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BGE 8 I 452BGEx

BGE 8 I 452

66. Arrêt du 15 Juillet 1882 dans la cause Niederhäuser.

Sachverhalt ab Seite 452

Sachverhalt

Anna Niederhäuser, née Faucherre, a contracté mariage avec Jean Niederhäuser en l'année 1871; elle était alors domiciliée chez ses parents à Montreux, et le futur à Berthoud, son lieu d'origine.

Un contrat de mariage fut stipulé entre les deux futurs époux devant le notaire Coigny, à Vevey, le 28 Avril 1871. Dans ce contrat, les époux adoptérent la loi vaudoise comme règle de leurs droits et rapports matrimoniaux.

er C'est ainsi qu'à l'article 1 il est statué qu'en cas de prédécès de l'époux, laissant un ou plusieurs enfants mineurs, l'épouse exercera la tutelle en se conformant à la loi vaudoise. L'article 2 accorde au survivant des époux, mais seulement pendant son veuvage, l'usufruit de la totalité des biens délaissés par le prédécédé, s'il n'existe pas d'enfant issu de leur union; et s'il y a des enfants, cette jouissance sera réglée par les dispositions spéciales du code civil vaudois. Par l'art. 3, les époux adoptent le régime de la communauté d'acquêts, et à l'art. 4 l'époux prend l'engagement de passer reconnaissance ou assignat des biens mobiliers apportés par son épouse à l'occasion du mariage et de ceux qu'il recevra par la suite ne constituant pas des acquêts.

Le mariage fut célébré à Berthoud, où les époux s'établirent à l'auberge du Rössli. En 1873 ils vinrent s'établir aFribourg, — BGE 8 I 452, S. 453 — où Jean Niederhäuser avait loué le café-restaurant de la Schweizerhalle, formant une dépendance de la maison de l'avocat Stcecklin.

Après avoir desservi quelques années cet établissement, Jean Niederhäuser vit sa situation financière s'embarrasser, et sa femme, suivant les conseils de ses parents, exigea qu'il lui fit une reconnaissance des meubles et valeurs qu'il avait reçus d'elle.

Une première reconnaissance fut stipulée à Fribourg par acte du n Juin 1880 signé Bourqui, notaire. L'époux y reconnaît avoir reçu de sa femme, en meubles et valeurs, la somme de 15638 fr. 50 c. et promet de restituer ces meubles, objets mobiliers et argent comptant, ou leur valeur, à son épouse ou à ses héritiers, dans le cas de reprise de biens, prévus par la loi bernoise applicable dans l'espèce, et de la manière qui y est réglée, à quel effet il oblige tous ses biens. •. Cette reconnaissance fut stipulée à nouveau à Berne le 3 Septembre 1880, dans les formes prescrites par la loi bernoise, comme «Weibergutsempfangschein» et inscrite au protocole des déclarations des biens des femmes, à Berthoud, le 8 Septembre suivant. Un supplément de reconnaissance fut stipulé à Berne le tO Septembre 1880, et la valeur totale des sommes reçues par le mari fut fixée à 16429 fr. 55 c.

Peu de temps après, Jean Niederhäuser, poursuivi par ses créanciers, dut demander sa mise en faillite, laquelle fut prononcée par le Tribunal cantonal Ie 5 Novembre 1880.

Dans cette faillite la dame Niederhäuser née Faucherre intervint en vertu de ses reconnaissances, revendiquant comme sa propriété la moitié des biens mobiliers apportés par elle à son mari.

Dans le cours de la liquidation, les créanciers Stcecklin et Jules Berger formulèrent contre la femme du failli une demande juridique concluant à ce qu'il fût dit et prononcé que la totalité du mobilier que dans son intervention la dame Niederhäuser appelle improprement sien, ainsi que la fortune qui lui appartenait au moment de son mariage et qui a pu lui échoir depuis, à la seule exception du bien reserve, — BGE 8 I 452, S. 454 — devait entrer dans la masse en discussion de son mari.

La dame Niederhäuser ayant conclu à libération de cette demande, le président du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, prononçant en sa qualité de juge liquidateur de la discussion, par jugement du 17 Août 1881, déclara fondée la demande de MM. Stcecklin et Berger.

Par arrêt du 19 Décembre i88t, la Cour supérieure du canton de Fribourg a, sur appel de la dame Niederhäuser, confirmé le dispositif du juge de premiére instance, en compensant ces dépens.

