BGE 77 II 314
Regeste
Verjährung des Schadenersatzanspruchs aus strafbarer unerlaubter Handlung; Anwendbarkeit der vom Strafgesetz vorgesehenen längeren Verjährungsfrist (Art. 60 Abs. 2 OR).
a) Prüfung der Strafbarkeit einer vor Inkrafttreten des StGB begangenen unerlaubten Handlung. Anwendung von Art. 2 Abs. 2 StGB.
b) Bei Verjährung des Strafanspruches beurteilt sich die Verjährung des Zivilanspruches ausschliesslich nach Art. 60 Abs. 1 und 127 ff. OR. Die zivilrechtlichen Unterbrechungsgründe unterbrechen den Lauf der auf den Zivilanspruch anwendbaren I strafrechtlichen Verjährung nicht.
Sachverhalt ab Seite 315
A. — Le 14 juillet 1941, vers midi, Marguerite Pillonel montait à vélo la rue de St-Jean, venant du Pont des Délices. A un moment donné, elle leva le bras gauche pour indiquer qu'elle voulait s'engager sur sa gauche dans la rue du Belvédère. D'après ses explications, elle avait déjà quitté la droite pour gagner le milieu de la chaussée lorsque, voyant venir un cycliste à sa rencontre, elle reprit son ancienne direction. C'est alors qu'elle fut heurtée à la roue arrière de sa machine par un cycliste qui s'apprêtait à la devancer. Celui-ci avait vu dlle Pillonel lever le bras et avait cru qu'elle poursuivrait dans la direction indiquée: il fut surpris par la manœuvre inattendue de la cycliste. Celle-ci tomba assez lourdement sur le sol et se blessa aux jambes ainsi qu'à la nuque. A la suite de cet accident, elle souffrit de céphalées et de troubles divers dont la gravité ne fut pas réconnue tout de suite.
Ce n'est que par une expertise médicale du 29 novembre 1944, ordonnée au cours d'un procès qu'elle a soutenu contre la Caisse nationale auprès de laquelle elle était obligatoirement assurée, que dlle Pillonel a connu d'une façon suffisamment précise les conséquences dommageables que l'accident aurait pour elle.
Le 19 novembre 1943, dlle Pillonel avait fait notifier à Perrin un commandement de payer diverses sommes représentant les indemnités qu'elle estimait lui être dues par l'auteur de l'accident.
B.....:.. Par exploit du 21 mars 1946, elle a fait citer Perrin en conciliation sur une demande en paiement de ces sommes.
Le défendeur a excipé de prescription. — BGE 77 II 314, S. 316 — Ce moyen a été rejeté par les juridictions genevoises. Perrin a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en persistant dans son exception. ' Le Tribunal fédéral a jugé que la demande était prescrite.
Erwägungen
Motifs:
(Le Tribunal fédéral constate, dans ses considérants 1 et 2, que l'action fondée sur l'art. 41 CO est prescrite au regard de l'art. 60 al. 1 CO, la prescription ordinaire ayant commencé à courir le 29 ou le 30 novembre 1944 et n'ayant pas été interrompue dans l'année qui a suivi.)
3. — D'après la Cour de justice, les dommages-intérêts réclamés par dlle Pillonel dérivent d'un acte punissable selon le droit pénal genevois en vigueur à l'époque (art. 60 al. 2 CO). L'infraction dont il s'agit se prescrivait par trois ans. Cette prescription de plus longue durée est applicable à l'action civile. Elle expirait le 14 juillet 1944. Mais, le 19 novembre 1943, la demanderesse a interrompu la prescription en faisant notifier une poursuite au défendeur. Conformément à l'art. 137 CO, un nouveau délai d'une même durée a commencé à courir, qui n'était pas écoulé le 21 mars 1946, lors de l'ouverture d'action.
a) On peut se demander d'abord si l'art. 60 al. 2 CO est applicable.
Pour savoir si l'on est en présence d'un acte punissable, il faut certes se reporter à l'ancien Code pénal genevois, mais sous réserve des règles de droit transitoire édictées par le Code pénal suisse. Ce code est en effet applicable aux infractions commises avant le 1 er janvier 1942 si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le code lui est plus favorable que la loi en vigueur au t moment de l'infraction (art. 2 al. 2 CP). Cette règle s'impose aussi au juge civil qui doit décider si un acte antérieur à la date de l'entrée en vigueur d'une loi pénale, mais qu'il doit apprécier après cette date, constitue ou non une infraction.
