BGE 9 I 536

Statuant sur ces faits en considérant en droit:

Sur l'exception d'incompétence:

1 Aux termes des art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, c'est la somme en litige devant la dernière instance cantonale qui est décisive pour déterminer la compétence du Tribunal fédéral.

Or, dans les conclusions prises en réponse, la Compagnie du Jura-Berne reconnaît implicitement adhérer aux conclusions adverses en ce qui concerne la valeur des 38 sacs reconnus avariés en Novembre 1881, et être prête à payer de ce chef à la demanderesse le montant de cette valeur par 1909 fr. 50 c. C'était donc la somme totale de 5025 fr. réclamée en demande, moins 1909 fr. 50 c. — en d'autres termes, la valeur des 62 sacs reconnus indemnes lors de l'expertise du 18 Novembre 1881, — qui constituait l'objet du litige devant la Cour d'Appel neuchä.teloise 01' cette somme, ascendant à 3115 fr. 50 c., est supérieure à la limite posée à l'art. 29 susvisé.

2° C'est en vain que la partie intimée prétend que, pour obtenir le montant réellement en litige, il y a lieu de défalquer encore de cette somme de 3115 fr. 50 c. le produit net de la vente des 62 sacs, par 1844 fr., attendu qu'à teneur de la seconde conclusion de la réponse, la Compagnie défenderesse estime que ce produit net doit être attribué aux demandeurs.

Il y a lieu de remarquer que cette conclusion n'a pour but que de mettre à la disposition des dits demandeurs ce produit net des sacs vendus d'urgence en évitation d'ultérieurs dommages; mais il ne résulte nullement de cette opération conservatoire, ni de la mise à disposition des demandeurs de la somme en résultant, que la Compagnie ait jamais — BGE 9 I 536, S. 541 — entendu cesser de contester d'une manière absolue sa responsabilité à l'endroit de l'entier des 62 sacs, que les demandeurs veulent, de leur côté, lui laisser pour compte aussi bien que les 38 avariés.

C'est donc la valeur intégrale des dits 62 sacs qui constituait bien, en réalité, l'objet en litige devant la dernière instance cantonale. Cette somme étant supérieure à 3000 fr. le Tribunal fédéral est compétent pour statuer en la cause.

L'exception d'incompétence est repoussée.

Sur la seconde réquisition préliminaire:

3° Il résulte de ce qui précède que, devant les instances cantonales, la Compagnie défenderesse, au lieu de contester l'entier des prétentions de la partie adverse, s'est bornée à en demander la réduction de 5025 fr. à 1909 fr. 50 C') se reconnaissant ainsi définitivement débitrice de cette dernière somme. Or, conformément aux art. 29 al. 2 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, et ainsi que le Tribunal fédéral l'a toujours admis, ce sont les conclusions des parties devant la dernière instance cantonale qui sont décisives pour la détermination de la valeur, en capital, du litige. (Voy. arrêts Hintermeister c. Germann, Recueil VIII, pag. 327, consid. 3 à. — Sormani, ibid., pag. 779, consid. 2, etc.)

En outre, à teneur du principe de procédure consacré entre autres à l'art. 46 de la loi fédérale sur cette matière, une partie ne saurait être admise à modifier postérieurement, au détriment de son adversaire, ses conclusions primitives, et elle demeure liée à leur teneur telle qu'elle a été formulée en premier lieu.

C'est donc abusivement que dans sa déclaration de recours du 7 Août la Compagnie Jura-Berne conclut en première ligne à ce qu'il plaise au Tribunal de céans débouter la demanderesse de l'entier de ses réclamations. La dite Compagnie doit rester, au contraire, liée par l'offre contenue dans sa conclusion première devant les instances cantonales, et il y a lieu d'admettre, conformément à la réquisition formulée par la partie intimée, que devant le Tribunal fédéral le litige doit être restreint aux 62 sacs à l' egard — BGE 9 I 536, S. 542 — desquels la Compagnie avait décliné toute responsabilité devant les Tribunaux neuchâtelois.

Il est ainsi déféré à la demande présentée dans ce sens par le représentant de la partie opposante au recours.

Ensuite de cette décision, la partie recourante, par l'organe de son conseil, déclare renoncer à la première conclusion de son recours, et reconnaître devoir aux demandeurs, conformément aux conclusions prises par elle en réponse, la somme de 1909 fr. 50 c., montant de la valeur des 38 sacs reconnus avariés.

Statuant au fond:

4° La seule question qui reste à résoudre est dès lors celle de savoir si les demandeurs étaient autorisés, dans les circonstances susrappelées, à comprendre dans leur refus de réception du wagon de farine en litige les 62 sacs non infectés.

La solution de cette question dépend en première ligne du résultat de l'expertise minutieuse faite le 18 Novembre 1881. Cette expertise, la seule complète qui ait eu lieu peu après l'arrivée de la marchandise, est aussi la seule dont les résultats doivent être décisifs pour le juge. Or il ressort du rapport des experts que les 62 sacs se trouvaient, à l'arrivée, en bon état et à l'abri de toute avarie. Les experts constatent, en effet, que 38 sacs seulement étaient atteints et tachés de pétrole, à savoir 22 fortement, 6 moins fortement, et 10 légèrement atteints. La dépréciation que les 62 sacs indemnes ont subie plus tard jusqu'au moment de leur vente, — dépréciation constatée par l'expertise du 14 Juin 1882, et consistant soit en moisissures, soit en odeurs anormales, mais étrangères au pétrole, soit enfin en dégâts causés par les souris, — est due en conséquence au magasinage prolongé nécessité par le refus du destinataire d'accepter la dite marchandise, et n'infirme en rien les résultats de l'expertise précédente.

