début de l'alinéa: «L'article 281 {art. 279 actuel) réserve expressément les dispositions de procédure spéciales contenues dans les lois fiscales et les ordonnances d'exécution. Il est bon que la loi générale pose les règles de la procédure administrative en matière de contraventions fiscales et édicte notamment des dispositions pour la protection de l'inculpé; mais il faut laisser aux lois fiscales le soin d'appliquer ces règles et d'arrêter les modalités qui varient suivant les besoins des différents services et la nature des contraventions» (FF 1929 II 680). Ce passage, comme les déclarations non combattues des rapporteurs au parlement (Bull.st. ON 1932 p. 6; CE 1933 — BGE 76 IV 135, S. 140 — p. 111), confirme que le législateur a jugé opportun, en raison de la diversité des domaines fiscaux, de maintenir les divergences apportées par les lois spéciales. Plus loin, après avoir relevé que l'«on n'exige plus la légalisation de l'acte de soumission, parce que cet acte n'a plus la même importance dans la procédure du prononcé administratif et qu'on peut laisser à la pratique le soin de déterminer les formalités», le message ajoute — ce qui est décisif -: << «Ici aussi, les dispositions particulières des lois fiscales et des dispositions d'exécution sont réservées» (FF 1929 II 690). La Régie des alcools reconnaît d'ailleurs leur prépondérance, en précisant dans ses c< «Renseignements juridiques aux inculpés» >> - renseignements qui datent du 11 août 1941 qu'il est loisible au prévenu qui ne s'est pas soumis au prononcé administratif de former opposition dans les vingt jours. C'est exactement ce que prescrit l'art. 60 al. 4 LAIc, alors que l'art. 298 al. 1 PPF institue un délai de quatorze jours. 1 ,„ En résumé, s'étant substituée à la loi de 1849, la quatrième partie de la loi du 15 juin 1934 régit maintenant la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, sauf dispositions contraires de ces 1 lois. Ces dispositions contraires, que l'art. 279 PPF réserve i globalement et l'art. 59 al. 1 LAlc pour le domaine particulier de l'alcool, l'emportent toujours sur la réglementation générale. Comme elles comprennent les art. 140 litt. i et 141 al. 3 RE, la signature du recourant aurait dû être légalisée.

3. — La nécessité de la législation ne signifie cependant pas encore que le pourvoi soit fondé. Il reste à examiner si la validité de la soumission au prononcé administratif dépend de la légalisation, c'est-à-dire si l'on est en présence d'une forme solennelle ou d'une forme probante.

Dans sa réponse au recours cantonal, le Ministère public fédéral opte pour la deuxième éventualité. D'après lui, la légalisation aurait été prévue uniquement en faveur de l'administration, pour éviter que l'inculpé ne conteste — BGE 76 IV 135, S. 141 — après coup l'authenticité de sa signature. La Cour de céans ne partage pas cet avis. Sans doute la légalisation visée a l'art. 141 al. 3 RE simplifie-t-elle la tâche de l'administration, en bannissant toute controverse au sujet de la signature. Mais ce n'est pas son but essentiel. Elle tend avant tout à protéger le prévenu. En effet, la soumission anticipée à la décision administrative a pour lui des conséquences irréparables: elle lui enlève la faculté de discuter les faits et le principe de sa culpabilité. Sans doute lui procure-t-elle une réduction de l'amende et des frais. Mais la perspective d'obtenir cet avantage risque précisément de l'inciter à renoncer aux moyens de défense que lui offrirait un procès pénal. Le recours à un fonctionnaire judiciaire ou municipal ou à un officier public en vue de la légalisation souligne l'importance de la déclaration et doit engager l'inculpe à bien réfléchir avant de se soumettre par écrit à un prononcé qu'il ne connaît pas. Si les précautions qui doivent entourer cet acte répondent d'abord à l'intérêt du prévenu — et le Ministère public n'a avancé aucun argument à l'appui de la thèse qui met l'accent sur les commodités de l'administration — elles constituent une formalité substantielle.

Peu importe, dès lors, que Cellier ne conteste pas l'authencité de sa signature. Faute de légalisation, sa déclaration de soumission est entachée d'un vice de forme qui en entraîne la nullité. Il était par conséquent recevable à s'opposer à la décision de la Régie, de sorte que les premiers juges auraient dû statuer sur le fond.

Dispositiv

4. - Par ces motifs, le Tribunal fédéral

admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 76 IV 135
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