BGE 79 I 34
Regeste
Bundesgesetz betr. die Auslieferung gegenüber dem Ausland. Auslieferungsvertrag mit Belgien.
1.D'berprüfungsbefugnis des Bundesgerichts m Auslieferungssachen (Erw. 1 und 2).
2.Ist die Auslieferung zu bewilligen
— für die Herstellung fiktiver Fakturen, falscher Einfuhrerklärungen und falscher Ursprungszeugnisse? (Erw. 4). — für Devisendelikte? (Erw. 5)...
3.Was gilt bei Konkurrenz zwischen einem Auslieferungs- und einem Nichtauslieferungsdelikt? (Erw. 6 a)... Sonderfall: Verhältnis der Urkundenfälschung zu den Ubertretungen der belgischen Devisengesetzgebung (Erw. 6 b).
Sachverhalt ab Seite 35
A. - Le 29 septembre 1952, la Légation de Belgique à Berne a requis l'extradition de Stoyan Redjoff, d'origine bulgare, actuellement apatride. Elle se fondait sur un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruxelles et sur un «exposé des faits» rédigé par ce magistrat.
Selon le mandat d'arrêt, qui vise les art. 193, 196 et 197 du Code pénal belge, Redjoff est prévenu de faux et usage de faux, notamment pour avoir, entre le ler janvier 1949 et le l er octobre 1951, à) imprimé ou fait imprimer de fausses factures au nom de J. Serafimoff - Import - Export - Basel, Aeschenvorstadt 1, et établi ou fait établir au moyen de ces formules plusieurs factures pro forma; b) imprimé ou fait imprimer de faux certificats d'origine des Chambres de Commerce de Zurich et de Lausanne et établi ou fait établir au moyen de ces formules de nombreux certificats d'origine pour des marchandises diverses;
c) établi ou fait établir au nom de Van de Sande, 54, rue Longue Vie, à Ixelles, de nombreuses déclarations d'importation modèle F; d) imprimé ou fait imprimer des factures au nom de Johann Roussy, avenue Brugmann 217;
e) établi ou fait établir de fausses factures au nom de Prunaru à Munich et de faux connaissements maritimes, documents remis à 1'«Union du Crédit» à Bruxelles;
et fait usage de ces pièces en sachant qu'elles étaient fausses.
L'exposé des faits précise que ces faux documents ont été établis «pour tourner la législation relative aux paiements à l'étranger et faire des bénéfices de change». ».• à Zurich, Redjoff s'est opposé à l'extradition. Contestant les faits qui lui sont reprochés, il soutient en substance qu'ils constitueraient seulement un délit fiscal, pour lequel il ne saurait être extradé.
B. — Vu l'art. 23 al. 1 de la loi sur l'extradition aux Etats étrangers (LE), le Département fédéral de justice et police a transmis le dossier au Tribunal fédéral. Le — BGE 79 I 34, S. 36 — Ministère public fédéral a conclu à ce que l'extradition soit accordée, sous la condition toutefois, eu égard à l'art. 11 al. 2 LE, que les infractions à la législation concernant les paiements à l'étranger ne pourront ni entraîner une condamnation, ni constituer une circonstance aggravante.
C. — Redjoff a repris ses arguments, en les développant, et conclu, principalement, au rejet de la demande d'extradition, subsidiairement, à ce que l'extradition soit subordonnée à la condition que d'éventuelles infractions aux prescriptions sur les devises ou que des faits non punissables selon le droit suisse ou punissables seulement en vertu du droit fiscal suisse n'entraînent ni condamnation, ni aggravation de peine et qu'il ne soit pas livré à un Etat tiers.
Le Tribunal fédéral a accordé l'extradition, à condition que Redjoff ne soit pas poursuivi pour les infractions relatives aux certificats d'origine, pour les infractions antérieures au l er juin 1950, ni pour les actes qui pourraient être absorbés par les infractions de la législation spéciale belge sur les devises.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Redjoff a expressément retiré le moyen, invoqué d'abord, suivant lequel le mandat d'arrêt décerné contre lui ne définirait pas suffisamment les actes incriminés et, partant, ne satisferait pas aux exigences de l'art. 5 al. 2 de la convention d'extradition belgo-suisse du 13 mai 1874. Il a eu raison: les objections de forme relèvent uniquement du Conseil fédéral (RO 53 I 316).
