BGE 77 IV 160
Regeste
Sachverhalt ab Seite 160
A. — En mars 1949, Beauverd a été engagé, à titre provisoire, comme gardien aux établissements de détention de la plaine de l'Orbe. Cet emploi ne lui convenant pas, il l'a résigné le 2 décembre 1949 pour la fin du mois.
Le 16 décembre, il passa toute la soirée, contrairement à la consigne, dans un café d'Orbe. TI regagna le pénitencier peu après minuit en état d'ébriété, se querella avec le gardien qu'il aurait dû remplacer et le menaça d'un revolver. Il se rendit au corps de garde, s'y empara de six revolvers et de 48 cartouches. Muni de ces armes et de son propre revolver, il quitta l'établissement à bicyclette, emportant en outre le trousseau de clefs du veilleur de nuit et celui qui lui avait été confié pour son usage personnel. Sur la route de Lausanne, il tira deux coups de feu. — BGE 77 IV 160, S. 161 — Au quai d'Ouchy, il dissimUla les six revolvers au pied d'un arbre et se rendit chez ses parents à Nyon. Exposant à sa mère ce qu'il avait fait, il lui remit le revolver qu'il avait encore, les cartouches et les deux trousseaux de clefs. TI lui indiqua où il avait caché les six autres armes. Il fut arrêté le même jour, alors qu'il s'apprêtait à franchir la frontière.
Entre-temps, sa mère avait informé le pénitencier de Bochuz, par téléphone, de tout ce que son fils lui avait révélé. Un ouvrier de la voirie avait déjà retrouvé les revolvers, de sorte que le pénitencier rentra le 17 décembre en possession des objets enlevés.
B. — Le 4 décembre 1950, le Tribunal de police correctionnelle du district d'Aubonne a infligé à Beauverd 30 jours d'emprisonnement en vertu de l'art. 143 CP.
La Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement le 15 janvier 1951. Elle admet avec les premiers juges que, les mobiles du prévenu n'ayant pu être déterminés, l'intention de se procurer un enrichissement illégitime n'est pas établie. L'art. 143 CP ne vise pas seulement le dommage matériel, mais aussi celui qui consiste, par exemple, dans une atteinte à la sécurité. Or, en privant, même momentanément et pour une durée qu'il n'a pas d'emblée voulue très courte, l'établissement de l'usage des armes et des clefs, Beauverd a nui A sa sécurité. TI lui a, au surplus, causé un préjudice matériel en tirant deux coups de feu.
0. — Contre cet arrêt, le condamné s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral. Contestant avoir lésé le pénitencier, il estime devoir être libéré.
Le Ministère public a conclu au rejet du pourvoi.
Erwägungen
Oonsiderant en droit:
1. — Selon l'arret attaqué, Beauverd n'a pas emporté armes, munition et clefs en vue de s'enrichir. Cette constatation souveraine (art. 277 bis PPF) exclut le vol (art. 137 CP) et l'abus de confiance (art. 140). Reste la — BGE 77 IV 160, S. 162 — soustraction sans dessein d'enrichissement (art. 143). Ainsi que le relève la Cour vaudoise, ont été soustraits, au sens de cette disposition, non seulement les objets dont le recourant s'est emparé au corps de garde, mais aussi ceux qui lui avaient été confiés pour les besoins du service et qu'il a emportés (RO 72 IV 61).
2. — Cette soustraction a-t-elle causé un dommage à l'ayant droit? Elle a certes compromis la sécurité du pénitencier. Mais cela ne suffit pas. L'art. 143 CP réprime un délit contre le patrimoine. n figure dans la catégorie des «infractions contre la propriété», qui forment la première subdivision du titre deuxième des dispositions spéciales. Le terme «dommage» désigne donc une atteinte à la propriété et non pas n'importe quel désavantage. En jugeant que l'art. 143 CP protégeait tous les droits et intérêts de la victime, même ceux qui ne sont pas appréciables en argent, la Cour vaudoise en a démesurément élargi le champ d'application. Son interprétation devrait au moins s'appuyer sur le texte légal ou, à la rigueur, sur sa genèse. Tel n'est pas le cas. Par dommage (Schaden, danno), on entend d'ordinaire, à défaut de r spécification, un préjudice matériel. Quant aux travaux préparatoires, ils montrent que le législateur, n'admettant pas que la soustraction sans dessein d'enrichissement füt punie comme un vol, a voulu non pas étendre la protection pénale en dehors de la sphère des intérêts pécuniaires, mais au contraire l'affaiblir, dans ces limites mêmes, en prévoyant un châtiment moins sévère et en subordonnant la poursuite à une plainte (Procès-verbal de la II commission d'experts, vol. VII p. 315). La mention d'un dommage parmi les éléments constitutifs du délit, afin d'éliminer les bagatelles, n'y change rien. La Cour de céans a d'ailleurs toujours considéré que l'art. 143 CP Visait uniquement un préjudice matériel (RO 70 IV 132 ss.; 73 IV 40 consid. 2).
Beauverd a incontestablement causé un tel préjudice au pénitencier en tirant deux coups de feu sur la route — BGE 77 IV 160, S. 163 — de Lausanne. Si c'était là le seul dommage entrant en considération, l'application de l'art. 143 al. 2 CP s'imposerait, car, vu la valeur des cartouches, on aurait affaire à un cas typique «de très peu de gravité».
Quant aux autres cartouches, aux revolvers et aux clefs, ils ont été restitués le jour même à leur propriétaire. La privation momentanée d'un objet ne constitue pas en soi le dommage requis par l'art. 143. Sinon ce dernier élément n'aurait pas été mentionné expressément à côté de la soustraction. Les juridictions vaudoises ne signalent aucun fait (achat de nouvelles armes, commande de clefs) d'où l'on pourrait inférer que l'établissement de Bochuz a été effectivement lésé dans son patrimoine pour avoir dû se passer des objets en question pendant la journée. du 17 décembre 1949. Il s'ensuit que, en ce qui les concerne, le délit réprimé par l'art. 143 CP n'a pas été consommé.
3. — Le recourant n'en a pas moins poursuivi jusqu'au bout son activité coupable. Seules l'intervention de sa mère, qui a téléphoné au pénitencier, et la découverte des revolvers par un ouvrier de la voirie ont prévenu le dommage. TI s'ensuit que, du point de vue objectif, on est en présence d'un délit manqué de soustraction sans dessein d'enrichissement (art. 143 et 22 CP).
Relevant que les débats n'ont pas établi avec certitude que l'inculpé avait demandé à sa mère d'avertir le pénitencier, le Tribunal de police l'a fait bénéficier du doute. Cette appréciation des preuves, sur laquelle l'arrêt cantonal ne revient pas, lie le Tribunal fédéral (art. 277 bis PPF). Supposé que Beauverd ait d'abord songé à priver durablement le pénitencier des armes et des clefs soustraites, elle obligerait à admettre que, de son propre mouvement, il a contribué à empêcher le résultat de se produire et que c'est par conséquent l'art. 22 al. 2 CP qui s'applique. En revanche, la question du repentir actif ne se poserait pas si le recourant avait eu d'emblée l'intention de faire en sorte que l'établissement recouvre sous peu les objets en question.
— BGE 77 IV 160, S. 164 — 4. (La juridiction cantonale n'ayant pas recherché si le prévenu avait eu l'intention, fût-ce sous la forme du dol éventuel, de causer un préjudice au pénitencier, la cause doit lui être renvoyée pour qu'elle élucide ce point.)