BGE 79 II 75
Regeste
Werkhaftung. Ein Werk i. S. von Art. 58 OR kann im Eigentum Dritter befindliche Teile umfassen.
Sachverhalt ab Seite 75
A. - Le soir du dimanche 29 mai 1949, le demandeur, Marcel Ogi, rentrait à motocyclette, par temps pluvieux, de La Neuveville à Delémont.
Vers 23.00 heures, il parvint à l'entrée de Moutier où la route cantonale venant de Court longe, en ligne droite et sur plusieurs centaines de mètres, les bâtiments de la Verrerie. A peu près à la hauteur d'un chemin secondaire débouchant à sa droite, le motocycliste croisa une automobile. Au cours de cette manœuvre, il emprunta, dans la bifurcation même et immédiatement après, l'extreme droite de la route. De ce fait, sa jambe droite heurta violemment une borne d'hydrant placée à 20 cm du bord de la chaussée. Marcel Ogi tomba lourdement et fut relevé à 5 m. de sa machine, c'est-à-dire à 8 - 9 m. de la borne d'hydrant.
Une fracture compliquée de la jambe et une grande plaie sérieusement infectée, à l'avant du tibia, nécessitèrent pour la victime un long séjour à l'hôpital et divers traitements. Le demandeur, employé à l'intendance de l'impôt à Delémont, subit un dommage permanent par une déformation et un raccourcissement de la jambe, une ankylose partielle de l'articulation tibio-tarsienne ainsi que diverses autres séquelles moins importantes.
La Cour cantonale a constaté que la borne d'hydrant était un obstacle particulièrement dangereux, parce qu'elle est précédée du débouché d'un chemin secondaire qui fait — BGE 79 II 75, S. 76 — paraître la route plus large qu'elle ne l'est en réalité et incite à en emprunter l'extrême droite. De plus, la borne est peu visible; de couleur neutre, partiellement masquée par des buissons, elle se confond avec l'arrière-plan. Lors d'un croisement, de nuit, elle est à peine visible, même pour un observateur averti.
La borne d'hydrant, partie intégrante du service de distribution d'eau de la commune de Moutier, a été installée en 1904. La route cantonale, propriété de l'Etat de Berne, a été améliorée et élargie en 1928. A cette occasion, son bord a été reporté jusqu'à 20 cm. de la borne d'hydrant maintenue à son emplacement primitif.
B. — Marcel Ogi, par mémoire de demande du 29 novembre 1950, a actionné la commune municipale de Moutier devant la He Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne. 11 a fondé son action en dommages-intérêts et réparation du tort moral sur les art. 41 ss et 58 CO.
Par arrêt du 11 juillet 1952, la He Chambre civile a admis son action et condamné la défenderesse à lui payer:
a) un montant de 20000 fr. avec intérêts au taux de 5 % dès le l er janvier 1951, pour le dommage déjà subi;
b) un montant de 22 000 fr. avec intérêts au taux de 5 % dès le jour du jugement, pour le dommage futur;
c) un montant de 6000 fr. avec intérêts au taux de 5 % dès le 30 mai 1949, à titre de réparation pour tort moral.
Elle a mis tous frais et dépens à la charge de la commune municipale de Moutier.
La Cour cantonale considère, en résumé:
Une route peut être rendue défectueuse par des constructions placées à son bord ou au-dessus d'elle. Son propriétaire peut être responsable des accidents dus à ces constructions, même si celles-ci ne lui appartiennent pas. Le propriétaire de ces ouvrages n'en reste pas moins responsable s'ils sont atteints eux-mêmes d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, vice qui peut, d'ailleurs, résulter de leur situation sur la chaussée ou sur son bord.
— BGE 79 II 75, S. 77 — 11 n'est pas douteux que la borne d'hydrant soit un ouvrage au sens de l'art. 58 CO. En l'espèce, la commune de Moutier, propriétaire de l'hydrant, peut donc, en principe, être attaquée.
