BGE 79 IV 104
Regeste
Art. 41 Ziff. 2 StGB. Der zu ersetzende Schaden kann in einer Verletzung in den persönlichen Verhältnissen bestehen, wenn die Schuld und ihre Höhe bekannt sind.
— Unerheblich ist, ob die Entschädigung dem Opfer selbst oder seinen Erben geschuldet ist.
Sachverhalt
A. — Durant les années 1948 et 1949, Sarrasin a eu à trois reprises des relations sexuelles avec delle B. Lors des premières relations, delle B. était âgée de 15 ans et trois mois et, lors des dernières, de 15 ans et 7 mois. Elle est décédée le 29 août 1951.
B. — Le 6 mars 1952, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny déclara Sarrasin coupable d'attentat à la pudeur d'un enfant et le condamna à 8 mois de prison avec sursis.
Sarrasin appela de ce jugement. Le 16 décembre 1952, le Tribunal cantonal de l'Etat du Valais, confirmant pour l'essentiel le jugement de première instance, prononça une peine de huit mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans. Il alloua au père de la victime, qui s'était constitué partie civile, une indemnité de 1000 fr., en précisant que le sursis pourrait être révoqué si Sarrasin ne payait pas cette indemnité dans un délai de 6 mois dès l'entrée en force de l'arrêt.
C. — Contre cet arrêt, Sarrasin a, en temps utile, formé un pourvoi en nullité. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale.
Erwägungen
— BGE 79 IV 104, S. 105 — Considérant en droit:
1. a 3. - 4. — Le recourant reproche enfin au juge cantonal d'avoir subordonné le sursis au paiement, dans les six mois, de l'indemnité de 1000 fr. allouée à la partie civile. Il soutient que seule la réparation du dommage envers la victime de l'infraction peut être exigée aux termes de l'art. 41 ch. 2 CP. De plus, une partie de la somme allouée aurait le caractère de dépens et ne correspondrait pas à ce que l'art. 41 CP entend par dommage.
Ces moyens sont dénués de fondement. Il s'agit bien, en l'espèce, d'une indemnité pour tort moral due en raison de l'atteinte subie dans ses intérêts personnels par delle B. Le Tribunal cantonal en justifie le principe aussi bien par l'atteinte à l'honneur que constitue l'infraction commise par Sarrasin, que par le comportement ultérieur de ce dernier, qui n'a cessé d'accuser sa victime de vivre dans l'inconduite, accusation qu'il a tenté de prouver par tous les moyens et qui s'est révélée fausse. Peu importe la justification un peu différente donnée par le juge de première instance, et qui fait l'objet des critiques du recourant. D'autre part, au sens de l'art. 41 CP, le dommage englobe non seulement les dommages-intérêts proprements dits, mais également la réparation du préjudice immatériel. Peu importe aussi que le dommage ait été causé par l'infraction elle-même ou par le comportement subséquent de son auteur. Il faut en revanche que le devoir de le réparer dans un certain délai soit compatible avec le but de l'institution du sursis. II ne doit pas être imposé seulement en considération de l'intérêt financier du lésé. Car les conditions auxquelles on peut subordonner le sursis doivent tendre avant tout à renforcer l'effet éducatif visé par le sursis luimême. Et ce résultat ne peut être atteint que si le condamné sait exactement ce. qui est exigé de lui. Dès lors seul le paiement d'indemnités dont le principe et l'étendue sont connus peut être pris en considération dans le cadre de — BGE 79 IV 104, S. 106 — l'art. 41 ch. 2 CP. Tel est bien le cas pour le montant de 1000 fr. fixé par l'arrêt attaqué, mais non pour les sommes · \ au paiement desquelles le recourant pourrait être condamné dans un procès encore pendant. Le Tribunal cantonal l'a compris en supprimant une condition posée par le jugement de première instance et relative au paiement d'indemnités réclamées dans un procès encore pendant.
Il est en revanche indifférent, vu le but visé, que l'indemnité soit due à la victime ou aux héritiers de celle-ci. La jurisprudence civile a d'ailleurs admis que le droit à la réparation du tort moral est cessible (RO 63 II 157) et passe aux héritiers de la victime pour autant que celle-ci a manifesté sa volonté d'en faire usage (arrêt non publié de la première Cour civile, SchneiderjMaresia, du 9 décembre 1936). Cette condition est remplie en l'espèce, car, ainsi que le rappelle l'arrêt cantonal, dene B. a réservé le principe de cette indemnité déjà lors de l'audience du 6 décembre 1949. .1 Le juge cantonal n'a donc nullement violé l'art. 41 ch. 2 CP en subordonnant le sursis au paiement du montant alloué à la partie civile, dans un délai de six mois dès l'entrée en force de son arrêt.