BGE 79 II 277
Regeste
Art. 820R.
Erhebt der Beklagte die E~nrede des nichterfüllten Vertrages, so hat der Kläger nachzuweisen, dass er seine Leistung erbracht oder tatsächlich angeboten hat. Fehlt dieser Beweis, so kann der Beklagte nur dazu verurteilt werden, seine Leistung gegen diejenige des Klägers zu erbringen.
Sachverhalt ab Seite 277
A. - Par contrat du 13 août 1948, Galante et Schaufelberger ont donné à la S.à r.l. Fournitures commerciales et industrielles (ci-après FCI) l'exclusivité pour la Suisse de la vente de leurs appareils à moleter «Perfecta». FCI s'obligeait à commander au moins deux cents appareils par an. La convention était passée pour la durée d'une année.
Le 10 juin 1949, FCI résilia le contrat avec effet immédiat, en accusant ses cocontractants de l'avoir violé.
Jusqu'au 15 août 1949, FCI ne prit livraison que de 48 appareils.
B. — Le 4 février 1950, Galante — à qui Schaufelberger avait cédé ses droits — a assigné FCI devant les tribunaux genevois en formulant les conclusions suivantes:
«Donner acte au demandeur de ce qu'il tient à disposition les appareils faisant l'objet de la facture du 15 août 1949;
Condamner la défenderesse à payer au demandeur, avec intérêts à 5 % dès le 15 août 1949, la somme de 6213 fr. 60.»
FCI a conclu au rejet de l'action.
Rejetée par le Tribunal de première instance, la demande — BGE 79 II 277, S. 278 — fut admise par la Cour de justice, qui, le II novembre 1952, 80 rendu l'arrêt suivant:
«La Cour Donne acte à Galante de ce qu'il offre de livrer à la Société à responsabilité limitée Fournitures commerciales et industrielles '152 appareils Perfecta' suivant contrat du 13 août 1948;
Condamne ladite Société à payer à Galante 6213 fr. 60, avec intérêts à 5 % du 26 octobre 1949; })
G. — Contre cet arrêt, FCI 80 recouru en réforme en reprenant ses conclusions libératoires et en soutenant notamment que les appareils litigieux n'étaient pas prêts à être livrés.
L'intimé 80 conclu au rejet du recours.
A la demande du Tribunal fédéral, le Président de la Cour de justice de Genève 80 précisé, le 27 février 1953, que, par l'arrêt attaqué, la juridiction cantonale avait entendu prononcer contre FCI «une condamnation pécuniaire exécutoire. quitte à la débitrice, après qu'elle aurait payé, à se prévaloir de l'offre de livraison de Galante et à faire valoir éventuellement tous les droits que la loi pourrait lui confier en raison de retards dans cette livraison, de défauts de la marchandise, ou de tous autres moyens juridiques, et à réclamer, si elle s'y croyait fondée, restitution de tout ou partie de la somme préalablement versée, l'exigibilité de celle-ci ne devant pas être conditionnelle».
Erwägungen
Gonsiderant en droit:
l. — (La résiliation du 10 juin 1949 n'est pas valable.)
2. — L'intimé poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral. Faute de convention contraire, la recourante peut done, en vertu de l'art. 82 CO, refuser sa prestation si l'intimé n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation.
Sans doute, on ne saurait considérer la prestation due par le demandeur comme une condition de son droit. 11 n'est donc pas nécessaire qu'il l'offre en actionnant 180 — BGE 79 II 277, S. 279 — partie adverse et il n'appartient pas au juge de vérifier d'office si le demandeur s'est déjà acquitté de ses obligations ou si l'exécution offerte par lui est régulière. Mais l'art. 82 CO donne au défendeur la faculté de s'opposer à l'action en soulevant l'exceptio non adimpleti contractus. S'il fait usage de ce moyen, il incombe au demandeur de prouver qu'il a au préalable exécuté sa prestation ou qu'il l'offre au défendeur. Dans ce dernier cas, l'intérêt du défendeur exige qu'il s'agisse d'une offre réelle et que la prestation qui en est l'objet soit conforme au contrat. C'est seulement si ces conditions sont remplies que l'action peut être admise sans réserve.
En l'espèce, la demande est fondée, puisque le contrat passé entre les parties n'a pas été valablement résilié et que FCI a toujours l'obligation de prendre livraison de 152 appareils «Perfecta» et de payer en échange le montant réclamé par l'intimé. Mais la recourante oppose avec succès à cette action l'exceptio non adimpleti contractus. En effet, il est constant que les appareils litigieux n'ont pas encore été livrés et Galante n'a pas établi qu'il ait fait une offre réelle, en mettant à la disposition de la recourante des marchandises conformes au contrat. FCI ne peut donc être condamnée à payer la somme de 6213 fr. 60 à l'intimé que contre livraison par celui-ci de 152 appareils «Perfecta». C'est à tort que la juridiction a prononcé une condamnation inconditionnelle. Par cette dernière, la recourante perdait tous les droits qu'elle aurait pu tirer éventuellement du défaut de livraison, du retard dans la remise de la marchandise ou des vices de cette dernière. Car, contrairement à ce qu'admet la Cour de justice, FCI n'aurait pu obtenir la restitution de tout ou partie de la somme qu'elle était condamnée à payer. En effet, cette condamnation ayant force de chose jugée, FCI n'aurait plus été admise ni à soulever les exceptions en question dans la procédure de mainlevée définitive (cf. art. 81 al. I LP), ni a répéter le montant versé en se fondant sur les art. 62 et suiv. CO.
Dispositiv
— BGE 79 II 277, S. 280 — Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la recourante est condamnée à payer 6213 fr. 60 à l'intimé, contre livraison par celui-ci de 152 appareils «Perfecta» suivant contrat du 13 août 1948.