BGE 77 II 108
Regeste
Sachverhalt
En 1948, la Chambre des tutelles de Genève a déclaré les époux Martignier déchus de la puissance paternelle sur leurs quatre enfants mineurs et désigné un tuteur.
Le 24 mars 1950, la mère a demandé à être réintégrée dans ses droits. Le 12 juillet, elle a ouvert une action en divorce, encore pendante. La Chambre des tutelles l'a rétablie, le leI' mars 1951, dans l'exercice de la puissance paternelle. L'Autorité de surveillance des tutelles a toutefois annulé d'office cette décision. Elle relève que, dès qu'un procès en divorce est introduit, le Tribunal est seul compétent pour statuer sur la garde des enfants (art. 145 CC); l'autorité tutélaire ne pourrait intervenir en vertu de l'art. 284 CC que pour des motifs graves et urgents qui n'existent pas en l'espèce.
Contre ce prononcé dame Martignier a déposé un recours en réforme, admis par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des motifs:
Qu'il s'agisse de régler les rapports entre parents et enfants dans le cadre de l'art. 145 CC, sur lequel se fonde la décision attaquée, ou de l'art. 156, la compétence du juge du divorce résulte de la nécessité d'attribuer soit au père soit à la mère un droit dont jusqu'alors ils étaient investis tous les deux et qu'ils exerçaient en commun. Cette alternative ne se pose pas quand, avant l'ouverture du — BGE 77 II 108, S. 109 — procès, la puissance paternelle a déjà été retirée à l'un des parents ou aux deux. N'ayant alors aucune raison d'intervenir, le juge du divorce doit respecter la réglementation en vigueur (RO 57 II 138).
En jugeant que la réintégration de la requérante dans son droit de puissance paternelle était réservée à ce magistrat, l'Autorité genevoise de surveillance a méconnu ces principes. Sans doute ont-ils été énoncés dans une cause où l'un des époux avait recouvré la puissance paternelle après le divorce, tandis qu'ici dame Martignier a obtenu la réintégration en cours d'instance. Mais cette différence ne justifie pas une autre solution. Dans les deux cas, l'autorité saisie n'a pas à faire face à une situation nouvelle créée soit par le divorce ou la séparation soit par une instance en divorce ou en séparation. La décision à prendre est étrangère à la procédure qui a opposé ou qui oppose encore les parents. C'est par conséquent l'art. 287 CC qui s'applique et non l'art. 145.