Le Tribunal fédéral est lié par la constatation que — BGE 77 II 314, S. 317 — Perrin s'est rendu coupable du délit de «défaut d'adresse, de prévoyance ou de précaution» réprimé par l'art. 274 anc. CPG. En revanche, il examine librement si l'acte reproché à Perrin est aussi punissable d'après le Code pénal suisse.
En droit genevois, le délit imputé à Perrin se poursuivait d'office. Le «défaut d'adresse, de prévoyance ou de précaution» qui a entraîné la chute de dlle Pillonel ne pourrait guère être retenu, sous l'angle du Code pénal suisse, qu'au titre de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP). Ce délit ne se poursuit que sur plainte. Aucune plainte n'a été déposée dans les délais de l'art. 339 CP. Cependant, cela n'empêche pas que l'acte puisse constituer une infraction, car, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la plainte n'est qu'une condition d'exercice de l'action publique, non une condition de punissabilité (RO 69 IV 72 consid. 5, même volume p. 198).
En revanche, il apparaît douteux que la fausse manœuvre reprochée à Perrin eût justifié l'application de l'art. 125 CP. La circulation dans les rues de Genève à l'heure de midi est particulièrement intense et l'on voit les cyclistes rouler plusieurs de front en files serrées. Perrin s'est fié au geste de dlle Pillonel indiquant qu'elle allait obliquer à gauche, mouvement qu'elle a en effet amorcé. S'apprêtant déjà à la devancer, il a cru, après avoir ralenti, pouvoir passer dans l'espace qui devenait vide devant lui. Soudain, dlle Pillonel reprend sa direction et Perrin ne sait pas éviter le heurt de la machine qui se trouve de nouveau devant lui. On ne peut guère, dans ces conditions, retenir à la charge de Perrin une faute relevante du point de vue pénal. A cet égard, le demandeur ne se serait pas rendu coupable de lésions corporelles par négligence au sens de l'art. 125 CP et, depuis le l er janvier 1942, sa fausse manœuvre aurait perdu le caractère d'un acte punissable. Dès lors, la prescription pénale du droit genevois ne serait pas applicable à l'action civile.
— BGE 77 II 314, S. 318 — b) Mais, même si l'on applique l'art. 60 al. 2 CO, la demande de dlle Pillonel apparaît prescrite.
La Cour de justice constate souverainement qu'en droit genevois le délit reproché à Perrin se prescrivait par trois ans. Ce délai n'était pas expiré lors de l'entrée en vigueur du Code pénal suisse. Les dispositions de ce code s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur, si ces dispositions sont plus favorables à l'auteur de l'infraction que celles de la loi ancienne (art. 337 CP). Tel n'est pas le cas ici, car les lésions corporelles par négligence, constituant un délit d'après le Code pénal suisse, se prescrivent par cinq ans (art. 70 CP).
La juridiction cantonale interprète l'art. 60 al. 2 CO en ce sens que, lorsque le fait dommageable constitue une infraction, le délai de prescription de l'action pénale se substituerait purement et simplement aux délais de prescription du premier alinéa de l'art. 60 CO, tandis que les autres dispositions du Code des obligations sur la prescription continueraient de s'appliquer, notamment en ce qui concerne l'interruption; il s'ensuivrait que l'action publique pourrait elle-même être prescrite sans que l'action civile, soumise à la prescription pénale, le fût, parce qu'un acte d'interruption civile aurait fait courir à nouveau le délai de la loi pénale; tel serait le cas en l'espèce, où la prescription pénale expirait le 14 juillet 1944, mais où le commandement de payer notifié le 19 novembre 1943 aurait reporté la fin de la prescription jusqu'au 19 novembre 1946.
