BGE 79 I 334

Extrait des motifs:

2. - La re courante demande l'annulation de l'art. 1er du règlement, qui soumet à une «concession», I), savoir à un permis le droit de faire stationner des taxis sur la voie publique. Elle considère que cette exigence est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et violerait en outre, au détriment des entrepreneurs de taxis • non autorisés à stationner, l'art. 4 de la Cst.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 31 Cst. ne donne pas aux particuliers le droit d'utiliser les rues et places publiques et encore moins le droit de faire du domaine public un usage qui dépasse l'usage commun; celui qui se propose d'utiliser la voie publique — BGE 79 I 334, S. 337 — avec une intensité inhabituelle, voire privative doit en demander la permission au détenteur du domaine public (RO 73 I 214, 76 I 297, 77 I 285).

Or le stationnement des autos-taxis sur les emplacements qui leur sont réservés dépasse sensiblement l'usage normal que les automobilistes en général font de la voie publique et il prive toute autre personne de la possibilité d'utiliser ces mêmes emplacements.

Le Conseil d'Etat est donc en droit de subordonner à un permis («concession») le droit de faire stationner des taxis dans les rues et sur les places, sans violer par là le principe posé par l'art. 31 Cst. ni celui qui résulte de l'art. 4 Cst.

3. — La recourante s'en prend encore à l'art. 5 du règlement du Conseil d'Etat, lequel subordonne le nombre des permis de taxis de place aux exigences de la circulation, à la place disponible et aux besoins du public.

Le Conseil d'Etat est certainement en droit de subordonner le permis de stationnement aux exigences de la circulation (RO 73 I 214, 77 I 279) ainsi qu'à la place disponible (RO 76 I 293).

Le Tribunal fédéral a réservé jusqu'ici (RO 76 I 299) la question de savoir si l'État peut de plus tenir compte des besoins du public pour autoriser ou non un usage des rues et des places qui dépasse l'usage commun. Il faut rappeler à cet égard que la voie publique est destinée à un usage collectif et normal. Son utilisation anormale et privative doit demeurer exceptionnelle. Il est donc admissible qu'à côté d'autres critères, l'autorité invoque les besoins du public, tout au moins lorsque, comme c'est le cas pour les taxis de place, le fait de distraire de l'emploi collectif certains emplacements de stationnement entraîne des inconvénients sérieux pour les usagers habituels de la voie publique.

4. — La recourante demande enfin l'annulation de l'art. 6 du règlement qui interdit l'emploi d'un compteur taximètre et l'utilisation du mot «taxi» à ceux qui n'ont pas le permis de stationnement sur la voie publique.

— BGE 79 I 334, S. 338 — Du point de vue de l'art. 31 Cst., il convient de rechercher si la mesure édictée par le Conseil d'Etat constitue une atteinte à la libre concurrence ou si elle peut être considérée comme une restriction de police compatible avec le principe de la liberté de commerce.

a) En empéchant les conducteurs professionnels, qui ne sont pas au bénéfice d'un permis de stationnement, de désigner leur voiture sous le nom de «taxi» et d'employer un compteur horokilométrique, l'Etat s'oppose en fait à leur activité comme chauffeurs de taxis. Dans le langage courant, le mot de «taxi» exprime la nature des services offerts et représente un moyen de publicité indispensable. Le public, qui comprend sous ce vocable des voitures légères mises à sa disposition avec chauffeur pour des transports rapides en ville, entend que de tels véhicules portent le nom même de «taxi» et soient munis d'un compteur. En frappant d'interdiction aussi étendues la profession des chauffeurs de taxis, l'Etat de Genève introduit indirectement un monopole au profit des bénéficiaires du permis de stationnement.

