BGE 79 I 104
Regeste
Art. 3 Abs. 1 letzter Satz UB: Entscheidungen über die Frage, ob eine Ubernahme eines bestehenden Unternehmens der Uhrenindustrie mit Aktiven und Passiven vorliegt, fallen in die Zuständigkeit der Bewilligungsbehörde.
Sie können gemäss Art. 11 ÜB mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden.
Sachverhalt ab Seite 104
Résumé des faits:
A. — Pendant une vingtaine d'années, une entreprise de décolletage a été exploitée sous le nom de Valentin Konrad, puis sous celui de son épouse, dame Denise Konrad, tout d'abord à Bienne, puis à Chavannes-Renens depuis 1949. Des difficultés de paiement s'étant produites, un groupe d'hommes d'affaires s'intéressa à l'entreprise et fonda la S. à r. 1. Néo-Décolletage (la Société) pour — BGE 79 I 104, S. 105 — reprendre l'atelier. Le produit de cette opération permit à dame Denise Konrad de conclure un concordat et de payer à ses créanciers un dividende de 30 %. Les autorités du registre du commerce ayant constaté que la Société avait notamment pour but l'exécution de travaux pour l'industrie horlogère, exigèrent que la reprise soit autorisée par le Département fédéral de l'économie publique (le Département); la Société demanda cette autorisation, le 10 janvier 1951, mais le Département la refusa, le 30 avril 1952, considérant en particulier que, vu le concordat conclu par l'entreprise Konrad, on ne peut admettre que l'exploitation ait été reprise avec l'actif et le passif (art. 3 al. 1 er, dernière phrase de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 sur les mesures propres à sauvegarder l'existence de l'industrie horlogène suisse, en abrégé: AIR).
Erwägungen
Extrait des motifs:
Selon l'art. 3 al. 1 AIR, est notamment subordonnée à un permis l'ouverture d'une nouvelle entreprise de l'industrie horlogère. 11 appartient au Département de délivrer de tels permis (art. 4 al. 4 AIR et 11 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 21 décembre 1951) et ses décisions, sur ce point, peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (art. 11 al. 1 AIR).
En revanche, la reprise d'une exploitation horlogère existante, avec l'actif et le passif, n'est pas subordonnée à un permis (art. 3 al. 1 dernière phrase AIR). L'autorité compétente pour autoriser l'ouverture d'une nouvelle entreprise peut être amenée, le cas échéant, à examiner à titre préjudiciel si une autorisation est nécessaire lorsque le requérant allègue avoir repris une exploitation horlogère avec l'actif et le passif. Lorsque cette question ne se présente pas comme une question préjudicielle, mais comme une question distincte qui doit être réglée au moyen d'une action en constatation de droit, il faut se demander quelle est l'autorité compétente pour statuer. — BGE 79 I 104, S. 106 — L'arreM fédéral du 22 juin 1951 ne le prévoit pas et la loi présente, de ce fait, une lacune que la pratique doit combler. La solution sur ce point, doit logiquement être donnée en ce sens que l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation visées par l'art. 3 AIR (art. 4 al. 4) est également compétente pour régler les contestations concernant l'existence d'une reprise d'exploitation avec actif et passif. Il faut admettre en outre, par analogie, que la décision de cette autorité peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif selon l'art. 11 AIR.