2. — La Chambre de céans n'a pas non plus à se prononcer sur la culpabilité de l'opposant; aussi les dénégations de ce dernier sont-elles indifférentes. Elle se borne à examiner s'il est recherché pour des actes constitutifs, aussi I bien d'après le droit suisse que le droit belge, de crimes ou de délits énumérés à l'art. 2 de la convention; elle est liée, lors de cet examen, par les faits énoncés dans l'acte de poursuite à la base de la demande d'extradition (en l'espèce le mandat d'arrêt et l'«exposé des faits» annexé). En — BGE 79 I 34, S. 37 — revanche, elle apprécie librement si les conditions de l'extradition sont remplies, en particulier si l'on est en présence d'infractions fiscales (RO 78 I 45, cons. 2 et les références).
3. — Le Ministère public invoque les ch. 28 et 29 de l'art. 2 de la convention, qui mentionnent le «faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée» et 1'«u~age frauduleux de divers faux». Ces infractions sont réprimées, en Belgique, par les art. 193 ss. du Code pénal — dispositions parmi lesquelles le mandat d'arrêt n'a visé que les art. 193, 196 et 197 — et en Suisse par les art. 251 à 253 CP.
En ce qui concerne le droit suisse, Redjoff conteste que les infractions retenues à sa charge tombent sous le coup des art. 251 ss. CP, à l'exception de celle que le mandat d'arrêt mentionne sous litt. e et au sujet de laquelle il prétend n'être pas en mesure de se déterminer. Quant au droit belge, il estime que les faux qu'on lui impute sont absorbés par une infraction à la législation spéciale sur les devises, ce qui exclurait l'application du droit commun.
4. — a) L'opposant soutient que l'impression de factures au nom d'une maison inexistante ne constitue pas un faux. C'est exact. Mais il ne s'en est pas tenu à cet acte préparatoire. D'après le mandat d'arrêt (litt. a), il a établi des factures fictives au moyen de formules imprimées au nom de J. Serafimoff. Sans doute une facture n'est-elle pas nécessairement un titre au sens de l'art. 251; cela dépend du rôle qu'elle est appelée à jouer. En l'espèce, il n'est pas douteux que les factures incriminées étaient propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Il résulte en effet du mémoire même de l'opposant qu'un importateur domicilié en Belgique ne peut effectuer un paiement à l'étranger qu'à la condition de présenter à la banque agréée, entre autres documents, une facture ou une copie de facture (art. 28 al. 2 du règlement n° 29 de l'Institut belgo-luxembourgeois du change).
— BGE 79 I 34, S. 38 — En ce qui concerne les factures imprimées au nom de Johann Roussy, le mandat d'arrêt (litt. d) est plus sommaire; il n'ajoute pas que les formules imprimées ont servi à l'établissement de fausses factures. Cela découle toutefois de l'«exposé des faits», qui parle de «fausses factures». La phrase finale du mandat d'arrêt le confirme d'ailleurs indirectement: la prévention d'avoir fait usage de ces pièces imprimées implique qu'elles ont été préalablement remplies.
Vu l'usage auquel elles étaient destinées, les factures fictives établies aux noms de Serafimoff et de Roussy constituaient donc des titres faux dans le sens de l'art. 251 al. 1 CP. Les arrêts invoqués par Redjoff (RO 72 IV 139 et 74 IV 162) n'infirment en rien cette conclusion.
b) D'après lui, les déclarations d'importation, modèle F, libellees au nom de Van de Sande (litt. c du mandat d'arrêt) étaient dépourvues de valeur probante, de sorte qu'il s'agirait simplement de mensonges consignés par écrit (RO 73 IV 50, consid. 2 et les arrêts cités). En réalité, ces déclarations étaient un des documents dont la présentation à la banque agréée conditionnait le paiement à l'étranger. Suivant l'art. 28 al. 2 du règlement nO' 29 déjà cité, les mentions figurant sur la facture produite ce «doivent concorder avec celles des documents d'importation (certificats de priorité, licences ou déclarations d'importation modèle F) I). Il s'ensuit que ces déclarations étaient destinées, en liaison notamment avec les factures, à prouver la réalité de la vente en exécution de laquelle une somme d'argent devait être payée à l'étranger. Aucune personne nommée Van de Sande n'étant domiciliée au n° 54 de la rue Longue Vie, à Ixelles, les déclarations d'importation incriminées sont des faux dans les titres (art. 251 CP).
c) Les faits signalés sous litt. e du mandat d'arrêt paraissent tomber sous le coup de l'art. 251 CP. Comme l'opposant ne le nie pas, il n'est pas nécessaire de s'y attarder.
d) Quant aux faux certificats d'origine (litt. b du manr — BGE 79 I 34, S. 39 — dat d'arrêt), Redjoff qualifie de fiscales les infractions dont il est prévenu.
