BGE 76 IV 227
Regeste
— BGE 76 IV 227, S. 228 — Betrug durch Verkauf und Vorweisung zur Rückzahlung von Wertpapieren, die mit falschen Affidavits versehen sind.
a) Objektive Merkmale.
aa) Verkauf der Wertpapiere an der Börse. Schädigung der Käufer. Bedeutung eines Gewährsversprechens des Verkäufers.
bb) Vorweisung der Wertpapiere zur Rückzahlung. Schädigung des Schuldners der erschwindelten Leistung.
b) Vorsatz des Betruges und Absicht unrechtmässiger Bereicherung. aa) Gegenüber dem Käufer an der Börse.
bb) Gegenüber dem Schuldner der zur Rückzahlung vorgewiesenen Wertpapiere.
Sachverhalt ab Seite 228
Résumé des faits:
A. — Le ier octobre 1944, l'Association suisse des banquiers (ASB) a mis sur pied la convention-affidavits L. 1 La formule L 1 s'applique aux titres étrangers négociés aux bourses suisses ou traités hors bourse qui reposent effectivement en Suisse depuis le 1 er juin 1944 et ont été, depuis cette date, la propriété ininterrompue de personnes de nationalité suisse établies en Suisse. Aux termes de l'art. 10 de la convention, les membres de celle-ci s'obligent à échanger contre des titres de bonne livraison les titres livrés, lorsqu'il a été constaté que ces derniers ont été munis d'affidavits non conformes aux prescriptions.
Au cours de l'année 1946, les obligations des emprunts extérieurs français 3 % % et 4 % qui n'étaient pas munies 1 Sur la genèse et le système des affidavits, voir l'arrêt Ministère public de la Confédération contre Metry et coaccuses, ci-dessus, p. 83 sv.
-L — BGE 76 IV 227, S. 229 — d'affidavits se négociaient en Suisse à 20-30 % de leur valeur nominale. Appliquée à ces obligations, la formule L 1 procurait à ces titres, jusqu'en mai 1946, des cours variant entre 37 et 50 %. Le cours monta à 74 % à fin mai, pour atteindre 90 % en juin et dépasser 100 % en septembre. La progression fut plus lente pour les obligations 4 %, leur échéance étant plus lointaine. · Durant les mois de juin à novembre 1946, Charles Renaud a acheté des obligations des emprunts extérieurs français 3 % % et 4 % 1939 pour une valeur nominale de 1 357 000 fi. ou 3 238 374 fr. suisses. 11 acquit ces titres sans déclaration et les paya à des taux variant entre 50 et 60 % de leur valeur nominale, alors qu'ils se traitaient à l'époque entre 20 et 30 %. Les taux supérieurs payés par Renaud s'expliquent parce que ses vendeurs ou leurs mandants lui signèrent des pièces antidatées propres à établir que les obligations avaient été déposées en Suisse et étaient propriété suisse dès avant la date-critère de l'affidavit L 1.
Renaud, ancien sous-directeur de la Banque commerciale de Bâle, avait, après la liquidation de cet établissement, créé la société anonyme Transvalor, qui a pour but la négociation de valeurs en bourse et hors bourse. Transvalor S.À. était, en fait, l'entreprise de Renaud qui y avait placé comme directeur Ernest Etter.
Renaud remit 8. Transvalor S.Â. les obligations qu'il avait achetées, en les accompagnant des pièces antidatées. Etter établit des affidavits de dépôt L 1, que Renaud signa. Etter dressa ensuite des affidavits-titres L 1. Ainsi pourvus d'affidavits, les titres furent négociés pour Renaud, au cours plein ou même à un taux supérieur, par Transvalor S.A., qui en fit rembourser un certain nombre, en vendit d'autres en bourse et en céda enfin une dernière partie, en paiement, à l'un des fournisseurs de Renaud.
Déférés devant la Cour pénale fédérale, Renaud, Etter, certains fournisseurs de titres et certains de leurs mandataires ont été condamnés notamment pour escroquerie.
