BGE 79 IV 42
Regeste
279 ss. PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StG, der das Recht zur Einsprache gegen die Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben. 2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
Sachverhalt ab Seite 42
La société Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas acquittée de plus de 300 000 fr. dus à titre de droits de — BGE 79 IV 42, S. 43 — timbre sur les coupons et d'impôt anticipé. Aussi l'Administration fédérale des contributions, après avoir notifié à dame Bernheim, en sa qualité de fondée de pouvoir, un procès-verbal de contravention, lui a-t-elle infligé, le 22 octobre 1951, une amende équivalente, en lui réclamant simultanément paiement des impôts arriérés. La décision, expédiée sous pli recommandé, a été remise le 23 octobre à dame Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert l'enveloppe qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres documents à l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui convoqua dame Bernheim le 28 octobre et lui apprit qu'elle était impliquée dans une grave affaire fiscale. Elle s'adressa alors à son avocat, qui ne reçut de son confrère que le 2 novembre le prononcé de l'Administration fédérale des contributions. Il signifia le même jour à cette dernière que sa cliente s'y opposait et demandait à être jugée par un tribunal.
Le Tribunal de police de Genève a déclaré l'opposition irrecevable, parce que tardive. La Cour de justice ayant confirmé ce jugement, dame Bernheim s'est pourvue en nullité au Tribunal fédéral. Le pourvoi a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. — Les premiers juges ont constaté que dame Bernheim n'avait pas respecté le délai de 8 jours institué par l'art. 62 bis al. 3 LT. Ils n'ont, semble-t-il, pas vérifié si cette règle s'applique. La question se pose eu égard à l'art. 279 PPF, d'après lequel les art. 280 à 320 régissent en principe les contraventions aux lois fédérales concernant notamment les droits de timbre et les droits de timbre sur les coupons, et à l'art. 298 al. 1 suivant lequel l'inculpé ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au prononcé administratif doit former opposition dans les 14 jours dès la notification. On peut se demander si cette prescription ne s'est pas substituée à l'art. 62 bis al. 3 LT, d'autant plus que l'art. 342 al. 1 PPF abroge les dispositions — BGE 79 IV 42, S. 44 — contraires édictées par la Confédération et par les cantons. Dans l'affirmative le pourvoi devrait être admis, car la recourante a fait opposition moins de 14 jours après avoir · re9u le prononcé administratif.
En réalité, toutefois, l'art. 62 bis al. 3 LT continue de sortir effet. Cela résulte d'abord de l'art. 279 in fine PPF, qui réserve expressément les prescriptions contraires des • lois qu'il mentionne et des ordonnances d'exécution, de sorte que la Clause abrogatoire générale de l'art. 342 al. l ne vise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169 OJ, qui abroge aussi toutes les dispositions contraires, énonce que les art. 8, 62, 62 bis et 63 LT restent en vigueur dans lateneur queleur a donnée la loi sur la juridiction administrative et disciplinaire. Cette exception est décisive, car la loi d'organisation judiciaire est postérieure à la loi sur la procédure pénale.
On n'arrive pas à une solution différente en tant que le prononcé du 22 octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en effet, l'art. 17 al. 2 de cet arrêté déclare applicables par analogie, entre autres dispositions, les art. 61 à 63 LT.
2. — La recourante ne conteste pas avoir formé opposition après l'expiration du délai de 8 jours prévu par l'art. 62 bis LT. Mais, soutenant que ce retard ne lui est pas imputable à faute, elle estime que le délai devait lui être restitué conformément à l'art. 35 OJ.
L'applicabilité de cette disposition n'est pas évidente. La quatrième partie de la loi sur la procédure pénale ne s'y réfère pas et ne contient pas davantage un renvoi à l'art. 99 PPF. Il est vrai qu'elle ne constitue pas une réglementation complète. Cela résulte notamment du fait qu'elle fixe des délais (art. 295, 296, 298, 302), mais ne dit pas comment les calculer. Cette précision ne figure pas non plus à l'art. 62 bis LT. Il y a là une lacune, qui doit être comblée au moyen de l'art. 32 OJ. On ne voit aucune raison, les art. 32 à 35 OJ formant un tout, de ne pas appliquer également cette dernière disposition. La mesure qu'elle prévoit n'est pas incompatible avec les — BGE 79 IV 42, S. 45 — particularités de la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération.
3. — (Les conditions de l'art. 35 OJ ne sont pas remplies.)