C'est contre cet arrêt que la dame Niederhäu3er recourt au Tribunal fédéral; elle en demande l'annulation, comme rendu en violation du concordat du 13 Juin 1804, ainsi que des articles 43 et 46 de la Constitution fédérale. A l'appui de sa conclusion, la recourante fait valoir ce qui suit:

A teneur du Concordat de 1804, la dame Niederhäuser doit être mise au bénéfice des dispositions de la loi fribourgeoise. Quoique femme d'un citoyen bernois, elle devait jouir de tous les droits accordés aux femmes fribourgeoises en cas de faillite de leurs maris: par conséquent elle devait être autorisée à reprendre ses meubles en nature, sous réserve du droit de gage dont ils pouvaient être affectés, et elle devait être reconnue créancière par acte authentique pour les sommes apportées à son mari. Or l'arrêt dont est recours viole le Concordat de 1804 en refusant à la recourante les droits qui lui auraient appartenu, si elle eût été femme fribourgeoise. On ne saurait admettre que la femme d'un citoyen bernois, qui fait discussion à Fribourg, y soit moins bien traitée que la femme d'un failli fribourgeois ou vaudois, cela uniquement parce qu'elle serait moins bien traitée si la faillite avait éclaté à Berne. L'égalité de traitement est garantie d'une manière absolue par le Concordat de 1804. A teneur des art. i et 2 de ce Concordat, même en admettant que c'est la loi bernoise qui doit régir les relations d'intérêts des époux Niederhäuser, • les droits de la femme dans la faillite de son mari doivent être réglés d'après les prescriptions de la lui fribourgeoise, — BGE 8 I 452, S. 455 — du moment que cette faillite s'est ouverte et s'exploite à Fribourg.

La dame Niederhäuser est d'autant mieux fondée à se plaindre, qu'eu égard aux dispositions de son contrat de mariage, c'est la loi vaudoise qui doit régir les rapports des époux.

. Enfin l'arrêt de la Cour d'appel viole les art. 43 et 46 de la Constitution fédérale. A teneur de l'art. 43 le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du canton. L'art. 46 statue de plus que les personnes établies en Suisse sont soumises dans la règle à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. Ces dispositions constitutionnelles ont établi comme règle générale, observée dans tous les cantons suisses, le principe posé dans le Concordat de 1804, principeql1i, avant la promulgation de la Constitution, n'obligeait que les cantons concordataires.

Dans leur réponse, les défendeurs au recours concluent à son rejet, en alléguant:

Les cantons sont libres d'appliquer ou non en matière de droit matrimonial, aux citoyens suisses non indigènes qui sont domiciliés dans leur territoire, les règles du droit du canton d'origine. Le canton de Fribourg a toujours appliqué le statut personnel en pareille matière. Par l'acte intitulé «Weibergutsempfangschein,» passé à Berne le 3 Septembre 1880, la dame Niederhäuser a reconnu expressément l'applicabilite de la loi bernoise à ses rapports matrimoniaux, et abandonné entiérement le terrain de la loi vaudoise, sur lequel se mouvait le contrat de mariage du 28 Avril 1.871..

Le Concordat de 1804 ne vise nullement la question actuelle: il a uniquement en vue le cas de créanciers reconnus et admis comme tels dans une faillite, dont les uns sont originaires du canton Oli s'exploite la faillite, les autres etrangers à ce canton; il statue pour lors que tous doivent être traités sur pied d'égalité. Il n'y a rien de commun entre ce cas et l'espèce présente. Les créanciers sont disposés à reconnaître à la dame Niederhäuser et à lui attribuer sur l'avoir- — BGE 8 I 452, S. 456 — de la masse des droits égaux à ceux qui appartiendraient à une femme fribourgeoise devenue créancière de son mari par un acte de reconnaissance de biens. Mais la recourante ne se contente pas de cette égalité, elle demande que son titre de créance soit annulé et transformé en un titre de propriété. Or la femme Niederhäuser, de par son acte de reconnaissance, a transféré la propriété de ses biens au mari: elle ne pouvait dès lors les revendiquer.

L'inégalité de traitement dont se plaint la recourante ne vient point de ce qu'on lui refuse un droit que, toutes choses égales, on mit accordé à une femme fribourgeoise. Elle n'existe que par comparaison avec un état de droit auquel la dame Niederhäuser n'est, ni de par son titre ni de par la législation à laquelle elle est soumise, recevable de prétendre.

