BGE 77 III 87
Regeste
Arrestierung und Pfändung der durch die AktWnäreigensckaft begründeten Rechte.
Dem Zeichner von Aktien erwachsen schon aus der blossen Zeichnung arrestierbare und pfändbare Rechte.
— BGE 77 III 87, S. 88 — Wenn der Zeichner im Zeitpunkt des Arrest- oder Pfändungsvollzuges die ihm zukommenden Aktien oder Interimscheine noch nicht erhalten hat, sind die aus der Aktionäreigenschaft hervorgehenden Rechte zu arrestieren oder zu pfänden, und der Gesellschaft ist anzuzeigen, dass eine Übergabe jener Urkunden an jemand anderes als den Schuldner auf ihre Gefahr geschähe.
Hatte sich der Schuldner bei der Aktienzeichnung nicht als Vertreter eines Dritten zu erkennen gegeben, so wird der Arrest oder die Pfändung ohne Rücksicht darauf vollzogen, ob der Zeichner für eigene oder fremde Rechnung gehandelt habe. Diese Frage ist von den Betreibungsbehörden nicht zu prüfen.
Sachverhalt ab Seite 88
A. — Louis Hyvert, créancier, selon acte de défaut de biens, d'Alexandre Weill, premier clerc de Me Désert, notaire à Genève, a obtenu le 6 mars 1951 une ordonnance de séquestre au préjudice de son débiteur. Aux termes de l'ordonnance le séquestre devait porter sur «une action au porteur de 1000 fr. entièrement libérée de la société immobilière Seymaz-Soleil dont le débiteur est l'unique administrateur, action qui doit, selon l'art. 709 CO, être déposée au siège de la société, chez Me Edmond-Lucien Désert 3, pl. du Molard».
L'office, sur le vu des déclarations qui lui furent faites par le débiteur, s'est refusé à exécuter l'ordonnance. Le débiteur avait exposé que sa désignation comme administrateur de la société Seymaz-Soleil était purement fictive de même que sa souscription d'actions, opération qu'il avait faite pour le compte d'un tiers. TI n'était intervenu que pour rendre service à son patron, et avait d'ailleurs donné sa démission le 2 février 1951. Ce même jour l'assemblee — BGE 77 III 87, S. 89 — des actionnaires avait désigné comme administrateur, à sa place, Me Désert. TI ajoutait que les actions de la société n'étaient pas imprimées et que c'était Me Désert seul qui avait qualité pour dresser un certificat d'action. TI avait également produit une déclaration intitulée «revers», datée du 25 janvier 1951 et ainsi conçue; «Je soussigné, Alexandre Weil!... reconnais avoir souscrit quarante-huit actions (48) de la «Société immobilière Seymaz-Soleil», établie à Genève, au moyen de fonds qui m'ont été avancés par un tiers, et qu'en conséquence lesdites actions sont la pleine et exclusive propriété dudit. Je reconnais n'avoir aucun droit, ni créance quelconque à faire valoir sur lesdites actions».
Sur plainte du créancier séquestrant l'autorité de surveillance a rendu la décision suivante:
«Le recours est admis en ce sens que le procès-verbal de nonlieu de séquestre dressé par l'Office le six mars mil neuf cent cinquante et un sous numéro quarante-neuf de mil neuf cent cinquante et un est annulé et que l'Office doit ordonner à l'administrateur de la S.A. immobilière Seymaz-Soleil de dresser un certificat intérimaire au porteur d'une action de fra mille entièrement libérée, et séquestrer ledit certificat au préjudice de M. Alexandre Weill».
L'autorité cantonale a jugé que c'était à tort que l'Office des poursuites s'était refusé à procéder au séquestre. TI ne devait tenir compte que des inscriptions au registre du commerce. Or le 6 mars 1951 Weill y était encore indiqué comme administrateur. A ce titre-là il devait déposer au siège de la société une action au moins. Le créancier était donc en droit de requérir, à ce siège, chez Me Désert, le séquestre d'une action au montant de 1000 fr. entièrement libérée ou du certificat intérimaire qui la remplaçait, si elle n'était pas encore imprimée.
B. — Alexandre Weill a recouru contre cette décision. en concluant à ce qu'il plaise à la Chambre des poursuites et des faillites dire que c'est avec raison que l'office a refusé l'exécution de l'ordonnance de séquestre. TI allègue qu'il ne possédait aucune action de la société lorsque le séquestre a été ordonné et qu'à ce moment-là il avait déjà donné sa démission d'administrateur.
