BGE 76 IV 224

Oonsiderant en droit:

l. — L'adolescent qui, âgé de plus de 14 ans, mais de moins de 18 ans révolus (art. 89 CP), commet une infraction est renvoyé dans une maison d'éducation s'il est moralement abandonné, perverti ou en danger de l'être (art. 91 ch. 1 al. 1). L'autorité compétente — qui a le droit de substituer en tout temps une autre mesure à celle qu'elle a ordonnée (art. 93 al. 1) — peut toutefois le remettre à une fämille digne de confiance, voire le laisser dans sa propre famille, quitte à l'envoyer dans une maison d'éducation si, à l'essai, la mesure se révèle insuffisante (ch. 2). Il demeurera dans la maison tout le temps nécessaire 8. son éducation, mais un an au moins; il sera libéré au plus tard à l'âge de 22 ans révolus (ch. 1 al. 2).

2. — Tandis que le code prescrit donc que le séjour dans un établissement, d'au moins un an, prend fin quand l'adolescent a accompli sa vingt-deuxième année, il ne limite pas expressément la durée du placement dans une famille. Cela ne signifie cependant pas que le législateur ait entendu la régler autrement. Tout en différant dans le détail, les dispositions relatives aux enfants (art. 82 à 88) et aux adolescents (art. 89 à 99) sont parallèles et s'inspirent du même esprit. Or, en ce qui concerne les enfants, l'éducation sous surveillance ne s'étend en tout cas pas au delà de vingt ans révolus, qu'elle soit donnée dans une maison ou — BGE 76 IV 224, S. 226 — dans une famille (art. 84 al. 3). On ne voit pas pourquoi, s'agissant d'adolescents, la durée de la surveillance varierait selon que l'éducation a été confiée à une famille ou à un établissement. n n'y a pas de raison que celui qui se montre indigne de la liberté relative qui lui a été laissée dans le cadre de l'art. 91 ch. 2 échappe, dès sa majorité, à toute surveillance, alors que, s'il avait été renvoyé d'emblée dans une maison d'éducation, la mesure eût pu ne cesser que deux ans plus tard. L'art. 91 ch. 1 al. 2 n'a pas tracé la limite à 22 ans en raison des particularités de la mesure, mais parce que, avant cet âge, la plupart des jeunes délinquants n'ont pas atteint leur maturité complète et sont encore susceptibles d'être amendés par des méthodes éducatives. Il s'ensuit que la limite maximum établie à l'art. 91 ch. 1 al. 2 a une portée générale et que le régime de liberté surveillée institué par le ch. 2 peut aussi durer jusqu'à l'âge de 22 ans révolus.

Refuser de l'admettre aboutirait parfois à une solution moins favorable à l'intéressé. Il pourrait arriver que l'höte d'une maison d'éducation donne satisfaction au point qu'il convienne de mettre un terme à son séjour et, une suppression de toute surveillance ne pouvant cependant pas être envisagée, de le confier 8. une famille (art. 91 ch. 2 et 93). Si un adolescent majeur ne pouvait bénéficier de cette conversion, il ne resterait qu'à le garder dans l'établissement jusqu'à ses 22 ans révolus, à moins que son redressement ne paraisse définitif auparavant. La thèse défendue dans le pourvoi aurait donc pour effet d'exclure, dès la majorité, une atténuation de la mesure en vigueur. Cela heurterait manifestement la ratio legis.

3. — Cornélia Muller, qui ne nie pas sa perversité, ne conteste pas non plus que l'expérience de liberté surveillée à laquelle elle a été soumise par décision du 5 août 1948 a échoué. Comme elle n'a pas encore 22 ans, la Chambre vaudoise des mineurs était donc en principe fondée, le 21 juin 1950, à l'envoyer dans une maison d'éducation. Il est vrai que, d'après l'art. 91 ch. 1 al. 2, le séjour dans — BGE 76 IV 224, S. 227 — un tel établissement est d'un an au moins et que, le 21 juin 1950, il ne restait pas douze mois à courir jusqu'au vingtdeuxième anniversaire de la jeune fille. L'impossibilité de demeurer une année entière dans la maison d'éducation exclut-elle la conversion ordonnée? Bien que, dans le pourvoi, la recourante ait renoncé à le prétendre, la Cour de céans n'est pas dispensée d'examiner l'objection (art. 277bis al. 2 PPF).

Lorsque le renvoi dans un établissement est la première mesure ordonnée, le traitement ne doit pas être interrompu trop tôt. C'est pourquoi le législateur a prescrit un séjour d'un an au moins. S'agissant en revanche d'un adolescent à l'égard duquel les autres mesures, en particulier le placement dans une famille, se sont révélées vaines, il importe de ne pas négliger la dernière chance de l'amender. On méconnaîtrait l'esprit de la loi en la lui refusant parce que le temps disponible ne suffit pas. L'intérêt de l'adolescent doit ici prévaloir. Ne pas tenter cet ultime essai à cause de la durée minimum prescrite, en vue d'autres cas, par l'art. 91 ch. l al. 2 serait faire preuve d'un formalisme exagéré.