Le certificat d'origine est un document dans lequel l'origine, la provenance, la valeur ou le prix d'une marchandise est attesté par un bureau suisse ad hoc, d'ordinaire une chambre de commerce (art. l er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 décembre 1929 sur les certificats d'origine, OCO). Pareil document est éminemment propre à prouver des faits ayant une portée juridique; aussi constitue-t-il un titre au sens du Code pénal (art. 110 ch. 5). Certes l'ordonnance précitée repose-t-elle sur l'art. 7 al. 2 LD. Cela ne signifie cependant pas que ce certificat ait été introduit à des fins purement fiscales; il résulte au contraire des débats parlementaires relatifs au projet de loi sur les douanes qu'il devait être appelé à jouer un rôle dans la vie économique (Bull. st. C. E. 1924, p. 117). Il apparaît ainsi comme un instrument qui, tout en facilitant le contrôle douanier, sauvegarde les intérêts de l'économie nationale. Ce dernier aspect ressort en particulier du fait que les bureaux chargés de délivrer les certificats sont soumis à la surveillance directe de la Division du commerce (art. 2 al. 1 OeO) et que, dans le cas où une contravention à l'ordonnance ne paraît pas devoir entraîner une peine d'emprisonnement, c'est le Département de l'économie publique qui rend le prononcé administratif (art. 15 al. 2). L'intérêt de l'ordonnance déborde donc le cadre fiscal. Il s'ensuit que les infractions dont elle est l'objet n'ont pas un caraetere exclusivement fiscal. Ce point n'est du reste pas décisif.
En effet, l'art. 13 OCO punit de l'emprisonnement et d'une amende de 10000 fr. au plus celui, notamment, qui contrefait ou falsifie un certificat d'origine. Ne réservant pas, ainsi que le fait parfois le législateur spécial, l'application de dispositions plus sévères, il se substitue au droit commun (RO 76 IV 92/93), notamment à l'art. 251 CP, qui réprime aussi le faux dans les certificats commis non pour améliorer directement la situation personnelle du — BGE 79 I 34, S. 40 — délinquant ou d'un tiers (art. 252), mais, par exemple, pour faciliter l'écoulement d'une marchandise et procurer des ressources (RO 70 IV 212/213). Par conséquent, le faux dans les certificats d'origine tombe uniquement sous le coup de l'ordonnance de 1929, quels que soient les intérêts que l'auteur se proposait de léser et l'avantage illicite qu'il voulait se procurer ou procurer à un tiers. Or ce faux privilégié ne figure pas dans la liste de l'art. 2 de la convention. L'infraction visée par la lettre b du mandat d'arrêt ne saurait dès lors donner lieu à extradition, sans qu'il soit nécessaire d'étudier, sur ce point, la situation en droit belge.
5. — Redjoff n'a plaidé l'absorption du faux par un délit unique de nature fiscale que sur le terrain du droit belge. n appartient au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qui en est en droit fédéral pour les préventions qui restent en ligne de compte.
Selon l'«exposé des faits», les faux ont été perpétrés pour éluder la législation sur les paiements à l'étranger ou obtenir des bénéfices de change. Actuellement, le service des paiements avec l'étranger est réglementé en Suisse — sous réserve des dispositions touchant les rapports avec des pays déterminés — par un arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 1950, entré en vigueur le l er juin suivant. Aux termes de son art. 17, celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'arrêté ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures prises en vue de son exécution notamment en donnant des renseignements faux ou incomplets, en délivrant ou en faisant usage abusivement de documents relatifs au service réglementé des paiements, ou de toute autre manière, sera puni, à moins qu'un délit encourant une peine plus grave n'ait été commis, d'une amende de 10000 fr. au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus.
Cet arrêté a remplacé ceux du 28 juin 1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger et du 3 décembre 1945 — BGE 79 I 34, S. 41 — i sur la décentralisation du service des paiements avec i l'étranger. Les dispositions pénales de ces arrêtés menaçaient les contrevenants, dans les cas graves, d'un emprisonnement de douze mois au plus et d'une amende de 10 000 fr. au plus; elles ne contenaient aucune réserve en faveur de sanctions plus rigoureuses.
I La comparaison des textes révèle que le législateur de 1935 et 1945 s'est seulement soucié d'assurer la bonne marche d'un service public, soustrayant ainsi à la rigueur de l'art. 251 CP le faux dans les documents destinés à servir de pièces justificatives dans la procédure concernant le service réglementé des paiements. C'est en 1950 seulement que, tirant la leçon du procès des faux affidavits (RO 76 IV 90/93), le Conseil fédéral a, par son arrêté du 12 mai, réservé l'application du droit commun. n n'y a donc concours de lois qu'à partir du l er juin 1950. Avant cette date, les infractions en matière de devises tombaient exclusivement sous le coup des arrêtés spéciaux. Or, d'après la convention belgo-suisse, elles ne peuvent pas donner lieu à extradition.