Dans leur réplique et duplique, les parties reprennent, avec de nouveaux développements, leurs conclusions respeetives.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en d1'Oit:

.. 0 En ce qui concerne la violation prétendue des art. 43 et 46 de la Constitution fédérale, il n'est point douteux que ces dispositions ne sont pas applicables à l'espèce.

L'art. 43 règle les droits des Suisses établis en ce qui concerne leurs droits politiques, et les contestations qui peuvent s'élever à cet égard sont, à teneur de l'art. 59 chiffre 5 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, des contestations administratives dans la compétence soit du Conseil fédéral soit de l'assemblée fédérale.

L'art. 46 statue que les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation dll lieu de leur domicile, en ce qui concerne les rapports de droit civil; mais la loi fédérale qui doit mettre à exécution ce principe formulé d'une manière générale, n'ayant point encore été promulguée, la dame Niederhäuser ne peut être admise en l'état à soulever le grief de la violation de eeUe disposition constitutionnelle. (Voir arrêts du Tribunal fédéral en les causes Neuchâtel, Berne et Argovie, Recueil I, page 74, considérants 4 et suivants; Glaris c. Schaffhouse, ibid. I. page 196, I considérant 1; Jäger, ibid. VI, considérant 2 b, etc.)

— BGE 8 I 452, S. 457 —

2° Sur la violation du Concordat du 15 juin '1.804, confirmé en 18'18, auquel ont adhéré les cantons de Berne et de Fribourg:

Ce Concordat, d'après son titre: Droit de concours dans les faillites, aussi bien que par son contenu, pose le principe de l'égalité de collocation et de traitement de tous les creanciers, qu'ils soient indigènes ou étrangers, en conformité des dispositions de la loi du canton où la faillite est déclarée.

C'est donc cette loi du canton de la faillite qui seule règle la classification des créanciers et la répartition de l'actif, suivant l'ordre et le rang de leurs titres.

Les jugements dont est recours ne privent pas la recourante du bénéfice de cette égalité de classification, car ils ne statuent que sur la question de la propriété du mobilier revendiqué par la dame Niederhäuser, et attribuent cette propriété au mari, à teneur des dispositions de la loi du canton de Berne, lieu d'origine du dit mari, et lieu de son domicile au moment du mariage.

En ce faisant, les Tribunaux fribourgeois n'ont pas violé les dispositions du Concordat susvisé, qui n'a point pour but de régler les droits réciproques des époux quant à leurs biens pendant la durée de l'association conjugale.

Les reconnaissances notariées et les déclarations des époux Niederhäuser, soit à Fribourg le 17 Juin 1880 devant le notaire Bourqui, soit à Berne le 3 Septembre de la même année sous l'assistance du notaire Dubach, curateur ad hoc de la dame Niederhäuser, sont concordantes pour démontrer que l'association conjugale des époux Niederhäuser est réglée par la loi bernoise.

11 était donc loisible aux Tribunaux fribourgeois de reconnaître que ce régime matrimonial quant aux biens s'était continué et maintenu intact, malgré l'établissement des dits époux dans le canton de Fribourg, et que les meubles, propriété du mari à Berne, n'étaient pas redevenus propriété de la femme par le fait de leur transfert de Berne à Fribourg.

Le principe, invoqué par ces Tribunaux, que le régime des époux quant aux biens rentre dans le statut personnel fixé — BGE 8 I 452, S. 458 — par la loi du canton d'origine, et fait partie de leur capacité aux actes de la vie civile, est des plus contestables et n'est point accepté par la jurisprudence et les auteurs les plus autorisés.

Mais, ainsi que le Conseil fédéral l'a proclamé dans sa décision du 30 Octobre 1870 relative au recours Lauterbacher (Feuille fédérale 1871, vol. II, page 364), l'application de la loi du pays d'origine dans les cas où il s'agit du statut personnel répond à une règle de droit reconnue en Suisse dans plusieurs cantons, et la question de savoir si les droits sur la fortune rentrent dans le statut personnel est de la compétence exclusive du juge cantonal. Le Tribunal fédéral ne pourrait intervenir que si les jugements dont est recours étaient contraires aux prescriptions de la Constitution, des lois fédérales ou des concordats intercantonaux; or, comme il n'a pas été établi que ces jugements impliquent aucune violation de ce genre, le recours ne saurait être accueilli.

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté comme mal fondé. I \

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 8 I 452
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