Erwägungen
— BGE 76 IV 227, S. 230 — Motifs:
3. - escroquerie.
Tous les accusés sont renvoyés pour escroquerie ou participation à ce crime, du chef de la négociation de titres munis de faux affidavits ou de la présentation au remboursement de tels titres.
a) Dans l'arrêt Métry, la Cour pénale fédérale a admis que l'activité consistant dans l'achat à bon marché de titres sans déclaration et dans la revente de ces titres au prix fort, grâce aux faux affidavits dont ils ont été munis, remplit les conditions objectives d'une escroquerie (RO 76 IV 95 sv., consid. 3 litt. b). La présente espèce offre ceci de particulier qu'une partie des titres, au lieu d'être écoulés sur le marché, ont été présentés directement à l'encaissement aux domiciles de paiement pour le compte de Renaud ou de Transvalor S.A. par la banque Les Fils Dreyfus & Cie et par Transvalor S.A. elle-même.
aa) La Cour ne voit aucune raison de se départir des principes qu'elle a posés en ce qui concerne la négociation en bourse de titres munis de faux affidavits. Les personnes qui, en l'espèce, ont acheté des obligations 3 % % et 4 % assorties des affidavits L 1 de Transvalor ont été induites en erreur par les affirmations fallacieuses contenues dans ces pièces bancaires. L'usage de telles pièces, reposant ellesmêmes sur des déclarations antidatées, constitue l'astuce requise par la loi. Les acquéreurs ont été déterminés par l'idée de se procurer un titre bénéficiant de la plus-value attachée à un affidavit régulier. L'opération qu'ils ont conclue a été préjudiciable à leurs intérêts pécuniaires en ce sens qu'ils ont payé à leur valeur pleine des titres qui en réalité valaient beaucoup moins. Le premier acquéreur et chacun des acquéreurs subséquents ont eu dans leur patrimoine, jusqu'à ce qu'ils se soient dessaisis des titres au cours plein ou qu'ils en aient obtenu le remboursement, un actif très inférieur à ce qu'ils étaient en droit de supposer. Le préjudice s'apprécie en effet au moment de l'acte — BGE 76 IV 227, S. 231 — délictueux. L'escroquerie a été consommée, pour chaque titre, par la première vente, et elle s'est renouvelée pour les acquéreurs subséquents, les accusés responsables de la négociation initiale apparaissant comme les auteurs médiats d'escroqueries successives. D'ailleurs, en ce qui concerne le dernier acquéreur qui a pu se faire rembourser l'obligation, le préjudice, s'il n'est pas devenu définitif pour lui, s'est produit pour l'Etat français et la Confédération suisse (comme il sera dit ci-après, litt. bb).
La défense a invoqué l'art. 10 de la convention-affidavits L, qui oblige les membres de la convention à échanger contre des titres de bonne livraison les titres livrés, lorsqu'il est constaté que ces derniers ont été munis d'affidavits non conformes aux prescriptions. Elle en déduit que l'acquéreur d'un titre muni d'un faux affidavit n'est pas lésé, puisqu'il bénéficie de la garantie que, si l'affidavit est contesté, la banque lui procurera un autre titre remplissant les conditions de la convention L.
Cette objection n'est pas fondée. D'abord, l'art. 10 de la convention vise avant tout le cas d'un affidavit qui aurait été délivré pour des titres suspects, sans que cet affidavit renferme nécessairement de fausses déclarations. Cependant l'ASB n'a pas hésité à appliquer cette clause aussi à la vente de titres avec des affidavits constatant faussement des dates antérieures à la date-critère. A ce sujet, il y a lieu d'observer ce qui suit:
Le vendeur est de toute fa90n << «tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur soit son utilité prévue, ou. qui la diminuent dans une notable mesure» (art. 197 CO), cela sans préjudice du droit pour l'acheteur de faire constater la nullité du marché pour cause de dol et, le cas échéant, du droit de réclamer des dommages-intérêts. Cependant, en dépit de ces moyens, l'acheteur qui est trompé par son vendeur sur les qualités de la chose vendue subit un dommage. Les actions dont il dispose ne représentent pas un — BGE 76 IV 227, S. 232 — équivalent de la diminution que Supporte son patrimoine, ne serait-ce qu'en raison des complications et des aléas de toute procédure judiciaire. Le préjudice subsistera en tout cas pour lui jusqu'au jour où, ayant obtenu gain de cause, · il aura été pleinement indemnisé et sera rentré dans tous ses frais (cf. RO 74 IV 153). Il n'en va pas différemment si le vendeur a assumé envers l'acheteur une garantie conventionnelle qui double la garantie légale. Cette clause n'empêche pas que l'acheteur n'acquière une prestation de valeur inférieure à celle convenue.