Une telle mesure, contraire au principe de libre concurrence, ne serait admissible au sens de l'art. 31 Cst. que si la profession visée constituait elle-même un monopole d'Etat (art. 31, al. I, in fine Cst.) ou un service public. Mais la profession de chauffeur de taxi n'a pas été légalement instituée en monopole d'Etat. Ce n'est pas non plus un monopole de police ou un service public comme le Tribunal fédéral l'a admis pour les sages-femmes officielles (RO 59 I 181), les ramoneurs officiels (RO 38 I 45), les jardiniers officiels de cimetières (RO 59 I 269); de tels monopoles de police ne se conçoivent, sur le plan de l'activité commerciale ou industrielle, que pour prévenir un danger grave; il est au surplus douteux qu'ils puissent faire l'objet d'une concession à des particuliers (BURCKHARDT, commentaire, p. 231/232). On ne se trouve pas non plus en l'espèce en présence d'un monopole de fait (RO 58 I 297, FLEINER, Institutionen, § 20, NEF FJS 617 p. 2) car l'Etat, en tant — BGE 79 I 334, S. 339 — ! que détenteur du domaine public, n'en a pas déjà disposé pour son propre service.

La profession en cause n'étant ainsi pas érigée en monopole ou en service public, l'État ne saurait empêcher que des tiers fassent concurrence aux chauffeurs de taxis à qui il accorde le permis de stationnement. S'il soumettait la profession de chauffeur de taxi dans son ensemble à un numerus clausus déterminé par les besoins du public, il I prendrait une mesure de politique économique qui serait contraire à l'art. 31 Cst. (RO 57 I 168, 70 I 147; BURCK- HARDT, commentaire, p. 234, NEF FJS 618, p. 7).

b) Il convient encore d'examiner si l'art. 6 du règlement constitue en soi une mesure de police admissible du point de vue de l'art. 31 Cst.

D'après la jurisprudence, les mesures de police restreignant la liberté du commerce et de l'industrie doivent être propres à prévenir un danger pour la collectivité publique. Il faut en outre que les prescriptions édictées ou les décisions prises à cet effet soient appropriées au résultat recherché et n'aillent pas au-delà de ce qui est indispensable pour l'obtenir. Il a été admis que les interventions de police ne doivent pas être plus rigoureuses que ne l'exige le but visé et qu'elles sont toujours inadmissibles lorsque des mesures plus libérales permettraient d'arriver au même résultat (RO 65 I 72, 70 I 3, 147, 78 I 304).

A cet égard, il est certain que la profession de chauffeur de taxi dans son ensemble peut faire l'objet d'une réglementation qui tienne compte des exigences se rapportant à l'ordre public, à la sécurité, la morale et l'hygiène publiques ainsi qu'à la bonne foi commerciale (RO 42 115, 59 I lll, 63 I 230, 70 I 147, 78 I 302). Cette profession s'exerce en effet dans des circonstances particulières qui appellent ou au moins justifient des restrictions de police. Les véhicules offerts au public doivent présenter les conditions de sécurité et d'hygiène nécessaires. Le chauffeur de taxi, porteur du permis de conduire spécial prévu aux art. 10 LA et 34 RA, doit en outre être apte à remplir le — BGE 79 I 334, S. 340 — rôle que le public attend de lui; l'autorité a le droit de veiller à ce que la sécurité des passagers et des tiers soit sauvegardée; il est compréhensible également que l'Etat s'assure que la bonne foi commerciale sera respectée dans les tractations, généralement anonymes, entre le chauffeur et ses clients; on peut enfin exiger que le conducteur offre des garanties suffisantes de moralité. Dans le cas des taxis de stationnement, il peut exister au surplus des obligations à la charge des chauffeurs qui, par exemple, n'ont pas le droit de refuser un client et doivent stationner à leur tour sur la place publique. Il y a dès lors des raisons de police amplement suffisantes pour soumettre la profession à une patente; et cela aussi bien que pour les courtiers en immeubles (RO 65 I 75), les guides de montagne (RO 53 I 117), les professeurs de ski (RO 55 I 162) et les colporteurs (RO 55 I 76).

