BGE 79 III 127

Oonsiderant en droit:

La question de la portée de l'interdiction de toute poursuite durant la liquidation de la faillite telle que la proclame l'art. 206 LP a été longuement débattue dans l'arret rendu le 24 septembre 1946 dans l'affaire Erwerbsausgleichskasse des Kantons Zürich (RO 72 III n° 24), A l'inverse de ce qui avait été décidé précédemment, la Chambre des poursuites et des faillites est arrivée à la conclusion que l'art. 206 LP ne concernait et ne pouvait — BGE 79 III 127, S. 129 — en réalité concerner que les poursuites ayant pour objet des créances nées antérieurement à l'ouverture de la faillite. Tout en se rangeant à cette opinion, à laquelle la Chambre des poursuites et des faillites estime devoir s'en tenir, l'autorité de surveillance cantonale a cru devoir tirer du fait que le débiteur est encore inscrit au registre du commerce la conséquence que la poursuite de Muller, admissible en principe, puisqu'il s'agissait de créances nées postérieurement à l'ouverture de la faillite de Sutter, ne pouvait cependant se continuer que par voie de faillite, décision à l'appui de laquelle elle a invoqué les dispositions des art. 39 et 40 LP. Certain passage de l'arrêt précité (p. 89 al. 2) pourrait, il est vrai, laisser supposer que la Chambre des poursuites et des faillites ne considérait pas comme impossible qu'un débiteur en état de faillite fût mis en faillite une seconde fois durant la liquidation pour une dette postérieure à l'ouverture de la première faillite. 11 ressort toutefois du contexte que s'il a été fait incidemment allusion au cas où le débiteur, incapable de faire face aux engagements contractés depuis de la faillite, se déclarerait insolvable selon l'art. 191 LP, c'est avant tout pour réfuter l'objection qui consisterait à dire que l'interdiction des poursuites promulguée à l'art. 206 LP a été édictée pour empêcher l'ouverture d'une seconde faillite, alors que la première ne serait pas encore liquidée. On ne saurait donc inférer du passage en question qu'une poursuite dirigée contre un failli durant la liquidation doit nécessairement et toujours se continuer par voie de faillite. Aussi bien l'arrêt a-t-il précisément dans cette espèce autorisé le créancier à continuer sa poursuite, par voie de saisie. Sans doute s'agissait-il alors d'une créance qui de par sa nature et en vertu de l'art. 43 LP ne pouvait faire l'objet d'une poursuite autre qu'une poursuite par voie de saisie. 11 y a cependant de bonnes raisons de ne pas restreindre la faculté de poursuivre un failli par la voie de la procédure de saisie au seul cas prévu par l'art. 43 LP. Si l'on considère en effet ce qui, dans l'hypothèse — BGE 79 III 127, S. 130 — de l'ouverture d'une nouvelle faillite, rentrerait alors dans la masse, on doit reconnaître qu'obliger les nouveaux créanciers à agir par la voie de la procédure de faillite équivaudrait non seulement à leur faire faire des démarches qui seront généralement vouées à l'insuccès, mais en outre et surtout à les priver du seul gage sur lequel ils pourraient encore compter, et cela au seul avantage du débiteur. Comme, aux termes de l'art. 197 LP, tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite, y compris ce qui peut lui échoir à titre gratuit durant la liquidation, font partie de la masse de la première faillite et qu'en vertu de ce même article le produit de l'activité personnelle déployée par le failli durant la liquidation est de toute façon soustrait à l'action des créanciers en cas de faillite, il est clair, en effet, que dans une seconde faillite qui serait ouverte au cours de la liquidation de la première, les seules valeurs sur lesquelles pourraient compter les nouveaux créanciers seraient constituées par les économies réalisées sur le produit de cette activité. Or on sait par expérience qu'un débiteur ]' en état de faillite se garde généralement, tant que durera la liquidation, de se constituer des réserves. S'il entreprend une nouvelle affaire, il s'arrangera à l'exploiter sous le 1 nom d'un tiers. Le plus souvent, par conséquent, il se trouvera dans la situation d'un salarié et, comme on l'a dit dans l'arrêt déjà cité, il serait tout à faire choquant que les créanciers dont les droits ont pris naissance depuis l'ouverture de la faillite n'eussent aucune possibilité de poursuivre le failli pendant la procédure de faillite, qui peut durer des années, comme en l'espèce. Cela aurait pour conséquence que, tout en étant éventuellement en mesure de remplir ses nouveaux engagements au moyen de biens ne faisant pas partie de la masse, autrement dit la part de son salaire qui dépasserait le minimum vital, le failli pourrait, jusqu'à la clôture de la faillite, faire attendre des créanciers qui ne sont aucunement intéressés à celle-ci. S'il est sans doute équitable de donner au failli — BGE 79 III 127, S. 131 — la possibilité de se refaire une situation — et c'est du reste la seule raison qu'on puisse avancer pour ne pas inclure dans la masse le produit de son activité personnelle -, encore est-il juste aussi qu'il mesure ses dépenses à l'importance de ses ressources.

Il est vrai que l'art. 230 al. 3 LP, qui est en vigueur depuis le ier février 1950, dispose que le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie dans les deux ans qui suivent la suspension de la liquidation, et qu'il suffirait ainsi que la liquidation de la seconde faillite füt suspendue pour permettre aux nouveaux créanciers de s'en prendre au salaire du failli comme aux biens qu'il aurait acquis depuis lors. Mais, comme il y a de grandes chances que cette suspension soit toujours prononcée, puisque, comme on l'a dit, le débiteur n'aura généralement pas de biens réalisables à part son salaire et que dans ces conditions il ne se trouvera guère de créancier disposé à faire l'avance des frais que nécessiterait la continuation de la liquidation, on ne voit pas quel avantage il pourrait y avoir à prononcer une seconde faillite. Cela n'aurait pour conséquence que de retarder le moment où la saisie produira ses effets. En autorisant les nouveaux créanciers à requérir immédiatement la saisie, on leur épargne un détour inutile.

Il n'est pas douteux enfin que même s'il se trouvait que le failli possédât quelques biens pouvant constituer une seconde masse, la liquidation simultanée de deux faillites d'un même débiteur ne manquerait d'entraîner de sérieuses complications. Quelles que soient les précautions qu'on prenne lors des publications, il y aura toujours le risque que les créanciers confondent les deux faillites et que cette erreur leur soit préjudiciable. C'est là un argument de plus pour admettre que l'ouverture d'une faillite ne met pas obstacle à l'exercice de poursuites individuelles contre le failli pour peu qu'il s'agisse de créances qui ont pris naissance après la déclaration de la faillite, et que c'est alors par la voie de la saisie et non pas de la faillite que ces poursuites suivront leur cours, — BGE 79 III 127, S. 132 — même si le débiteur est encore inscrit au registre du commerce.