BGE 9 I 564
Sachverhalt ab Seite 564
Oh. Testuz, à Aigle, âgé de 19 ans, a déposé, le 7 Juin 1883, auprès du juge de paix de ce cercle, une plainte contre Ch. Narbel, procureur juré au dit lieu.
Ensuite de cette plainte, le juge de paix a renvoyé devant le Tribunal de police Ch. Narbel comme prévenu d'injures et de diffamation.
A l'audience de ce Tribunal du 16 Juillet 1883, Narbel a conclu à la nullité de la procédure et, subsidiairement, 3 ce que le plaignant fût considéré comme faisant défaut et condamné aux frais, attendu que le dit plaignant est mineur et ne peut ainsi faire aucun des actes de la vie civile sans l'autorisation de son tuteur, laquelle n'est pas intervenue.
Statuant sur cet incident, le Tribunal a écarté les conclusions de Narbel et dit que les frais suivraient le sort de la cause; le Tribunal s'est basé, pour prononcer comme il l'a fait, sur le motif que l'art. 206 du code de procédure pénale n'exige pas que le mineur soit autorisé pour porter une plainte pénale, et sur ce qu'au surplus Narbel aurait dû recourir dans le délai légal au Tribunal d'Accusation contre l'ordonnance de renvoi du juge de paix.
Statuant au fond, le Tribunal a condamné Narbel à 30 fr. d'amende et aux frais, en application des art. 266 et 69 § b du code pénal.
— BGE 9 I 564, S. 565 — Narbel ayant recouru contre ce jugement à la Cour de Cassation pénale, celle-ci le maintint par arrêt du 21 Août 1883, en se fondant sur ce que, vu la généralité des termes dont se sert l'art. 206 du code de procédure pénale, on ne saurait, par voie d'interprétation, faire dépendre de la capacité civile le droit de porter plainte que la loi pénale confère à toute personne qui s'estime lésée. L'arrêt ajoute qu'il y a lieu, en outre, de distinguer entre le simple fait de déposer une plainte et le fait de prendre dans un procès pénal des conclusions civiles; qu'en l'espèce, Ch. Testuz ne s'est pas porté partie civile et qu'ainsi aucune question de capacité civile n'est en jeu.
Narbel recourt contre cet arrêt au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise:
10 Annuler les jugements incident et principal du Tribunal de police du district d'Aigle du 16 Juillet 1883, dans la cause du recourant avec le nommé Ch. Testuz à Aigle, comme étant rendus en fausse application tant de la loi pénale vaudoise, art. 206, que de la loi fédérale sur la capacité civile;
2 0 Annuler également pour les mêmes causes et faits l'arrêt rendu par la Cour de Cassation pénale le 21 Août 1883.
Subsidiairement, annuler le tout comme étant fait en fausse application des dites lois et comme constituant dès lors des appréciations erronées et des dénis de justice.
A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir:
La loi fédérale sur la capacité civile a été violée par les jugements cantonaux en ce que la minorité est un état d'incapacité civile le plus absolu, même au pénal. L'art. 206 du code de procédure pénale ne peut avoiren vue que les citoyens majeurs, lorsqu'il dispose que «toute personne qui se prétend lésée par un délit peut en porter plainte au Juge de paix dans le ressort duquel le délit a été commis.»
Il appartient au Tribunal fédéral de statuer en l'espèce, puisqu'il s'agit de l'interprétation à donner à l'art. 1 de la loi fédérale sur la capacité civile.
Subsidiairement, le recourant présente aussi son recours — BGE 9 I 564, S. 566 — pour déni de justice, par fausse application de la loi fédérale précitée, ainsi que d'une loi cantonale.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droü:
• ~ 0 L~ présent recours est expressément interjeté, en première ligne, en vertu des art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. '"
A, teneur du premier de ces articles, placé dans le chapitre de I adillllllstratlOn de la justice civile, le Tribunal fédéral n'est compétent pour se nantir du recours contre le jugement au fond rendu par la dernière instance judiciaire cantonale que dans les causes où il s'agit de l'application des lois fédérales par les Tribunaux cantonaux, et lorsque l'objet du litige est d'une valeur d'au moins 3000 fr.
01' ces conditions ne se trouvent point réalisées dans l'espèce. La question qui se pose est celle de savoir si, dans le canton de Vaud, un mineur est autorisé à porter une plainte pénale sans l'autorisation de son père ou de son tuteur: cette question doit être incontestablement résolue selon les principes du droit cantonal. C'est dès lors avec raison que les jugements dont est recours n'ont ni cité ni appliqué l'art. 1 er de la loi fédérale du 22 Juin 1881, invoqué par le recourant: cet article, en effet, statuant que pour jouir de la capacité civile il faut être majeur, n'a pour but que de régler ce qui a. trait à la capacité d'agir, et de créer pour la personne des droits et obligations en matière civile.
Le législateur fédéral n'édicte aucune règle sur la capacité en matière pénale, laquelle reste ainsi réservée à la législation cantonale. (Voy. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral, VIII, pag. 751, cause Brosi contre von Arx, considérant 4.), Il ne s'agissait donc point, en la cause, de l'application d'une loi fédérale, et le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour examiner le recours en tant que formulé en vertu des art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale susvisée.
2° Le recours est dénué de tout fondement en ce qui concerne un prétendu déni de justice. Les Tribunaux cantonaux — BGE 9 I 564, S. 567 — ont en effet statué, dans deux instances successives, sur les griefs du recourant.
D'après les termes mêmes du recours, le déni de justice allégué consisterait uniquement en une interprétation erronée d'une loi fédérale et de l'art. 206 du code de procédure pénale vaudoise. Or, ainsi qu'il a déjà été dit, la loi fédérale invoquée n'était point applicable à l'espèce, et l'interprétation donnée à la loi cantonale par les Tribunaux cantonaux compétents ne saurait être contestée pour violation arbitraire de la garantie de l'égalité devant la 1oi.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme irrecevable.