50 Les lois et règlements fédéraux, pas plus que la législation neuchâteloise sur la matière, ne donnent une solution directe à la question de savoir si, en cas d'avarie partielle de — BGE 9 I 536, S. 543 — marchandises consistant en unités distinctes, le destinataire peut refuser la totalité de l'envoi par le motif qu'une partie des unités qui le composent a été reconnue avariée.

Les art. 25 à 27 de la loi fédérale sur les transports par chemins de fer prévoient une indemnité pour la marchandise perdue et détruite, et l'art. 30 ibidem, sans rien préciser au sujet de la question que soulève l'espèce, se borne à statuer qu'en cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise les dispositions des art. 25 à 27 sont applicables, par analogie, à la demande en indemnité et à la détermination du dommage. L'art. 106, 3° du règlement de transport des chemins de fer suisses du 9 Juin 1876, — lequel dispose il est vrai que le destinataire peut refuser de prendre livraison de la partie d'un envoi seule parvenue à destination, lorsqu'il s'agit d'articles non utilisables en l'absence de l'autre partie restée en arrière, — ne renferme pas davantage la solution' cherchée.

Il ressort toutefois de la comparaison de ces textes et de leur interprétation, qu'à l'exception du cas spécial visé à l'art. 106, 3° précité, la loi fédérale se prononce contre le système du laisser pour compte, et veut qu'en cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise transportée, la partie lésée ait droit de réclamer une indemnité en argent, représentant l'importance de l'avarie seulement, c'est-à-dire la différence entre la valeur de la marchandise atteinte, et Sa valeur commerciale au moment de l'arrivée. La faculté du laisser pour compte est également étrangère au code de commerce allemand, qui a servi de base à la loi suisse sur les transports par chemins de fer: le lésé doit au contraire, en cas d'avarie, accepter la marchandise, sauf à faire valoir ses droits à l'indemnité accordée par la loi pour le dommage réellement souffert. (Voy. Eger, Das deutsche Frachtrecht, I, pag. 302 et 303, II, pag. 154.)

6° Cette interprétation est en parfaite harmonie avec les principes généraux du droit en matière d'action rédhibitoire en cas de vices cachés de choses mobilières.

TI ressort de ces principes, déjà formulés en droit romain, — BGE 9 I 536, S. 544 — puis admis dans la doctrine, ainsi que dans la plupart des législations, que le laisser pour compte de la partie de l'envoi demeurée intacte ne peut compéter au destinataire que dans le cas où l'avarie d'une partie des objets aurait pour conséquence de rendre les autres inutilisables, ou lorsque le dit destinataire justifie d'un intérêt à ce que les divers objets constituant l'envoi ne soient point séparés et lui parviennent dans leur intégralité. (Voy. lemma 38 § 14. Dig. de ædil. edict., 21, 1. Merlin, répertoire Vo. Rédhibitoire, vol. XXVII, pag. 287 et 288. Troplong: De la Vente, vol. II, nOS 577 et 578. Dernburg, Preussisches Privatrecht, 2 e édit., tome II, pag. 368. H. Fick, dans la Revue de droit commercial de Goldschmidt, tome III, pag. 300, etc.)

7° 01', dans l'espèce, les demandeurs n'ont point justifié d'un intérêt à recevoir la totalité de l'envoi, ni établi un dommage, naissant par eux du fait que la partie indemne du dit envoi se trouvait réduite à 62 sacs. Rien ne s'opposait, en effet, à ce que ceux-ci fussent immédiatement affectés à leur destination, d'autant plus que le chargement du wagon en question devait être réparti entre plusieurs clients de la société demanderesse par les soins de son agent Fluemann.

Les sacs reconnus en bon état n'ayant subi aucune diminution de valeur et étant restés, malgré l'avarie des autres, utilisables sans détriment pour le destinataire, celui-ci n'était donc point recevable à les laisser pour compte; il avait au contraire à en prendre livraison, sous toutes dues réserves, pour le cas Oll, 101's de l'emploi de leur contenu, la farine déclarée indemne se serait trouvée viciée, contrairement au dire des experts.

En aucun cas d'ailleurs on ne saurait reconnaître au destinataire, en ce qui touche son obligation à recevoir la marchandise indemne, plus de droits vis-à-vis du transporteur que vis-à-vis du vendeur lui-même. 01' il est évident qu'à l'égard de ce dernier le destinataire n'était pas autorisé, dans les circonstances de l'espèce plus haut rappelées, à refuser livraison de la partie demeurée intacte.

80 Le droit de la partie intimée consistait ainsi uniquement — BGE 9 I 536, S. 545 — à réclamer la différence entre le prix obtenu de la marchandise avariée et la valeur facturée de la marchandise saine; 01' la Compagnie ayant pris à sa charge la totalité de la farine atteinte, et offert de ce chef 1909 fr. 50 c., montant total de la facture des 38 sacs contaminés, il s'ensuit que la seconde conclusion subsidiaire de la dite Compagnie est bien fondée et doit lui être adjugée; il y a lieu de réformer, dans ce sens, l'arrêt dont est recours pour fausse application de la loi fédérale.

90 Aucune des parties n'ayant obtenu l'adjudication de l'entier de ses conclusions, il se justifie de tenir compte de cette circonstance lors de la répartition des frais.