BGE 8 I 894
Regeste nur auf Französisch
et consorts, contre l'Etat de Berne.
Sachverhalt ab Seite 894
La Caisse d'Epargne des districts de Cerlier et de Neuveville, fondée en 1826 par une société d'actionnaires, et domiciliée à Cerlier, était administrée par un conseil de neuf membres, nommés par l'assemblée générale pour deux ans; les statuts de la société ont été approuvés par le Conseil exécutif du canton de Berne, conformément à la loi du 27 Novembre 1860 sur les sociétés par actions.
Les comptes de l'exercice de 1879 révélérent un déficit de plus de 600000 francs.
A la suite de poursuites exercées contre la Caisse d'Epargne par divers créanciers, des ventes forcées allaient être — BGE 8 I 894, S. 895 — publiées, lorsque l'administration, sous date du 18 Janvier 1880, déposa son bilan, se déclarant en état de cession de biens provisoire.
Ensuite d'une modification des statuts, approuvée par le Conseil exécutif et tendant surtout à attribuer voix délibérative aux déposants, l'assemblée générale de la Caisse d'Epargne de Cerlier décida, leU Juillet 1880, de révoquer la demande en cession de biens provisoire. Cette révocation fut confirmée par la Cour d'Appel et de Cassation de Berne, par arrêt du 27 Décembre suivant.
Par décret du 18 Décembre 1880, le Conseil exécutif avait prononcé la dissolution de la société, et, par un autre décret du 23 Février 1881, il en ordonna la liquidation extrajudiciaire.
Le consentement de tous les créanciers étant nécessaire pour qu'il puisse être procédé à la dite liquidation, laquelle se trouva ainsi retardée, un certain nombre de créanciers adressérent, sous date du 24 Octobre 1881, une requête au Conseil exécutif, concluant à ce qu'il lui plaise:
«à) faire statuer sans ultérieur délai sur le mode de liquidation de la société de la caisse d'Epargne de Cerlier-Neuveville, en application de l'art. 43 de la loi du 27 Novembre 1860;
» b) ordonner une enquête sur les causes du déficit, aux termes de l'art. 38 de la loi susvisée; et c) au vu des irrégularités manifestes et des désordres dans la gestion, ordonner de suite les mesures prévues par l'art. 37 ibidem.»
Par mise en demeure des 3/7 Décembre 1881, les mêmes créanciers signifient au Conseil exécutif que faute par lui de faire droit sans ulterieur délai aux conclusions de la requête susrelatée, il sera intenté à l'Etat de Berne, devant le Tribunal fédéral, une action en indemnité, sans préjudice des dommages-intérêts dus par le dit Etat pour négligences commises dans l'exercice de sa haute surveillance sur l'administration de la dite caisse.
Par demande du 3! Décembre 1881, G. Lamon, négociant — BGE 8 I 894, S. 896 — à Neuveville, et vingt-sept consorts, ont en effet ouvert à l'Etat de Berne une action en indemnité, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
«I. Condamner l'Etat de Berne en principe à des indemnités envers les demandeurs, indemnités dont le chiffre ne pourra être que bien supérieur à la somme de 3009 fr.
1° pour fautes commises et négligences apportées dans l'exercice de la haute surveillance sur l'administration de la Caisse d'Épargne de Cerlier-Neuveville;
2° pour préjudice causé aux demandeurs par l'inexécution des lois relatives au mode de liquidation de la dite caisse;
3° pour tous frais frustratoires occasionnés depuis la cessation des paiements de cet établissement.
II. Ordonner la liquidation juridique de la Caisse d'Épargne de Cerlier-Nenveville, à teneur des dispositions du code de procédure civile bernois, art. 550 et suivants, modifiées par la loi du 25 Avril 1854 et de l'art 39 alinéa 3 et art. 44 de la loi du 27 Novembre 1860, — 1° Soit en dessaisissant l'État de Berne, comme partie en cause de cette liquidation, et en désignant les organes qui procéderont à cette liquidation;
2° soit en ordonnant à l'Etat de Berne de faire procéder à cette liquidation, fi teneur des lois en vigueur à l'époque de la cessation des paiements de la Caisse d'Épargne Cerlier- Neuveville, laquelle époque est le 18 Janvier 1880.
II. Autoriser qui de droit à procéder par mesure provisoire à une première répartition des fonds disponibles entre les déposants, toutefois à la condition expresse que l'acceptation de ce dividende n'implique point un acquiescement à une liquidation autre que celle réclamée sous II;
IV. Condamner l'Etat de Berne à tous frais et dépens envers les donataires.»
Cette action se fonde sur ce que l'Etat de Berne, par ses préposés et fonctionnaires, aurait causé un grand préjudice aux demandeurs, d'abord par son incurie dans l'exercice de la surveillance qu'il s'était attribuée sur l'administration de la Caisse d'Epargne de Cerlier-Neuveville, puis, après la faillite — BGE 8 I 894, S. 897 — de cet établissement, en violant les principes constitutionnels garantissant la liberté individuelle et la propriété privée des créanciers de la Caisse, en lésant leurs droits et leurs intérêts et en empêchant l'application des lois qui leur auraient fait rendre justice.