Erwägungen
— BGE 77 III 87, S. 90 — Oonsiderant en droit
La refus de l'Office des poursuites de procéder à l'exécution du séquestre était motivé par le fait qu'il résultait des pièces produites par le débiteur et de ses déclarations, d'une part, que le lendemain de la fondation de la société il avait reconnu qu'il n'avait aucun droit sur les 48 actions qu'il avait souscrites, les ayant souscrites pour le compte d'un tiers, et, d'autre part, que c'était le 26 janvier 1951, c'est-à-dire avant que l'ordonnance de séquestre eût été rendue, qu'il avait résigné ses fonctions d'administrateur et avait été remplacé par le notaire Désert, son patron.
Ni l'une ni l'autre de ces circonstances ne constituaient un obstacle à l'exécution du séquestre.
Le fait, tout d'abord, que le débiteur a résigné ses fonctions d'administrateur de la société deux jours après la fondation de celle-ci n'a aucune importance pour la solution du litige, car le débiteur aurait parfaitement pu donner sa démission d'administrateur sans cesser pour cela de rester au bénéfice de droits découlant de sa qualité d'actionnaire.
TI est possible, d'autre part, que le débiteur ait réellement souscrit pour le compte d'un tiers, ainsi qu'il le prétend encore dans son recours, mais cela ne saurait suffire non plus pour dire que les droits d'actionnaire ont de ce seul fait passé sur la tête du tiers. comme il ne s'est pas fait connaître comme le représentant du tiers lors de la souscription, mais a souscrit en son nom personnel, à tout le moins faudrait-il encore pour cela que les organes de la société à créer eussent dû inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation entre lui et le tiers ou qu'il leur était indifférent de traiter avec l'un ou avec l'autre (art. 32 al. 2 CO). Or la question de savoir si cette condition était réalisée ou non est une question de fond qui ressortit au juge et non pas aux autorités de poursuite. L'office, en effet, n'a pas à rechercher si les droits dont le créancier requiert le séquestre ou la saisie compètent — BGE 77 III 87, S. 91 — réellement au débiteur, mais doit procéder à ces mesures sans égard aux allégations de ce dernier. c'est à bon droit, par conséquent, que l'autorité cantonale a jugé que l'office aurait dû, nonobstant les déclarations du débiteur, procéder au séquestre ordonné.
Partant probablement de l'idée que la société n'avait pas encore émis d'actions ou de certificats intérimaires au moment où le séquestre devait être exécuté, l'autorité cantonale a prescrit à l'Office des poursuites de sommer l'administrateur de la société de dresser un certificat intérimaire au porteur d'une action de 1000 fr. entièrement libérée et de séquestrer ce certificat au préjudice du débiteur. Un tel ordre excède en réalité la compétence des autorités de poursuite, car s'il appartient bien à l'office, selon l'art. 98 al. 1 LP, de prendre sous sa garde les titres au porteur sur lesquels a porté la saisie, cela n'est possible qu'autant que ces titres existent déjà. Le pouvoir que l'art. 98 al. 1 LP confère à l'office ne saurait par conséquent aller jusqu'à lui permettre d'exiger d'une société anonyme qui n'a pas encore remis d'actions ou de certificats intérimaires aux sOUscripteurs qu'elle procède à l'émission de tels titres à seules fins de pouvoir assurer l'exécution d'un séquestre ou d'une saisie au préjudice d'un souscripteur. Aussi bien, comme le souscripteur acquiert les droits d'associé même avant la remise des titres qui les constatent, rien n'empêche, en pareil cas, de séquestrer ou de saisir ces droits eux-mêmes, selon la procédure applicable à la saisie des créances.
En l'espèce, il n'est pas possible, sur le seul vu des pièces du dossier, de savoir exactement si la société avait déjà émis ou non des actions ou des certificats intérimaires au moment du séquestre. Si c'était le cas, il appartiendrait naturellement à l'office de se faire remettre soit par le débiteur soit par la société une des actions qui devaient revenir au débiteur en vertu de sa souscription ou à défaut d'actions le certificat correspondant. Dans l'hypothèse contraire, ce qui devrait être considéré comme séquestré. — BGE 77 III 87, S. 92 — ce serait, comme on l'a dit, les droits découlant pour le débiteur de sa qualité d'actionnaire. L'office aurait donc à en aviser la société, de manière qu'elle sache que c'est à ses risques et périls qu'elle délivrerait l'action ou le certificat en question à un autre que lui. Si la réalisation des droits séquestrés devait avoir lieu avant l'émission du titre, ce serait à l'adjudicataire à faire valoir contre la société la prétention à la remise du titre.
Dispositiv
La Chambre des poursuites et des faillites prononce: "
Le recours est rejeté dans le sens des motifs.