BGE 76 IV 175
Regeste
Art. 65 Abs. 4 MFG gilt nur bei Idealkonkurrenz.
Erwägungen
Extrait des motifs:
L'intimé ne conteste pas avoir conduit son automobile alors qu'il était pris de boisson et ne serait pas recevable à le faire (art. 277bis et 273 al. l litt. b PPF). Mais, l'homicide qu'il a commis par négligence étant dû à son ivresse, il estime, avec la Cour cantonale, que l'art. 65 al. 4 LA exclut une condamnation fondée sur l'art. 59 LA.
L'art. 65 al. 4 vise uniquement le cas où, par un seul et même acte, l'inculpé contrevient à la loi sur la circulation routière et se rend coupable d'une infraction passible — BGE 76 IV 175, S. 176 — d'une peine plus sévère, c'est-à-dire le concours idéal (RO 61 I 435 consid. 6; arrêt Hartmann du 12 novembre 1948 consid. 4). Meylan, qui en convient, allègue que l'on est en présence d'un tel concours. Il se trompe. Pris de boisson en s'installant au volant de sa voiture, il a contrevenu à l'art. 59 LA au moment où il l'a mise en marche, de sorte que le délit réprimé par cette disposition était déjà consommé quand l'accident s'est produit. La durée du trajet entre la maison de ville et l'immeuble Schenk n'importe pas. Meylan doit par conséquent être condamné à la fois pour homicide par négligence et en vertu de l'art. 59 LA (art. 68 ch. 1 CP).