1C_530/2026

1. Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a, comme en l'espèce, pour objet un transfert d'objets et s'il concerne un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe, lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3), ou lorsqu'un droit de partie, notamment le droit d'être entendu dans la procédure d'entraide, a été manifestement et gravement violé (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).

En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 1 in fine LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).

1.1. La décision de clôture du 8 mai 2026 ordonne la remise du fragment de fresque à l'État italien (art. 63 al. 2 let. d et art. 74a EIMP [RS 351.1]). Il s'agit d'une décision finale, et non incidente, qui porte sur un transfert d'objet, réalisant ainsi la première condition posée à l'art. 84 al. 1 LTF.

1.2. S'agissant de la seconde, aucun des griefs soulevés par la recourante ne fait apparaître un cas particulièrement important ou une question juridique de principe.

La recourante soutient que la présente procédure constituerait un cas particulièrement important et/ou une question juridique de principe dès lors qu'elle porte sur la question de savoir si un bien culturel acquis en 1994 peut être remis à un État étranger sur la base de dispositions entrées en vigueur postérieurement et excluant leur application rétroactive, alors même que la procédure pénale étrangère a été classée à l'égard de son détenteur. Cette question toucherait selon elle directement au principe de la double incrimination, soulevant par là une question juridique de principe.

Or, de jurisprudence constante, la condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'État requis au moment où est prise la décision sur la demande d'entraide, soit, en l'espèce, après l'entrée en vigueur de la LTBC et de l'Accord bilatéral. La nature administrative de la procédure d'entraide a en effet pour corollaire que le principe de non-rétroactivité régissant le droit pénal ne trouve pas application, cette règle s'appliquant tant au droit de procédure qu'aux dispositions de droit matériel pertinentes pour l'analyse de la double incrimination (ATF 129 II 462 consid. 4.3; ATF 122 II 422 consid. 2a; ATF 112 Ib 576 consid. 2; arrêt 1C_146/2026 du 15 juillet 2026 consid. 3.2; cf. également, en lien avec la LTBC, MARIE BOILLAT, Trafic illicite de biens culturels et coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2012, n o 846; MARIA LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n o 66; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n o 717). La recourante perd ainsi de vue que l'art. 33 LTBC, qu'elle invoque et qui prévoit une interdiction de la rétroactivité, n'est pas pertinent dans le cadre de l'examen de la double incrimination lors de la procédure d'entraide.

La recourante fait également valoir une violation du principe de la double incrimination en lien avec le fait que la procédure pénale italienne aurait été classée. Selon elle, cela devrait conduire les autorités suisses à refuser la demande d'entraide faite par les autorités italiennes. Or, ce raisonnement méconnaît la jurisprudence constante selon laquelle le classement de la procédure pénale dans l'État requérant n'exclut pas nécessairement la coopération, notamment lorsqu'il a lieu pour des motifs formels ou d'opportunité (ATF 110 Ib 385 consid. 2b; arrêts 1C_367/2023 du 28 juillet 2023 consid. 1.4.2; 1C_505/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.4; ZIMMERMANN, op. cit., n o 821; A NDREAS DONATSCH/STEFAN HEIMGARTNER/MADELEINE SIMONEK, Internationale Rechtshilfe, 3e éd. 2024, p. 129). Or, en l'espèce, il ne ressort pas du dossier, et la recourante ne le prétend pas, que le classement de la procédure italienne aurait été prononcé en raison d'une absence de punissabilité. Ce classement, assorti d'une mesure de confiscation entrée en force, n'exclut au demeurant pas la coopération de la Suisse pour une procédure de restitution, dont le caractère pénal n'est pas contestable.

Il ne saurait dès lors être retenu que la présente procédure constitue un cas particulièrement important ou soulève une question juridique de principe. Au demeurant, la recourante n'avance aucun argument susceptible de justifier un réexamen de ces questions.

2. Sur le vu de ce qui précède, la seconde condition de l'art. 84 al. 1 LTF (dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas - ATF 145 IV 99 consid. 1.2) n'est pas remplie, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.

Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.