BGE 78 I 108

— BGE 78 I 108, S. 112 — Considerant en droit

1. -...

2. - Selon l'art. 61 Cst., les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Ce principe s'applique aussi aux sentences arbitrales auxquelles le canton où elles ont été prononcées attribue force de chose jugée et caractère exécutoire. Lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent, l'exécution a lieu par la voie de la poursuite pour dettes; si le débiteur fait opposition, la mainlevée peut être requise. Un refus injustifié de l'accorder viole alors non seulement les art. 80 et 81 LP, mais aussi l'art. 61 Cst. (RO 57 I 203; 61 I 279; 67 I 214 consid. 2; 72 I 88; 76 I 91, consid. 1).

En cas de recours pour violation de l'art. 61 Cst., le Tribunal fédéral examine librement si l'on est en présence d'un jugement exécutoire (RO 57 I 203; 71 I 24; 72 I 88, consid. 1 i. f.; 76 I 92, consid. 1 i. f.).

3. — La mainlevée ne peut être requise sur le vu d'une sentence arbitrale que s'il se justifie d'assimiler cette sentence à une véritable décision judiciaire en raison des qualités du tribunal dont elle émane. 11 est essentiel que, par sa composition, ce tribunal statue en toute indépendance et qu'une égalité parfaite soit maintenue entre les parties (RO 57 I 205; 67 I 214; 72 I 88, consid. 2; 76 I 92, consid. 3).

11 s'agit là d'une exigence de l'ordre public. Peu importe, dès lors, que le débiteur qui s'oppose à la mainlevée n'ait pas soulevé le moyen dans la procédure arbitrale (RO 72 I 91, consid. 3).

4. — Le Tribunal arbitral de la Fruit-Union, qui n'est pas un organe de l'association (art. 12 des Statuts du 29 août 1948) est constitué conformément aux § § 359 ss. du Code de procédure civile zurichois par un Règlement de l'assemblée générale (art. 26 des Statuts). Son siège est aZurich (§ 1 du Règlement). 11 se compose du president — BGE 78 I 108, S. 113 — et de 20 arbitres, tous sociétaires et élus pour quatre ans par l'assemblée générale (§ 4). 11 connaît notamment des litiges qui s'élèvent entre les membres de l'association (§ 3 ch. 1 lit. a) au sujet d'affaires conclues dans le commerce intérieur des fruits et des dérivés de fruits de provenance suisse ou étrangère (§ 3 ch. 2). Lorsque la valeur litigieuse excède 2000 fr., mais ne dépasse pas 5000 fr., le Tribunal arbitral ordinaire, composé du président, de deux arbitres et du secrétaire, juge en première et unique instance, c'est-à-dire sans possibilité d'appel au Tribunal arbitral supérieur (§ 8, lit. A). Dans ce cas, le président du Tribunal arbitral fonctionne comme président et choisit les deux arbitres parmi ceux qu'a désignés l'assemblée générale (§ 8, lit. B ch. 2).

Le Tribunal fédéral a jugé qu'un tribunal arbitral, organe ou nommé par un organe d'une association, ne jouissait pas d'une indépendance suffisante pour que ses sentences fussent assimilées aux «jugements» que visent les art. 80 et 81 LP lorsqu'il s'agissait de litiges entre l'association et l'un de ses membres ou entre un membre de l'association et un non-membre (RO 76 I 93).

En l'espèce, cependant, il s'agit d'un litige entre deux membres de l'association. Dans un tel cas, on peut dire en général qu'il importe peu, du point de vue de l'égalité des parties et de l'indépendance des juges, que le Tribunal arbitral soit un organe ou soit nommé par un organe de l'association. Car si les associations et surtout les associations économiques telles que la Fruit-Union se soucient en premier lieu de l'intérêt de leurs membres (RO 72 I 90 lit. b), on ne voit pas que, lorsque les intérêts de deux membres sont en conflit, leurs organes ou les arbitres qu'ils nomment doivent en principe avoir tendance à favoriser l'un au détriment de l'autre.

Dans la présente espèce, la situation des parties offre une particularité importante en ce sens que, du fait de la date de leur admission, seule l'une d'entre elles, c'est-à-dire la Cidrerie d'Yverdon, a pu prendre part — BGE 78 I 108, S. 114 — à l'élection des 20 membres du Tribunal arbitral, tandis que l'autre, Michel, en a été exclue. On pourrait se demander si cette circonstance ne crée pas entre elles une inégalité qui suffirait fi compromettre l'impartialité du Tribunal arbitral assez pour empêcher que sa sentence soit assimilée à un jugement au sens de l'art. 81 LP. Dans son arrêt Moeri et Lerch, du 24 juin 1946 (RO 72 I 89 lit. a), où il s'agissait précisément d'une demande de mainlevée d'opposition fondée sur un jugement du Tribunal arbitral de la Fruit- Union, le Tribunal fédéral a laissé cette question expressément ouverte. Elle peut également rester ouverte dans la présente espèce, car supposé même que Michel ait été défavorisé par la composition du Tribunal arbitral, ce désavantage en tout cas ne lui a causé aucun préjudice, puisqu'il a entièrement obtenu gain de cause et demande l'exécution de la sentence dont il ne conteste pas la validité. 11 suit de là que, du point de vue de l'ordre public en tout cas, il n'y aurait pas lieu de refuser la mainlevée.