Peu importe donc, en l'espèce, que Transvalor S.A. — autrement dit Renaud — ait été obligée, en vertu de la convention bancaire qu'elle avait signée, de remplacer par des titres munis d'affidavits réguliers les titres vendus avec des affidavits faux. Les titres affectés de ce vice juridique, bien que bénéficiant de la clause de garantie, ne représentaient pas, pour un acheteur, la prestation qu'il était en droit de recevoir en retour du prix payé (cf. RO 72 IV 130, consid. 3). Son droit était de toute façon moins fort que celui de l'acquéreur d'un titre muni d'un affidavit régulier, puisque, si le faux avait été découvert et que les titres n'eussent pu être négociés qu'à leur valeur sans affidavit, cet acheteur aurait dû exercer une action en recours contre la société Transvalor pour se faire restituer le trop-payé. Que Renaud ait en fait remboursé à l'ASB le montant des titres écoulés avec de faux affidavits, de telle sorte que les acheteurs de ces titres n'ont, en définitive, pas vu leur acquisition contestée, n'infirme pas ce qui précède. La thèse de la défense reviendrait à libérer du chef d'escroquerie tous les fraudeurs à la vente qui seraient en mesure de remplacer la chose vendue, de restituer le prix ou de compenser la moins-value. La réparation du dommage peut être, le cas échéant, une circonstance atténuante (art. 64 al. 5 CP), jamais une cause d'impunité.
bb) Pour les titres munis de faux affidavits qui ont été présentés aux domiciles de paiement, l'escroquerie existe aussi. Les personnes qui ont remboursé ces titres l'ont fait — BGE 76 IV 227, S. 233 — parce qu'elles ont été astucieusement induites en erreur par les affirmations fallacieuses résultant des affidavits. Le débiteur des obligations — l'Etat français — a subi de la sorte un dommage, en ce sens qu'il s'est dessaisi immédiatement de la contre-valeur des titres remboursés. Sans doute, comme emprunteur, était-il tenu à restitution. n n'en reste pas moins que, par rapport à la dette qui grevait son patrimoine, le paiement opéré constituait pour lui un appauvrissement. En vain les accusés objectent-ils que les obligations étaient échues et que, d'après les stipulations de l'emprunt, le débiteur avait assumé une garantie de change et s'était interdit toute discrimination de nationalité ou de domicile des porteurs. Pour décider si la victime a subi un préjudice au sens de l'art. 148 CP, il n'importe pas qu'elle retienne illicitement la prestation qui lui est escroquée (cf. HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, 1er vol., p. 268; VON ÜLERIC, Der rechtswidrige Vorteil im Strafrecht, p. 93 sv. et 340 sv.). La question de l'enrichissement illégitime de l'auteur des manœuvres frauduleuses est réservée (ci-dessous, conditions subjectives, litt. b, bb).
