BGE 79 I 177

1. — La juridiction cantonale a considéré que l'entre-

prise du recourant était assujettie à l'inscription au registre du commerce en vertu de l'art. 53 litt. À ch. 4 ORC, qui prescrit cette mesure pour les bureaux fiduciaires et de gérance.

Le recourant prétend qu'il n'exploite pas un bureau fiduciaire mais qu'il exerce simplement sa profession d'expert-comptable. Cette distinction est vaine. Le terme «fiduciaire» a un sens beaucoup plus étendu que les mots «fiducie» ou «fidéicommis». Il éveille l'idée de confiance et s'applique notamment à tout bureau auquel on confie des biens pour les garder ou les administrer. Or, cette activité est très voisine de celle des expertscomptables. Ces derniers procèdent la plupart du temps à des opérations fiduciaires et, inversement, les fiduciaires sont souvent chargées de la tenue de livres, d'expertises et de contröles. On ne saurait donc distinguer entre ces deux genres d'activités (cf. RO 64 I 341) et l'on doit admettre que les bureaux de comptabilité tombent sous le coup de l'art. 53 litt. À ch. 4 ORC. En l'espèce, cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant intitule lui-même son entreprise «bureau fiduciaire et de comptabilité» et que son papier à lettres indique qu'il se charge de «tous actes fiduciaires.»

2. — En outre, le recourant allègue qu'il faut distinguer entre les particuliers et les sociétés fiduciaires, qui seraient seules assujetties à l'inscription. Mais cette opinion ne trouve aucun appui dans la loi, qui vise tous les bureaux fiduciaires. Au surplus, si le législateur n'avait eu en vue que les sociétés, il eût été inutile que l'ORC ordonnât expressément leur inscription, attendu que leur assujettissement ressortait déjà du code des obligations.

— BGE 79 I 177, S. 179 — Pour fonder la distinction qu'il propose, le recourant prétend qu'un simple expert-comptable ne peut fonctionner comme organe de contrôle et de revision. Mais cet argument est partiellement erroné et il est sans pertinence pour juger de l'assujettissement.

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