Contrairement, en outre, à ce que semble admettre le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué, lorsque le litige qui s'élève entre deux membres de l'association porte exclusivement sur une affaire conclue entre eux et qui n'intéresse pas directement l'association, il n'y a pas lieu d'exiger que le Tribunal arbitral ait été constitué par une autorité publique. Dans son arrêt Schweizerische Benzinunion, du 21 juin 1950 (RO 76 I 92, consid. 4), le Tribunal fédéral n'a visé que le cas où un litige s'élève entre une association et l'un de ses membres au sujet des obligations qu'impose la qualité de sociétaire. Dans un tel cas, un tribunal arbitral nommé par l'association ou l'un de ses organes risquera sans doute de laisser infléchir son jugement par les intérêts de l'association. Mais ce risque n'est pas le même dans le cas d'un litige entre deux membres de l'association.

5. — Le juge cantonal a en outre refusé la mainlevée — BGE 78 I 108, S. 115 — par le motif que la force exécutoire de la sentence arbitrale ne serait pas prouvée. C'est au demandeur qu'incombait, sur ce point, le fardeau de la preuve.

11 lui appartenait donc de prouver notamment que la sentence sur le fondement de laquelle il demandait la mainlevée ne pouvait être ou n'avait pas été attaquée par aucune voie de droit ordinaire, car l'ouverture d'une telle voie de droit suspend la force exécutoire du jugement entrepris.

Dans le dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral à indiqué qu'il était loisible aux parties de se pourvoir en nullité devant le Tribunal cantonal du canton de Zurich. Le pourvoi en nullité étant une voie de droit extraordinaire, on pouvait, à la rigueur, déduire de l'indication donnée par le Tribunal arbitral que les parties n'avaient plus la possibilité de recourir par une voie de droit ordinaire devant un tribunal de l'Etat de par la loi zurichoise de procédure civile, ni devant une autorité arbitrale superieure de par le Règlement pour le Tribunal arbitral, du ler septembre 1948.

Une telle conclusion, cependant, demeurait incertaine. La certitude n'aurait pu résulter, en ce qui concerne le recours à un tribunal de l'Etat, que de l'attestation suffisante d'une autorité zurichoise ou, tout au moins, de la connaissance des §§ 103 et 369 PC zur., selon lesquels les sentences arbitrales ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en nullité ou en revision (§ 369) et passent en force dès leur prononcé (§ 103). Or, il est constant qu'aucune autorité zurichoise n'a le pouvoir d'attester que le jugement d'un tribunal arbitral dont le siège est dans le canton de Zurich est passé en force. En outre, devant le juge cantonal, le recourant n'a pas produit la loi zurichoise de procédure civile et n'en a même pas cité les dispositions applicables. Cette seule circonstance justifiait le rejet de la demande de mainlevée de la part du juge cantonal. Car on ne saurait exiger de lui qu'il — BGE 78 I 108, S. 116 — connaisse toutes les dispositions des divers droits cantonaux qui régissent la force exécutoire des jugements et en particulier des sentences arbitrales. A défaut donc d'une attestation suffisante prouvant qu'une telle sentence est exécutoire du point de vue de la loi de procédure civile, il n'est pas excessif d'exiger, s'agissant surtout d'une procédure sommaire, que le demandeur, en requérant la mainlevée définitive, non seulement produise la loi de procédure applicable, mais encore désigne clairement les dispositions dont résulte la force exécutoire alléguée. Cela I n'aggrave pas exagérément les difficultés de la procédure de mainlevée, que le demandeur peut du reste répéter en cas d'echec, sans pour cela être astreint à recommencer la poursuite.

6. — Le demandeur, à l'occasion de son recours de droit public, aurait sans doute encore pu produire la loi de procédure cantonale et en désigner les dispositions applicables. En effet, selon l'art. 86 al. 2 OJ, le recours pour violation du droit à l'entr'aide cantonale (art. 61 Cst.) est recevable même sans que les moyens de droit cantonal aient été épuisés et le Tribunal fédéral a constamment jugé que, dans un tel cas, le recourant était recevable à alléguer des faits nouveaux dans la procédure fédérale (RO 73 I 51 consid. 2 et l'arrêt Thierry, du 12 mai 1949, non publié, Oll le Tribunal fédéral a posé ce principe à propos de l'exécution d'un jugement prononcé dans un autre canton).

A l'occasion de son recours de droit public, cependant, Michel n'a ni produit la loi de procédure civile du canton de Zurich, ni surtout — ce qui est essentiel — allégué et produit les articles de cette loi, d'où il ressort que la sentence du Tribunal arbitral était exécutoire selon le droit zurichois. Le Tribunal fédéral ne saurait combler cette lacune. Il doit, sans doute, juger au besoin sur le vu des faits nouveaux, si le juge cantonal, par son refus de la mainlevée, à violé les art. 61 Cst. et 81 LP, mais il ne peut, pour l'instance fédérale, supprimer aucune des — BGE 78 I 108, S. 117 — conditions strictement définies auxquelles le créancier doit se soumettre dans la procédure cantonale. Au surplus, selon l'art. 90 al. 1 lit. b OJ, lorsqu'il est saisi par la voie du recours de droit public, il ne peut connaître d'un moyen que si le recourant allègue la disposition constitutionnelle ou légale prétendument violée et indique, de plus, en quoi consiste la violation.