BGE 77 II 118

— BGE 77 II 118, S. 120 — Motifs:

1. — Contrairement à ce que soutient le recourant, la solution de la question de la compétence internationale des tribunaux suisses en matière d'actions en paternité n'ayant pour objet que des prestations pécuniaires en faveur de la mère et de l'enfant ne découle ni de la Convention francosuisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution de jugements en matière civile, ni de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour.

Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà relevé à plusieurs reprises (cf. RO 40 I 487 et suiv. et les arrêts cités), la Convention franco-suisse ne concerne pas les relations soumises au droit de la famille et ne saurait par conséquent trouver son application en matière d'action en paternité. Peu importe, comme dit l'arrêt, que cette action tende à la reconnaissance de la paternité avec effets sur l'état civil ou seulement à des prestations pécuniaires selon les art. 317 et 319 CC. D'après le code civil ces prestations n'ont pas pour cause un acte illicite consistant dans le fait pour le défendeur d'avoir eu des rapports sexuels avec la mère de l'enfant sans être marié avec elle; elles se fondent sur les rapports de parenté naturelle que crée la naissance entre le père, la mère et l'enfant. TI s'agit donc d'une action fondée, non pas sur le droit des obligations, mais sur le droit régissant la famille.

Quant à la loi fédérale du 28 juin 1891, elle est également inapplicable en l'espèce, car, selon l'art. 32, elle ne concerne que les étrangers domiciliés en Suisse. Le recourant, étant domicilié en France, ne saurait par conséquent invoquer l'art. 2 de la loi pour conclure à l'incompétence des tribunaux suisses dans le présent litige.

2. — En l'absence d'un texte directement applicable, c'est donc 6, la jurisprudence à déterminer elle-même les règles de compétence générale. On ne voit pas la raison pour la quelle la règle de compétence spéciale énoncée à — BGE 77 II 118, S. 121 — l'art. 312 CC ne pourrait pas être étendue à un conflit de la nature de celui dont il s'agit en l'espèce. Etant donné le caractère purement pécuniaire de l'action, la nationalité du défendeur ne saurait constituer un obstacle à l'application de cette disposition. Mais on peut en dire de même du fait que le défendeur est domicilié à l'étranger. Si d'après le droit international privé suisse la juridiction compétente est bien en principe celle du domicile du défendeur, cette règle n'est cependant pas absolue, indépendamment même des exceptions qui sont expressément prévues par la loi de 1891. Tant l'art. 312 que l'art. 313 CC constituent en effet des exceptions à cette règle en matière intercantonale, puisque, d'après la première de ces dispositions, l'action en paternité dirigée par un demandeur suisse ou étranger contre un défendeur suisse domicilié en Suisse peut être portée indifféremment devant le juge du domicile du défendeur au moment de la demande et devant celui du domicile du demandeur au temps de la naissance et que, d'après la seconde, l'action peut être portée devant le juge du lieu d'origine du défendeur quand bien même celui-ci est régulièrement domicilié à l'étranger. Or, pour ce qui est de l'art. 312, on ne voit pas ce qui empêcherait d'appliquer cette disposition au cas où le défendeur, au lieu d'être domicilié dans un autre canton que le demandeur, serait domicilié à l'étranger. Aussi bien, si le législateur a été amené à autoriser le demandeur à intenter son action devant le juge de son domicile au moment de la naissance, c'est parce qu'il a jugé indispensable de garantir en tout état de cause à la mère et à l'enfant, pour peu qu'ils soient domiciliés en Suisse au moment de la naissance, un for devant lequel ils puissent porter leur action. Peu importe dès lors, dans ces conditions, que le défendeur soit allé se fixer à l'étranger avant que la partie demanderesse ait engagé son action ou n'ait jamais eu de domicile en Suisse. Si l'on entend respecter la volonté du législateur, on doit reconnaître à la demanderesse le droit de saisir le juge du domicile qu'elle avait en Suisse au moment de la — BGE 77 II 118, S. 122 — naissance de l'enfant aussi bien dans le premier cas que dans le second.

C'est en vain, d'autre part, qu'on objecterait que le jugement rendu par le juge du domicile de la partie demanderesse pourrait n'être pas susceptible d'exécution dans le pays où le défendeur possède son domicile. En l'absence d'une disposition du droit suisse subordonnant la compétence du juge suisse à la reconnaissance du jugement par la loi ou la jurisprudence étrangères (telle, par exemple, que la loi de 1891 le prévoit pour l'action en divorce, art. 7 h), le juge suisse compétent en vertu du droit suisse n'a pas à s'occuper de la question de savoir si le jugement sera ou non susceptible d'exécution a l'étranger. Aussi bien, il se peut que le défendeur vienne par la suite s'établir en Suisse dans des conditions telles qu'elles permettent alors aux demandeurs d'en obtenir l'exécution.