De plus, le remboursement de titres munis de faux affidavits à causé un préjudice à la Suisse. Il a en effet été opéré à la charge du crédit de 300 millions ouvert par la Suisse à la France dans l'intérêt de l'économie nationale suisse. Ce crédit devait permettre à la France et à ses ressortissants de faire face à leurs engagements en Suisse, non de régler des dettes envers des Français domiciliés en France ou envers leurs ayants cause en Suisse.
b) En ce qui concerne les conditions subjectives de l'escroquerie à l'aide de faux affidavits, la Cour pénale fédérale s'en tient également aux critères posés dans l'arrêt Metry (RO 76 IV 98 sv., consid. 3 litt. c).
aa) S'agissant de la négociation des titres en bourse, les accusés auront agi intentionnellement s'ils ont su que les acheteurs, abusés par les déclarations mensongères résultant des affidavits, se procuraient des titres d'une valeur — BGE 76 IV 227, S. 234 — très inférieure au prix payé et si, le sachant, ils ont accepté de léser ainsi les intérêts pécuniaires d'autrui. Si certains d'entre eux ont pu penser qu'ils ne causaient pas un préjudice aux acheteurs parce que la banque remplacerait, le cas échéant, les titres refusés, il s'agirait d'une erreur de droit que le juge ne saurait retenir à la décharge des accusés; ceux-ci n'auraient en effet pas eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (art. 20 CP), c'est-à-dire de commencer par livrer aux acheteurs des titres valant trois ou quatre fois moins que le prix payé.
A l'égard des acquéreurs de titres, les accusés ne pourront contester leur dessein d'enrichissement illégitime en prétendant qu'ils ne visaient qu'à obtenir leur dû et qu'ils ont agi licitement. Les acheteurs ont été effectivement appauvris de la plus grande partie du prix payé, et cela par des moyens qui rendent illégitime l'enrichissement corrélatif des vendeurs (cf. arrêt cité, p. 99/100, litt. bb).
bb) S'agissant de la présentation des titres au remboursement, les accusés auront agi intentionnellement s'ils ont su que 'es domiciles de paiement, abusés par les déclarations mensongères consignées dans les affidavits, versaient la contre-valeur d'obligations qui ne remplissaient pas les conditions des conventions bancaires et si, le sachant, ils ont accepté de léser ainsi les intérêts pécuniaires de l'Etat français et, le cas échéant, de la Suisse.
Les accusés ne sont, à cet égard, pas fondés à contester leur dessein d'enrichissement illégitime, en prétendant qu'ils n'ont cherché qu'à obtenir d'un débiteur récalcitrant l'exécution de ses obligations.
En effet, d'une part, l'avantage qu'ils ont visé, c'està-dire le remboursement au cours plein d'obligations non munies d'affidavits, constitue un enrichissement par rapport à la simple prétention de se faire payer en Suisse l'entier de leur créance (ci-dessus, litt. a, bb). D'autre part, cet enrichissement était illégitime en ce sens que, pour se le procurer, les accusés se proposaient de recourir à des procédés fallacieux (cf. VON CLERIC, op. cit., p. 343 sv.). Le — BGE 76 IV 227, S. 235 — droit civil n'autorise l'individu à se faire justice à luimême qu'à des conditions et par des moyens déterminés. En l'espèce, les prévisions de l'art. 52 CO ne sont pas réalisées. En particulier, l'al. 3 n'envisage pas l'emploi de manœuvres frauduleuses. En y recourant, les accusés auront privé l'Etat français du droit de faire valoir les raisons qu'il avait de refuser pour le moment aux porteurs français et étrangers le remboursement de ses emprunts extérieurs. Cette différence de traitement par rapport aux porteurs suisses reposait sans doute sur la législation interne de la France, en particulier sur la loi française du 8 février 1941 relative au paiement de certaines dettes en monnaie étrangère. Mais cette législation pouvait devoir être reconnue en Suisse, dans la mesure où l'Etat français était fondé à invoquer un état de nécessité consécutif à la guerre. En fait, c'est d'entente avec les autorités fédérales que la France a procédé, pour la Suisse, aux discriminations résultant des restrictions mises au Service de Ses emprunts.
Les accusés ne sauraient ici non plus exciper d'une erreur quant à leur droit d'obtenir par tous les moyens le paiement de leurs créances, car en aucun cas ils ne pouvaient se croire autorisés à opérer avec des faux.