L'art. 38 de la loi du 17 Novembre j 860 statue que «le » Grand Conseil et le Conseil exécutif ont le droit d'ordonner » en tout temps une enquête sur la situation et les opéra- » tions de la société anonyme, comme aussi de demander communication de ses livres et de ses délibérations. Si l'enquête révèle des irrégularités ou des désordres dans la » gestion, il peut être pris les mesures prévues par l'art. 37.» c'est-à-dire les mesures nécessaires pour mettre fin aux infractions et pour assurer l'exécution des lois et des statuts.
La surveillance exercée au nom de l'Etat par le préfet n'ayant pas été suffisante, le défendeur doit indemniser les créanciers de la Caisse pour le dommage que leur a causé cette incurie. Comme il ne s'agit que de faire condamner l'Etat de Berne en principe à des indemnités, attendu que les éléments nécessaires à la liquidation de ces indemnités ne pourront être obtenus et réunis avec précision que lorsque la liquidation juridique aura démontré la quotité exacte et les causes du déficit, il n'est pas possible d'indiquer le chiffre exact de la créance de chaque demandeur. Pour constater toutefois qu'il s'agit au cas particulier d'un objet litigieux d'une valeur bien supérieure à 3000 fr., 11 suffit de dire que les créances réunies des demandeurs ascendent au chiffre d'au moins 113000 fr.
Dans sa réponse, le défendeur, après avoir fait observer que la conclusion IT est de droit public, oppose à la demande civile principale les exceptions et moyens suivants:
Les 28 personnes énumérées comme demanderesses n'ont pas établi leur droit d'agir conjointement: elles ne se trouvent dans aucun des cas prévus à l'art. 6 de la procédure civile fedérale; elles n'ont aucun droit ni aucune obligation en commun, ou dépendant d'un seul et même acte juridique. En tout cas le Tribunal fédéral doit éconduire tous ceux d'entre — BGE 8 I 894, S. 898 — les demandeurs dont la prétention n'atteint pas 3000 fr. L'Etat défendeur conclut, sur ce point, à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:
1. 0 eearter, dans sa teneur actuelle, la demande des 28 demandeurs, et subsidiairement:
2° se déclarer incompétent vis-à-vis de ceux d'entre les dits demandeurs dont la prétention n'atteint pas 3000 fr.
Au fond, les demandeurs réclament une indemnité pour le dommage qu'ils prétendent leur avoir été causé par les manquements d'autorités ou de fonctionnaires publics. A teneur de l'art. 17 de la Constitution bernoise, les réclamations civiles dérivant de la responsabilité des fonctionnaires ne peuvent être portées devant les Tribunaux que lorsque le demandeur aura justifié que, depuis au moins 30 jours auparavant, il s'est inutilement adressé à ce sujet à l'autorité exécutive supérieure. Or les demandeurs n'ont point fait cette justification: la requête du 24 Octobre 1881, pas plus que la signification du 3 dit, ne présentent le caractère de la démarche exigée par l'art. 17 précité. Le défendeur conclut à l'éconduction de ce chef, quant à présent, de tous les demandeurs, et, subsidiairement, de ceux qui ne figurent pas dans la requête susmentionnée.
L'Etat de Berne conclut, de plus, au rejet des conclusions de la demande.
Dans leur réplique, les demandeurs objectent que ce n'est pas le chiffre de leurs dépôts à chacun d'eux, qu'il excède ou non 3000 fr., — qui forme l'objet litigieux, mais que c'est la responsabilité de l'Etat de Berne et les indemnités qui en découlent: cette responsabilité est indivisible; les demandeurs ont pour intérêt commun la condamnation de l'Etat défendeur à des dommages-intérêts excédant en tout cas, dans leur ensemble, le chiffre de 3000 fr.
Les demandeurs n'intentent aucune action à des fonctionnaires, à des autorités: ils actionnent l'Etat et non l'un ou l'autre de ses organes: ils reprennent d'ailleurs les conclusions de la demande.
Dans sa duplique, le défendeur prend acte de la deeIaration — BGE 8 I 894, S. 899 — que la présente action n'est dirigée ni contre des fonctionnaires ni contre des autorités. Il estime que, dès lors, l'Etat ne saurait à aucun titre être rendu responsable pour le prétendu dommage souffert, la partie demanderesse ne citant aucun article de loi ni aucun rapport contractuel d'où une pareille responsabilité pourrait être déduite. Elle ne saurait l'être non plus d'un délit ou quasi-délit, puisque l'Etat, comme sujet de droit abstrait, ne peut évidemment être recherché de ce chef.
Par ordonnance du 16 Novembre 1.882, le juge fédéral délégué a, en évitation de frais, — inutiles pour le cas oll: une des fins de non-recevoir serait admise, — soumis le dossier de la cause au Tribunal fédéral en vue de faire trancher au préalable les questions préliminaires susmentionnées.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Sur l'exception d'incompétence:
1° L'art. 6 de la loi sur la procédure civile fédérale, invoqué par les sieurs Lamon et consorts, n'autorise à se porter conjointement comme demanderesses ou défenderesses que les personnes qui ont en commun un droit ou une obligation, ou dont le droit ou l'obligation dépend d'un seul et même acte juridique.
