BGE 79 I 342

Oonsiderant en droit

1. -..... (Elimination des points non litigieux).

2. — Ne reste ainsi à trancher que la question de l'imputation, sur le produit imposable des immeubles, de l'intérêt des réserves techniques.

Le Tribunal fédéral a déclaré, dans son arrêt «La Suisse», société d'assurances sur la vie et «La Suisse», société d'assurances contre les accidents c. Berne et Vaud (RO 74 1462 et 463), que le canton de Berne devait, lors de la taxation du produit de la fortune soumise à sa souveraineté fiscale, tenir compte d'une part des intérêts passifs proportionnelle au rapport existant entre les actifs représentés par les immeubles bernois et le total des actifs de la société. Seront pris en considération, les intérêts dont la législation cantonale accorde généralement la déduction.

Le canton de Berne reconnaît ce principe, mais il se refuse à admettre que les réserves techniques des sociétés d'assurances contre les accidents soient des dettes portant intérêt. Il se réfère à l'article 34 de la Loi d'impôt cantonale en vertu de laquelle «Peuvent être défalqués du — BGE 79 I 342, S. 346 — revenu brut... d) les intérêts passifs échus pendant la période d'évaluation». Il estime que, d'après cette loi, la déduction est limitée aux seuls intérêts réellement dus et qu'une dette sans intérêts ne peut donner lieu à aucune déduction, pas plus d'ailleurs que des intérêts calculés d'une façon toute générale pour des fonds propres, comme cela peut se faire, du pur point de vue commercial, pour la détermination interne du rendement d'une entreprise.

Dans le domaine de l'assurance-vie, le Tribunal fédéral a jugé que le capital de couverture (réserve de primes), représentant la somme des engagements qui incombent à la société pour ses contrats en cours, doit être considéré, du point de vue fiscal, comme une dette portant intérêts, en tant que ces investissements ne dépassent pas le montant nécessaire, d'après les usages commerciaux et les calculs mathématiques, pour couvrir ces engagements. La Cour fédérale a dit en outre que, dans la même mesure, il devait être accordé, sur le revenu imposable, une déduction convenable des intérêts afférents à ces réserves (RO 54 I 395 ss.). Cette jurisprudence a été confirmée par l'arrêt précité (RO 74 I 461), arrêt qui précise que le capital de couverture de «La Suisse-Vie» doit être compris dans le passif pour la déduction proportionnelle des dettes. Cet arrêt ne se rapporte cependant qu'au capital de couverture des sociétés d'assurances sur la vie et il n'y est nullement question des réserves techniques que constituent les sociétés d'assurances contre les accidents. Une différence de traitement des deux branches d'assurances se justifie par le caractère spécial de l'assurance sur la vie, caractère qui avait déjà été expressément reconnu dans le premier des arrêts que l'on vient de citer (RO 54 I 395 ss.).

3. — Il ne saurait être question de capital de couverture dans l'assurance contre les accidents. Dans cette branche, il n'est pas nécessaire, comme dans l'assurancevie, d'accumuler pendant des années un capital que l'on augmente régulièrement, auquel s'ajoutent des intérêts, et dont le but est de mettre à la disposition de la société le — BGE 79 I 342, S. 347 — montant toujours exigible de la valeur de rachat des polices et, par la suite, celui des sommes assurées ellesmêmes. C'est au contraire année par année que les capitaux nécessaires seront réunis pour couvrir les indemnités que la société sera probablement appelée à verser, et pour payer ses frais d'exploitation. Il n'y a pas de capital de couverture à proprement parler, mais des réserves qui permettront de faire face, d'une part, aux risques normalement prévisibles, et d'autre part, aux risques extraordinaires. Ces réserves n'ont pas le caractère d'une dette réelle car l'obligation ne prend naissance à l'égard des personnes assurées, que dès la survenance du sinistre. Ce sont des provisions justifiées du point de vue de la technique de l'exploitation et que l'assureur constitue par prévoyance pour couvrir ses besoins courants présumés. Lorsqu'il porte en compte des intérêts afférents à ces provisions, il ne paie pas une dette, mais prend une mesure destinée à assurer, du point de vue interne, le calcul du rendement de l'exploitation.

D'ailleurs, durant toute la procédure, au cours de laquelle elle eut abondamment l'occasion de s'expliquer, la recourante n'a pu apporter le moindre indice qui aurait permis d'admettre que les provisions qu'elle a constituées chaque année aient jamais compris le versement d'intérêts effectivement dus.

On n'aboutit du reste pas à une solution différente par l'analyse de chacun des articles qui figurent, sous la désignation «Réserve» ou «Provisions» au passif du bilan produit par la recourante.

a) Le terme «provisions pour risques en cours» désigne, dans la terminologie de l'assurance, les sommes qui couvrent les risques que la société pourra être appelée à supporter en raison de contrats expirant après la clôture du bilan. Ces provisions, qui ne se retrouvent pas dans le cas des sociétés dont l'année d'assurance coincide avec l'année commerciale, ont un caractère purement transitoire. En aucun cas elles ne peuvent être considérées comme des — BGE 79 I 342, S. 348 — dettes et une déduction d'intérêts n'entre pas en ligne de compte à leur sujet.

b) La réserve pour catastrophes ne constitue manifestement pas non plus une dette mais une simple provision pour les risques extraordinaires que la société pourrait devoir couvrir par suite d'événements exceptionnels. Il n'y a là aucun élément qui pourrait justifier une déduction d'intérêts passifs.

c) Les réserves pour rentes en cours présentent une certaine analogie avec les réserves faites par les sociétés d'assurances sur la vie. Toutefois, en l'espèce, les sommes portées en compte sont si minimes qu'elles sont négligeables et la question d'une déduction des intérêts passifs, sur ce point, peut être laissée ouverte.

d) Enfin, s'agissant des réserves pour sinistres à régler, l'obligation de verser des intérêts, au sens de l'art. 34 litt. d de la Loi d'impôt, fait défaut. lei également, il ne s'agit pas de rechercher si, au point de vue purement comptable, des intérêts peuvent ou non être portés en compte, mais de savoir si, pendant la période de calcul, il existait des obligations pour lesquelles des intérêts étaient effectivement dus et ont été payés. C'est seulement dans ce cas que ces intérêts pourraient être pris en considération pour la répartition intercantonale des intérêts passifs. L'existence d'une telle obligation de payer des intérêts ne saurait être admise si l'on s'en rapporte à la pratique et à la jurisprudence suivies en matière de liquidation des sinistres. En réalité, si l'on fait abstraction des intérêts moratoires qui sont hors de question en l'espèce, les sociétés d'assurances ne sont effectivement jamais condamnées à payer des intérêts relatifs aux indemnités dont elles répondent. Le seul cas où l'on pourrait admettre l'existence d'une obligation de ce genre serait celui où une assurance, au lieu de verser le montant constaté d'une indemnité échue, le conserverait à titre de prêt productif d'intérêts. Mais il n'a jamais été allégué que cette hypothèse ait été réalisée en l'espèce et l'on doit admettre que les réserves pour sinistres — BGE 79 I 342, S. 349 — aregier, comme ceux dont il a été question plus haut, n'ont pas le caractère d'une dette portant inwret.