BGE 78 IV 241

— BGE 78 IV 241, S. 243 — Extrait des motifs:

l. — Le terme «jugement» 1> au sens de la loi fédérale sur la procédure pénale et, notamment, de son art. 220 désigne non seulement la décision sur le fond, mais tout prononcé, y compris celui qui tranche une question préjudicielle de procédure, du moins lorsqu'il met fin au procès pour la partie intéressée (arrêt Bichsel et consorts du 9 décembre 1947). Peu importe que le jugement ait été rendu au terme des débats ou pendant leur préparation. En revanche, la Cour de céans, dans l'arrêt cité, a déduit de l'art. 220 al. 2 PPF que les cas d'ouverture à cassation prévus par les ch. 3 et 4 de l'art. 220 al. l (violation de dispositions essentielles de la procédure et des droits des parties) supposent que la décision attaquée soit précédée de débats. Il faut toutefois renoncer à cette condition dans l'éventualité oit la décision concerne une question préjudicielle qui doit, comme en l'espèce, être résolue de préférence lors de la préparation des débats, parce qu'il s'agit de la faculté pour le lésé d'exercer des droits que la loi lui donne déjà à ce stade de la procédure (art. 137), et résolue définitivement, de façon qu'il ne soit plus possible d'y revenir. En maintenant la condition, on frustrerait la partie d'un moyen de droit qui lui aurait appartenu si la décision avait été prise — c'est l'hypothèse envisagée par l'art. 154 PPF même pour les questions préjudicielles au cours des débats. Une telle solution ne peut avoir été voulue par le législateur. Aussi convient-il d'interpréter l'art. 220 al. 2 en ce sens qu'il s'applique uniquement aux pourvois en nullité formés contre des prononcés postérieurs à l'ouverture des débats; il ne régit pas ceux qui visent des décisions qui sont et doivent être rendues auparavant. Il s'ensuit que le pourvoi est également recevable en tant qu'il invoque implicitement le ch. 4 de l'art. 220 al. l.

3. — Dans une affaire civile, le Tribunal fédéral a reconnu à une association professionnelle, sous certaines conditions, la qualité pour ester en justice en · raison — BGE 78 IV 241, S. 244 — d'atteintes portées aux intérêts personnels de ses membres; en revanche, il a réservé le point de savoir si elle pourrait aussi exercer leurs prétentions à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral (RO 73 II 67 ss). Cela signifie-t-il que l'Union serait habile à prendre en son nom, devant le juge civil, les conclusions énoncées dans son mémoire du 8 septembre 1952 (constatation de l'illicéité des agissements des accusés, suppression de l'état de fait qui en résulte, condamnation à des dommages-intérêts et réparation morale)?

Cette question peut rester ouverte, car même si on la résolvait affirmativement pour toutes ces conclusions, il n'en résulterait point que la recourante serait recevable à se joindre au procès pénal, en intentant une action civile aux auteurs du préjudice allégué par ses membres. Seul le droit de procédure détermine si le procès pénal se prête à l'exercice de prétentions civiles dérivant de l'infraction et qui peut agir à cet effet. Le Tribunal fédéral a toujours jugé ainsi pour la procédure cantonale (RO 63 1 59 consid. 3). 11 ne saurait en aller autrement pour la procédure fédérale. Or l'art. 34 PPF, à l'instar d'autres procédures pénales, ne permet qu'au lésé de se constituer partie civile, c'est-àdire — et cela ressort mieux du texte allemand, d'après lequel la qualité de partie est réservée au lésé qui exerce des prétentions civiles issues de l'infraction (der «privatrechtliche Ansprüche aus der strafbaren Handlung geltend macht») — à celui que l'infraction a atteint personnellement dans la sphère de ses droits privés. Par conséquent celui qui ne souffre pas d'une telle atteinte ne peut pas intervenir aux débats comme partie civile, même en se faisant céder les droits du lésé. Ce dernier point n'est d'ailleurs plus en cause, car la recourante ne critique pas le considérant de la décision du 16 septembre 1952 relatif aux effets d'une cession éventuelle. On peut se dispenser d'examiner ce qu'il adviendrait en cas de succession universelle dans les droits patrimoniaux du lésé, car cette hypothèse n'est pas réalisée.

— BGE 78 IV 241, S. 245 — L'art. 2 al. 3 LCD, invoqué par la recourante, n'y change rien. Sans doute habilite-t-il les associations économiques et professionnelles chargées par leurs statuts de défendre les intérêts matériels de leurs membres à intenter les actions prévues à l'al. l litt. a, b et c (mais non celles-litt. det equi visent à la réparation du dommage et du tort moral) si les membres ont eux-mêmes qualité pour agir, selon les al. 1 et 2. Mais il ne dit pas qu'elles peuvent également intenter ces actions dans un procès pénal fondé sur l'art. 13 LCD. On ne voit pas pourquoi le législateur aurait voulu empiéter sur la compétence des cantons au point de fixer la mesure en laquelle le procès pénal devrait servir à l'exercice de certaines prétentions civiles. Et si la loi laisse intacte la procédure cantonale, elle ne touche pas davantage à la procédure pénale fédérale. En outre, les prétentions issues de l'infraction (<C («aus der strafbaren Handlung») que concerne l'art. 34 PPF dérivent uniquement des faits à la base de l'accusation. Or, les faits retenus par l'accusation dirigée contre Schenk et consorts — les seuls à juger (art. 169 al. 1 PPF) — constituent non des actes de concurrence déloyale au sens de la loi de 1943, mais — des infractions à un arrêté administratif fédéral, — une cause de dommage pour la Confédération ou, indirectement, d'autres viticulteurs qui ne bénéficieraient pas pleinement des avantages découlant de mesures prises par l'Etat en faveur de la viticulture, — une tromperie de la bonne foi commerciale (en dehors de la concurrence économique) par la falsification de marchandises et leur mise en circulation et par la falsification de documents en vue d'induire les autorités en erreur, — enfin des infractions à la législation sur le commerce des denrées alimentaires.

La poursuite des accusés pour concurrence déloyale aurait d'ailleurs été subordonnée à une plainte (art. 13 LCD) présentée en temps utile (art. 28 CP) et le jugement de cette infraction, qui relève normalement de la juridiction — BGE 78 IV 241, S. 246 — cantonale, par la Cour pénale fédérale, à une ordonnance de jonction du Conseil fédéral (art. 344 eh. 1 CP). L'une et l'autre font défaut. En décidant, le 27 décembre 1949, de déférer à la Cour pénale fédérale la cause Schenk et consorts «dans son ensemble», ll, le Conseil fédéral n'a pu viser la concurrence déloyale, puisqu'elle ne faisait l'objet d'aucune plainte (art. 101 al. 2 PPF).

Lorsque les actes imputés aux accusés ont été commis, l'Union n'existait pas encore. Aussi n'ont-ils pu entamer aucun de ses droits. Elle n'est donc pas lésée dans le sens de l'art. 34 PPF. Peu importe que le discrédit dont souffriraient ses membres rejaillisse sur elle. Une association ne saurait se prévaloir, en vue de se porter partie civile, d'une situation qui régnait déjà lors de sa fondation et dans laquelle elle s'est mise deliherement.