Dans l'espèce, les dits demandeurs ne font, d'une part, pas valoir un droit ou une obligation en commun, et, d'autre part, le droit dont ils poursuivent la réalisation ne résulte pas d'un seul et même acte juridique.
Ce droit, en effet, d'après la demande elle-même, n'est autre que celui d'être indemnisés par l'Etat en leur qualité de déposants à la Caisse d'épargne de Cerlier, et il est évident que le dit droit, lequel a sa source dans les divers contrats de dépôt liés entre parties, appartient non point à la collectivité des demandeurs, mais à chacun d'eux individuellement et indépendamment de ses consorts. La demande ne procéde, en outre, point de l'ensemble des déposants, mais est le fait de quelques-uns d'entre eux seulement, qui se sont spontanément reurJis pour formuler leurs conclusions.
— BGE 8 I 894, S. 900 — Les demandeurs ne peuvent non plus déduire leur droit d'un seul et même acte juridique. Créanciers de la Caisse d'épargne, ensuite de dépôts opérés, leur droit est individuel à chacun d'eux et indépendant de celui revendiqué du même chef par ses consorts.
La présente action ne revêt ainsi aucun des caractères du débat collectif prévu à l'art. 6 précité, et ne saurait être traitée à ce point de vue.
2') La demande des sieurs Lamon et consorts doit, en revanche, être considérée comme réunissant les conditions posées à l'art. 43 de la même loi, portant que lorsque plusieurs personnes ne sont pas parties à un seul et même procès, aux termes de l'art. 6 susvisé, elles peuvent cependant, par exception et dans le but de diminuer les frais, se porter ensemble comme demanderesses ou défenderesses au procès, si leurs demandes ou les demandes adverses se fondent sur le même fait et si les motifs de droit sont les mêmes.
Dans la cause, en effet, les demandes de tous les consorts se fondent sur le fait de la négligence, soit du défaut de surveillance de la part de l'Etat de Berne, et le motif de droit invoqué par chacun d'eux est identique, à savoir la responsabilité du défendeur pour les fautes commises par ses fonctionnaires; le motif d'une diminution de frais militait également en faveur de la cumulation des dites demandes.
3° S'il est hors de doute que l'action collective des sieurs Lamon et consorts pouvait, aux termes de l'art. 43 précité, être introduite sous la forme qu'elle affecte, il y a lieu d'examiner si le Tribunal de céans est compétent pour s'en nantir.
Ainsi qu'il a êté dit, le Tribunal fédéral se trouve, en réalité, en présence d'autant de procès distincts qu'il y a de demandeurs, et devrait, en tout cas, pour statuer au fond, prononcer séparément sur chacune des prétentions que des considérations d'utilité ont seules fait poursuivre par la voie d'un procès commun. Il en résulte que, pour pouvoir retenir la cause, le Tribunal fédéral doit, conformément à sa pratique antérieure et par analogie avec la disposition de l'art. 42 de la procédure civile fédérale, être compétent à l'égard de — BGE 8 I 894, S. 901 — chacune de ces prétentions prises séparément, c'est-à-dire qu'aux termes de l'art. 27 de la loi d'organisation judiciaire la valeur de chaque litige particulier doit atteindre au moins la somme de 3000 fr. en capital. (V. arrêt du 5 Décembre 1879 en la cause commune de Bière et consorts contre confédération Suisse et Etat de Vaud, Rec. V. pag. 559, 560.) Pour que le Tribunal fédéral puisse déterminer si cette condition est remplie, chacun des demandeurs doit énoncer avec précision, dans ses conclusions, le montant du dommage dont il poursuit la réparation. 11 ne suffit point, comme l'estiment les dits demandeurs, que la somme totale des réclamations formulées soit supérieure au chiffre fixé par l'art. 27 précité.
Or aucun d'eux n'a démontré ni mis le Tribunal en possession des éléments nécessaires pour établir qu'en ce qui le concerne la valeur du litige atteint la limite minimum exigée par la loi. Le doute, sur ce point, s'impose d'autant plus que la demande reconnaît expressément que l'Etat de Berne ne peut être rendu responsable pour tout le déficit de la Caisse, mais seulement pour sa «majeure partie.»
Dans cette situation, la compétence du Tribunal fédéral n'est point établie ni justifiée au regard de l'action intentée par G. Lamon et consorts telle qu'elle est formulée. Il est, dès lors, superflu d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par la partie défenderesse, et en particulier celle tirée de la non-observation, par les demandeurs, de la formalité prescrite à l'art. 17 de la constitution bernoise.
Dispositiv
Par ces motifs
Le Tribunal fédéral prononce:
La demande de Lamon et consorts, telle qu'elle a été introduite, est rejetée pour cause d'incompétence.
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