En outre, les cantons peuvent imposer un tarif aux chauffeurs de taxis. On a relevé en effet le caractère anonyme des rapports entre les chauffeurs et leurs clients, lesquels sont le plus souvent pressés. Les tractations et les paiements se font sur la voie publique, souvent dans des artères ou sur des places encombrées; en cas de contestations, des attroupements peuvent se former qui gênent la circulation. D'un autre côté il n'est pas habituel et il serait souvent difficile de fixer à l'avance le prix de la course commandée, tandis que le public est souvent dans la nécessité de faire appel d'urgence à un taxi pour un transport rapide. Ces considérations valent non seulement pour les taxis de place mais encore pour ceux qui n'utilisent pas d'emplacement de stationnement. Les exigences de la bonne foi commerciale permettent sans nul doute de soumettre une profession à un tarif lorsque le droit fédéral n'en a pas disposé autrement de façon expresse (SALIS, II 876, BURCKHARDT, Jurisprudence II 438 II).

Selon le règlement attaqué, les taxis autres que les taxis de place ne sont soumis à aucune réglementation ni contrôle; et c'est précisément la raison qu'invoque le Conseil — BGE 79 I 334, S. 341 — d'Etat pour leur interdire l'usage d'un compteur taximètre et l'appellation de «taxi» (art. 6 du règlement).

L'autorité cantonale fait valoir tout d'abord qu'il faut éviter toute confusion entre les taxis au bénéfice de la «concession» et les autres voitures de louage, parce qu'on ne peut être assuré que les taxis dits de garages rempliront I les exigences nécessaires quant à la sécurité et à l'hygiène.

Cette préoccupation est légitime mais l'administration peut parer à cet inconvénient en soumettant toutes les voitures de location et leurs chauffeurs à des exigences appropriées et à un contrôle régulier, avec des sanctions à l'égard des contrevenants. En revanche, il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument selon lequel le public qui commande un taxi désire être certain que la voiture automobile offerte sera suffisamment spacieuse; le succès que rencontrent les petits taxis prouve qu'il n'y a pas là une nécessité tenant à la bonne foi commerciale.

Le Conseil d'Etat justifie enfin la disposition attaquée en relevant que, si les voitures non contrôlées étaient munies d'un compteur, il serait à craindre que le public ne soit induit en erreur; chacun pourrait penser que ce compteur est contrôlé par l'Etat et qu'il enregistre un tarif officiel. A ce point de vue, la protection du public peut en effet se révéler nécessaire pour sauvegarder la bonne foi commerciale. Toutefois le moyen choisi. est excessif par rapport au but à atteindre. D'une part, il est aisé, par des inscriptions apparentes, de distinguer aux yeux du public, les taxis placés sous la réglementation spéciale de la police et dont les compteurs sont contrôlés, et ceux qui sont exploités sans la surveillance de l'Etat. D'autre part si l'Etat estime de son devoir de surveiller d'une manière générale les prix appliqués et leur mode de calcul, il lui appartient, non pas d'interdire l'emploi de compteurs qui ne sont que de simples instruments de mesure, mais bien d'en vérifier le fonctionnement et d'imposer un tarif à ceux qui les utilisent. TI ne saurait aller au-delà, par des mesures d'interdiction aussi graves que celles qui résultent — BGE 79 I 334, S. 342 — de l'art. 6 du règlement genevois, sans enfreindre le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie. Certes, le contrôle de la généralité des taxis peut se révéler plus important, plus compliqué et plus coûteux que s'il est restreint aux seules voitures de stationnement. Mais cette conséquence doit être admise si l'Etat juge que la protection du public dans ce domaine rentre dans ses attributions. Comme le Tribunal fédéral l'a précisé, l'administration doit organiser son contrôle d'après les entre- I prises à contrôler et non pas d'après ses propres convenances (RO 49 I 98). L'interdiction contenue à l'art. 6 du règlement du 17 mars 1953 ne constituant pas le moyen approprié pour atteindre les buts d'intérêt public que se propose le Conseil d'Etat, cette disposition doit être annulée comme étant contraire à l'art. 31 Cst.