Comme les actes pour lesquels Redjoff est recherché s'échelonnent entre le l er janvier 1949 et le l er octobre 1951, l'extradition ne pourra en tout cas pas être accordée pour ceux qui sont antérieurs au l er juin 1950.
6. — n reste à examiner si, en tant qu'ils ont été commis à partir du l er juin 1950, les actes mentionnés sous litt. à, c, d et e du mandat d'arrêt constituent, en droit belge, des crimes ou des délits énumérés à l'art. 2 de la convention.
L'opposant ne conteste pas que ces actes ne satisfassent à la définition des art. 193, 196 et 197 du Code pénal belge. n objecte, en se référant notamment à une consultation du professeur Gothot, que les faux dont il est prévenu sont absorbés par l'infraction à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, qui serait seul applicable. Cette thèse appelle les observations suivantes:
a) Lorsqu'un délit donnant lieu à extradition a été — BGE 79 I 34, S. 42 — commis en concours idéal avec une infraction qui n'y donne pas lieu, la Chambre de céans accorde l'extradition pour le premier, mais à la condition que la seconde reste impunie et ne soit pas non plus un motif d'aggravation de la peine. Il en est de même si les deux délits sont connexes. En revanche, la solution est différente en cas de concours improprement dit, lorsque l'infraction ne donnant pas lieu à extradition comprend tous les éléments de l'infraction qui y donne lieu, laquelle est ainsi absorbée par l'autre (RO 78 I 246). Le faux dans les titres est, par exemple, absorbé par l'infraction spéciale en matière de devises quand elle comporte nécessairement un tel faux, de sorte qu'elle ne saurait être commise sans falsifications. Cependant, si l'absorption est douteuse, l'extradition s'impose. En effet, il n'incombe pas au juge de l'extradition de résoudre des question difficiles et controversées d'interprétation du droit étranger; si la doctrine et la jurisprudence ne le conduisent pas à des conclusions sûres, il doit accorder l'extradition et laisser le tribunal répressif de l'État requérant trancher ces questions (RO 78 I 247).
b) En Belgique, les infractions à la législation sur le contrôle des changes sont réprimées par l'art. 5 de l'arrêtéloi précité du 6 octobre 1944, dont l'alinéa 1 énonce:
«Toute infraction am:: dispositions du présent arrêté-loi, des arrêtés d'exécution et des règlements pris par l'Institut du change conformément à l'art. 2, est punie d'un emprisonnement de quatre mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 1.000.000 de francs ou d'une de ces peines seulement».
D'après Redjoff, on se trouverait dans une situation analogue à celle du droit suisse (RO 76 IV 92; conf. supra 4, d et 5): l'absence de toute réserve en faveur du livre II du Code pénal (partie spéciale) signifierait que l'art. 5 de l'arrêté-loi s'applique seul. Une telle absence peut être comprise diversement; elle pose un problème d'interprétation très délicat. Sans doute la Cour de cassation belge a-t-elle jugé, le 14 février 1949, que celui qui, à seule fin d'éluder partiellement la taxe de luxe, indique dans une — BGE 79 I 34, S. 43 — facture un prix inférieur au prix convenu, ne tombe pas sous le coup des art. 193 ss. du Code pénal; il est uniquement passible des sanctions prévues par l'art. 207 du Code des taxes assimilées au timbre. Mais, ici, la taxe de luxe n'est pas en cause; les infractions reprochées à l'opposant tendaient à éluder les prescriptions relatives au contrôle des changes. Rien, en l'état, ne permet d'affirmer que la Cour de cassation belge, qui a pris en considération la genèse de l'art. 207 du Code des taxes assimilées au timbre, statuerait dans le même sens à propos de l'art. 5 de l'arrêtéloi du 6 octobre 1944. Redjoff ne prétend pas que les autorités judiciaires belges aient jamais résolu la question. Comme elle n'est pas liquide, le Tribunal fédéral doit s'abstenir de la trancher.
L'opposant allègue en outre que, s'agissant de se procurer les devises destinées à payer, à l'étranger, des marchandises à importer, le faux est le seul moyen d'enfreindre les prescriptions légales sur le contrôle des changes. A première vue, il ne semble pas exclu que la banque agréée puisse être trompée autrement. Toutefois, sans une connaissance approfondie de cette législation spéciale, il n'est pas possible d'émettre une décision motivée sur ce point. C'est pourquoi le Tribunal fédéral doit, ici encore, s'en remettre au jugement des autorités belges.
7. — La livraison à un Etat tiers est prohibée par l'art. 8 LE. Il n'est pas plus nécessaire d'insérer dans (e dispositif cette condition légale que celles de l'art. 7. Il appartient au Conseil fédéral d'en instruire les autorités belges.