Cette interprétation n'est pas conforme au sens de l'art. 60 CO.,
Le premier alinéa de cet article régit, quant aux d~ais et à leur point de départ, la prescription des actions du chapitre II du titre I, les art. 127 et sv. CO restant applicables pour le surplus. Le second alinéa de l'art. 60 apporte une exception aux règles du premier alinéa «(Toutefois,...») pour le cas où les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales — BGE 77 II 314, S. 319 — à une prescription de plus longue durée: c'est alors cette prescription qui s'applique. L'enchaînement de ces deux alinéas révèle la volonté du législateur d'empêcher que l'action civile ne se prescrive aussi longtemps que la prescription pénale n'est pas acquise. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans plusieurs arrêts (RO 44 II 177, 49 II 359, 62 II 283), l'art. 60 al. 2 CO (repris de l'art. 69 al. 2 de la loi de 1881) repose sur cette idée qu'il serait illogique que le lésé perde ses droits contre l'auteur responsable tant que celui-ci demeure exposé à une poursuite pénale généralement plus lourde de conséquences pour lui. Pour décider s'il en est ainsi, c'est-à-dire si la prescription pénale est «de plus longue durée», on appliquera toutes les dispositions qui régissent cette institution dans la législation considérée (point de départ, durée des délais, suspension, interruption). Aussi bien le texte de l'art. 60 al. 2, dans les trois langues, parle-t-il non de délai de prescription, mais de prescription tout court. Si, au regard des dispositions de la loi pénale, l'action publique n'est pas prescrite, l'action civile ne le sera pas non plus, quand bien même les délais de la prescription civile seraient écoulés.
En revanche, une fois la prescription pénale intervenue, la prescription de l'action civile ne se juge plus que selon les règles de l'art. 60 al. I et des art. 127 et sv. CO. L'art. 60 al. 2 a pour seul but de retarder cette prescription si et aussi longtemps que le fait dommageable constitue une infraction susceptible encore de répression. Quand cela cesse d'être le cas, le premier alinéa de l'art. 60 reprend son empire. La condition même de l'application du second alinéa — l'existence d'un acte punissable — fait défaut, comme lorsque le juge pénal a rendu un jugement d'acquittement ou un non-lieu (RO 62 II 283).
TI s'ensuit qu'il n'est pas légitime de substituer simplement aux délais ordinaires de prescription de l'art. 60 al. lies délais de la prescription pénale réservée par l'art. 60 al. 2 et d'appliquer pour le surplus les règles — BGE 77 II 314, S. 320 — du Code des obligations, ce qui aurait pour conséquence. de reporter le terme de la prescription de l'action civile au-delà de l'extinction de l'action pénale. Le juge doit au contraire, pour décider si la prescription pénale est «de plus longue durée» que la prescription civile, comparer ces deux prescriptions selon les règles qui leur sont propres, sans pouvoir procéder à une combinaison de ces règles. Indépendamment même de ce qui précède, on ne peut guère douter que le point de départ de la prescription visée par l'art. 60 al. 2 ne soit celui que fixe la loi pénale, non celui que détermine l'art. 60 al. 1 CO (c'est bien au jour de l'accident que la Cour de justice a situé ici le début de la prescription pénale de trois ans). Or on ne voit pas pourquoi, en ce qui concerne l'interruption de cette même prescription, les règles du droit civil s'appliqueraient en lieu et place ou en sus des causes d'interruption ou de suspension pénales. Pas plus que les causes d'interruption de la prescription pénale ne peuvent, dans le cadre de l'art. 60 CO, interrompre le cours de la prescription 'civile, les causes d'interruption de l'art. 135 CO ne peuvent interrompre le cours de la prescription pénale applicable à l'action civile.
En l'espèce, le commandement de payer notifié le 19 novembre 1943 n'a donc pas pu interrompre le délai de trois ans du droit pénal genevois ni par conséquent faire courir un nouveau délai de même durée par application de l'art. 137 CO. Pour le reste, la demanderesse n'invoque aucune circonstance qui aurait interrompu la prescription pénale. Celle-ci est ainsi intervenue le 14 juillet 1944, avant que la prescription civile ait commencé à courir. Seules dès lors s'appliquent à la prescription les règles de l'art. 60 al. 1 CO. Au regard de ces règles, la demande est prescrite (consid. 2). Le commandement de payer du 19 novembre 1943 n'a naturellement pu avoir aucun effet sur la prescription civile qui n'a pris son cours que le 30 novembre 1944.