Etant donné le développement de la circulation routière et le fait que le gabarit de certains véhicules et en particulier des motocyclettes dépasse sensiblement le bord extérieur de leurs bandages, des obstacles du genre de la borne d'hydrant, placés à 20 cm. du bord de la chaussée et peu visibles, constituent un danger permanent. Un espace de sécurité de 50 cm. devrait les séparer du bord. La commune de Moutier aurait dû reculer la borne ou tout au moins la rendre visible par un revêtement ou un éclairage appropriés. L'ouvrage est donc entaché de vices engageant la responsabilité de son propriétaire aux termes de l'art. 58 CO. Le demandeur n'ayant commis aucune faute, ces défauts constituent la cause exclusive de l'accident. La défenderesse doit, par conséquent, être condamnée à réparer intégralement le dommage et à verser une indemnité pour tort moral.
O. — Contre cet arrêt, la défenderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral en concluant au rejet de la demande, avec suite de frais et, subsidiairement, à la réduction des indemnités et à la suppression de la réparation du tort moral.
Elle conteste le principe même de sa responsabilité et l'existence de défauts au sens de l'art. 58 CO. Subsidiairement, elle demande que la faute concomitante du demandeur et le danger inhérent à son véhicule soient pris en considération.
Le demandeur conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — La Cour cantonale a constaté que la borne d'hydrant, en raison de sa position et de sa faible visibilité, crée un état de choses dangereux pour les usagers de la — BGE 79 II 75, S. 78 — route cantonale. Le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si et dans quelle mesure l'intimé pourrait demander réparation d'un dommage qui serait la conséquence de cet état de choses. Il lui suffit de constater que, contrairement à ce qu'a admis la Cour d'appel, on ne saurait, dans le principe même admettre la responsabilité de la commune de Moutier.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour déterminer, du point de vue de l'art. 58 CO, l'étendue d'un ouvrage, c'est à-dire les choses et installations qu'il comprend, il faut en considérer la destination et juger, par conséquent, du point de vue des circonstances de fait. Il s'ensuit qu'un ouvrage, en ce sens, peut comprendre des parties qui sont la propriété de tiers; tel sera le cas lorsque le défaut que présentent ces parties et le risque qu'elles créent sont inhérents à la destination de l'ouvrage considéré (RO 59 II 176).
Dans la présente espèce, la route sur laquelle circulait l'intimé lors de l'accident est une route cantonale, dont le canton est propriétaire (art. 1 al. 2 et 6 ch. 1 de la loi bernoise sur la construction et l'entretien des routes), tandis que la borne d'hydrant que l'intimé a heurtée est propriété de la commune de Moutier. Cette borne, cependant, ne présentait pas de défauts, du point de vue de sa destination propre, qui est principalement de fournir de l'eau pour combattre l'incendie. Le danger qu'elle créait et le défaut qu'elle pouvait présenter n'existaient que du point de vue de la circulation sur la route. Il ne pourrait donc, dans la réalité des choses, s'agir le cas échéant — que d'un défaut de la route elle-même. Seul, par conséquent, le propriétaire de la route pourrait éventuellement en répondre de par l'art. 58 CO. Il incombait à ce propriétaire de veiller à la sécurité de la circultaion et d'exiger, au besoin et moyennant indemnité, la modification ou la suppression d'ouvrages voisins pouvant la compromettre. La loi bernoise sur l'entretien des routes du 23 octobre 1934 prévoit expressément ce devoir (art. 39), désigne les organes — BGE 79 II 75, S. 79 — de l'Etat chargés de cette tâche (art. 5) et leur donne les pouvoirs nécessaires (art. 66). L'art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la signalisation routière du 17 octobre 1932 soumet l'apposition de signaux à l'approbation des autorités cantonales.
Le propriétaire riverain ne saurait donc encourir une responsabilité, parce qu'il a laissé subsister un état de choses que le propriétaire de la route n'a, lui-même, pas critiqué. Cela d'autant moins lorsque, comme ici, l'état dangereux n'a été créé que par l'élargissement de la route. Cette transformation postérieure à l'installation de la borne d'hydrant ne saurait augmenter la responsabilité du propriétaire de celle-ci.
Le juge cantonal invoque à tort l'arrêt publié au RO 26 II 837, Oll l'onavait affaire à un poteau placé sur la route même sans autorisation du propriétaire et en violation des dispositions légales.
L'action de Marcel Ogi, admise par la Cour cantonale sur la base de l'art. 58 CO, doit donc être rejetée.
2. — Elle ne saurait être admise en vertu de l'art. 41 CO, le demandeur n'ayant établi aucun acte illicite à la charge de la commune défenderesse.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule l'arrêt attaqué et déboute le demandeur de toutes ses conclusions.